E.xposé des motifs du 25 juin

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former des cours d'assises extraordinaires dans l'intervalle des sessions (art. 22), l'obligation de former opposition au jugement par défaut dans un délai de trois jours (art. 17). De là aussi les dispositions delà loi du 16 juillet 1850 qui rétablissent le cautionnement (art. 1) et exigent la signature de l'auteur de tout article politique, philosophique ou religieux. L'œuvre de l'Assemblée nationale lui survécut à peine : les décrets du 31 décembre 1851 et du 17 février 1852 imposaient à la presse les mesures de défiance inaugurées sous le premier Empire, et attribuaient aux tribunaux correctionnels la connaissance de tous les délits de presse. En 1868, un retour à un régime plus libéral fut essayé : la loi du 11 mai 1868 supprimait l'autorisation préalable (art. 1), mais elle laissait à l'autorité judiciaire le droit de prononcer la suspension ou la suppression d'un journal (art. 12 et 13), et elle conservait la compétence du tribunal correctionnel comme compétence de droit commun en matière de presse (art. 10). Dans l'exposé des motifs, M. Pinard disait que le juré n'avait ni la capacité, ni l'impartialité voulues pour connaître des délits de presse, qu'il était accessible à la crainte: « son expérience lui révèle la puissance de cette publicité dont les amis de l'accusé disposent. Il connaît d'avance les flatteries qui caresseront sa faiblesse, les allusions compromettantes (jui puniront sa fermeté. (1) » Le rétablissement de la compétence de la cour d'assises