Exposé des motifs du 1.3 mars

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II»' fiil \^f\1^ «railloiirn |»ro|niH«-. M. |{«Try«T pr^^rnla un nmciKlcnicnt «pii nvnil pour ImiI (ïi'n\«:\«T au jiotivoir niM' |»arli«« «li* s(m inlliipnrf mit !<•» triliunaiix rorn?rtiniiiH>U ; il voulait ipii' leilroil (ro[i('Tcr le roulemtfnt pour la roiuposilion di*» rhamhn'H c1c»h rourA el tribunaux ne fùl plus ronfi^î. ronnn«* i'onlrinnail Ip dé- (-1(1 (In lii aoiit I8.*i(^ au pn'Hidcnl et au uiinisti;re puhli(\ mais qu'il s(> fil jiar la voie du tirage au sort. Ccllr jtr.ijiosiiidii. (l«'|)OHép romnu* ameud«'inenl a Tari ici»' 10. lui rejelée. Un autro amendoment au nif'iiH' arlicir a\.iil été proscrit «'• par M. de (^hampa^nv. il avait \u\\]v luit d»^ PTurtlre en vigueur l'articl** 15 (If la loi (le 1822 sur la compétenre de» (chambres pour les oiriMises (jui l«'ui' t'Iairnl adressées. .Mais on lit r<MTianjuer cpie cvl aiuendeinenl »'tail inutile, puisque Tarlirl»' 1*1 n'avait jamais été abros^é.

La léjiislalion résultant des décreLs de 1851 el de i8.')2 ft de la loi do I8()8 fui «mi i:rande f>arlie modifiée j)ar l'Assemblée nationale de 1871. Deux décrets du gouvernement de la I)éfen>^r nationale avaient déjà rendu libre la profession d imprimeur (I). du 10 septembre 70» el rélal)li le jury en matière de presse (D. du 27 octobre 70) (1). La loi du !o avril 187! rétablit la (•(MIT (1 assises comme juridiction «le droit commun en matière de délits de presse(2).0n se reporta (art. I)

1 . Ce (Jernier décret a ét»^ rendu par la délégation de Tours, il n*» se trouve pas au Bulletin des lois. (V. D. "1. 4. 9.)

2. Déjà en 1810 uu projet de loi rétablissant le jury avait été deposé par M . Kuiile Ollivipr ♦^t voté par la flhambre.

pour régler la poursuite et délimiter la compétence de la cour d'assises, à une des lois rendues sous l'influence des idées libérales, à la loi de 1849. On conservait la compétence des tribunaux correctionnels pour les délits de publications contraires aux mœurs, de diffamation et d'injure écrite contre les particuliers ou d'injure verbale contre tout le monde (art. 2). « L'esprit de la loi, disait M. Giraud (1), c'est de soumettre au jury seulement les délits de presse ayant un caractère politique. » On en était donc revenu au régime successivement établi par les lois de 1819. do 1830, de 1848. Comme à ces époques, c'était au jury ordinaire qu'étaient déférés les délits de presse. On avait mis en avant l'idée d'en attribuer la connaissance à un jury spécial, mais le rapporteur de la loi, M. le duc de Broglie, avait montré l'impopularité des juridictions exceptionnelles; pour le moment, pensait-il, le jury ordinaire était suffisamment éclairé pour rendre des jugements impartiaux; tout au plus pouvait-on prévoir un moment où une organisation politique définitive permettrait d'établir l'institution du jury spécial (2).

En 1871, la loi en vigueur sur la composition du jury était la loi de 1848 rétablie par le décret du 14 octobre 1870. Mais une loi nouvelle, du 21 novembre 1872, changea la composition du jury. On ne