Duc de Broglîe, Ecrits et discours^ t. II, XI

2. Royer-Collard, Discmrs an 2."î août à la chambre des pairs. (De Barante. Vie politique dp Rayer -CoUard, t. II. p. 501 et 502.)

.')2 CfUPlTRK Dk.1 XllmiC

.'l** les courH et tritiiiiiaux ju^eaiifiil le fail <le publica- (loii (!«• ( Miii|it«' rendu inexact de leurn audiencen «mi vertu de rarlicU* 10 dr lu loi de 1822 et de l'article 3 de la loi de 1830; 4^ les cours d'assises jugeaient les délits prévus par l'article 13 de la loi du 26 mai 1819. rurtirif 1 de la loi du 8 octobre 1830. l'article 1 de la loi lin lM» noviMiibn- 1830: b's articles I et 4 de la loi lin 10 •!• • (inbrt* 1830 ; 5*' les Iribufiaux correctionnels jugraitiit les délits prévus par l'article 14 de la loi du 2G niai 181Î) i-l l'articb' 2 de la loi du 8 octobre 1830 ; 6o les tribunaux de simple police juiueaient les contravtîntions.

lu tlt's premiers actes du gouvernement provisoire de 1848 fut d'abolir la loi de 1835 (D. du 22 mars 1848;. C'était a la fois rendre au jury la connaissance des délits de presse déférés à la chambre des paii-s. abaisser un ^imikI nonibn' de pénalit«*s. et supprimer la disposition ijiii déclarait la simple majorité suffisante pour la condamnation. Le gouvernement provisoire avait, en même temps auirmenté le nombre des délits de presse par le décret du 29 février 1848: raffichage et la distribution d'écrits sans nom d imprimeur étaient punis par ce décret « des peines les plus sévères. » Mais il n'était fait aucune mention de la juridiction compétente. D'un autre côté la compétence de la cour d'assises était étendue par le décret du 22 mars 1848 : ce décret (art. 1) déclarait les tribunaux civils incompétents pour connaître des dilTamations et attaques dirigées contre les fonctionnaires

APKRÇU HISTORIQUE p3

publics, Taction civile ne pouvait plus être intentée séparénnent de l'action publique (art. 2).

La constitution du 4 novembre 1848 proclainait la liberté de la presse (art. 8) et déclarait que la connaissance de tous les délits commis par la voie de la presse appartient exclusivement au jury (art. 83). Le jury statuait également sur les dommages et intérêts réclamés pour faits ou délits de presse (art. 84). Cependant, sur la proposition de M. Valette, on réserva la question de savoir à qui il appartiendrait de juger les délits de diiïamation et d'injures envers les particuliers : ces délits étaient provisoirement déférés aux tribunaux correctionnels. L'Assemblée nationale ajoutait en même temps à ces réformes une nouvelle loi sur l'organisation du jury (L. du 7 août 1848); on enlevait le choix des jurés à l'administration, mais à l'influence administrative on substituait l'influence des commissions cantonales qui était-peut être aussi préjudiciable aux intérêts de la justice. La compétence du jury fut de plus étendue par le décret du 11 août 1848 qui créait les délits d'attaque contre les droits de l'Assemblée nationale, contre les institutions républicaines et la constitution, contre le principe du sufl'rage universel (art. 1), contre la liberté des cuites et contre le principe de la propriété et des droits de la famille. Le décret du 11 août avait été une mesure destinée à empêcher les abus de la liberté de la presse, il restreignait par là même la portée du décret du 22 mars. Comme en 1822 et en 1835 les événements

54 riUPITH». liKI XlfcHK

{)(>lili(|iieH Avaicnl moliv/* un ntour nur les lib^rtéfi acTonlécA. i\v fut ce moiJv<*inenl d(* réaclion qui pn»duinilln loi du 2!) juillet IKiO •• Le péril d«' lanoriété, disait le ^'nrdc doft Aceaux daiiH l'exponé ôen mrilif§, frapjH' aujourd Inii ton» les regard»; co piTil nait prinripalniicnt d(* la drplor.ilik* impulsion que la prei^ne a suivie depuis ({ul1(|ui' temps. Les apjieU aux armes, les provocations à la violence ont remplacé la disrufvsion... Le gouvememenl avait le droit de rechercher et de vous a|jporter les mesure» qui doivent faire disparaître ces provocations (I ). »> Tel était le but de la loi de 1849. KHe punissait la provocation aux crimes el délits, la publication de pièces fausses, l'olfense au Président de la République: elle rétablissait la peine de suspension empruntée à la loi ds 1828. Knfin. en ce qui concernait le jury, de nouvelles règles de procédure étaient établies. » Kn matière de délits de presse, disait l'exposé des nn^tifs. la répression doit nécessairement être prompte et pour ainsi dire instantanée: car Tun (les élément> du délit est le péril i\c la jn'ovocation : el ce péril ne peut être apprécié qu'au moment même de la publication. » De là le droit de citation directe donné au ministère public (art. 16), l'interdiction de former une demande en renvoi on de soulever un incident sur la procédure avant le tirag^e au sort des jurés tart. 18;, l'autorisation donnée aux premiers présidents de