Rapport du o juillet

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est-il dit dans l'exposé des motifs, « n'est pas une loi organique destinée à fixer d'une manière définitive les principes applicables en matière de presse ; elle a surtout un caractère d'urgence. » C'est ce qui explique les restrictions nombreuses portées à la compétence du jury ; si nombreuses qu'on a dit que les tribunaux correctionnels étaient presque redevenus la juridiction de droit commun en matière de presse. L'article 5 de cette loi ajoutait aux délits déférés aux tribunaux correctionnels ceux de diffamation envers les fonctionnaires publics et les corps constitués, d'offense envers le Président de la République, les Chambres ou les chefs des gouvernements étrangers, de publication de fausses nouvelles, de provocation aux crimes et délits. Que restait-il au jury? L'exposé des motifs nous le dit : « Si, dans la critique qu'il fait des actes du gouvernement ou dans une discussion d'idées et de principes, l'écrivain dépasse les limites d'un débat consciencieux et honnête, c'est au jury qu'il appartiendra de l'arrêter. Mais à côté de ces attaques purement politiques, il y en a d'autres qui, n'ayant pas le même caractère, peuvent et doivent être soumises à une autre juridiction. »

On ne tarda guère à proposer l'abrogation de la loi de ^875. En 1876, M. Naquet présenta un projet de loi abrogeant toutes les lois, tous les décrets, tous les règlements qui restreignent et réglementent la liberté de la presse. Ce projet ne fut pas pris en considération, mais, sur la proposition de M. Lisbonne, la Chambre

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finmina un»* (•(•mnuHHion clt* vin^'-rliMix membres |»oiir n'vinrr <'l rmlilirr la Ifi^iHlnliori niir la jireime. Cetti* roinininsinn fil fl'ahnnl voIit iIjmix iiniposilionK de M. Madirrdi' Munljain'l «Ir M . (<iiiM*rMr<)rrmno, liinf nbro^^i'ant !•• (l«'<i«t du 17 févriiT <852. l'autre !»• litre Il de la loi di> 1875. Lu (Ihnnihrc ayant été iWnnnuie cl le Sénat ayant d«*rlaré qu'il considérait comme non nvoniis Ips prnjois émanés do l'iniliative de l'ancienne C.hanihn'. il ne fut donné aucune suite à ceux qui avaient été déjà vnirs ; mais 1«» 15 décembre 1877 deux projiositionsfurt'nt dé{)Osées. l'une par M. Cunéo d'Ornano, l'aulro j»ar MM. Seignobos et Boissyd'Anglas : la première abrogeait la loi de 1875, la seconde jthro^cait seulement le titre II de cette loi Ces propositions furent prises en considération, et luentôt après M. Naquet en déposa une troisième portant abrogation de diverses lois restrictives de la liberté de la presse. Sur le rapport de M. Lisbonne re projet fut renvové à une commission de ving't-deux membres, qui fut également chargée d'examiner les propositions relatives à la presse, émanant du gouvernement ou de l'initiative parlementaire. Le rapport de cette commission et son projet furent présentés le 5 juillet 1880 ])ar M. Lisbonne. La Cbambre l'adopta le 17 février 1881 et le renvoya au Sénat, et la loi fut définilivement votée le 29 juillet 1881. Ce sont les dispositions de cette loi relatives à la compétence du jury que nous aurons à étudier.

Déjà un projet de loi de M. Bozérian tendant a

modifier l'article 35 de la loi do 1881 a été déposé au Sénat le 17 janvier 1882.

On peut voir d'après Texposé qui vient d'être présenté qu'à chaque changement de gouvernement la presse a été placée sous un régime nouveau. Les lois de la presse, ainsi rendues sur les réclamations qui se produisent au lendemain des révolutions, n'étaient pas inspirées par le sentiment exact des besoins du pays. La précipitation avec laquelle elles furent en général votées, et la hâte qu'on avait d'introduire des réformes peut-être prématurées, empêchaient d'apprécier l'opportunité et la portée des mesures à abolir ou à conserver, et nécessitaient presque toujours un retour sur les réformes opérées. C'est ainsi qu'on modifia : en 1822, les lois de 1819; en 1835, la loi de 1830; en 1849, la loi de 1848; en 1868, les décrets de 1851 et de 1852; en 1875, la loi de 1861. Lorsque le gouvernement nouveau était un gouvernement représentatif, la juridiction du jury en matière de presse fut adoptée; c'est ce qui se produisit en 1819, en 1830, en 1848, en 1871. Dans un gouvernement représentatif, où le pays doit exercer sur la presse son contrôle dans les alfaires publiques, il importe que la presse soit à son

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loiir HoiimiHc .111 roiilrnli* ilii jiuvh, f{ l'on doririe au jury la roiiriais.saruiî des ilélilH «le prcAftc. S'élail-on iiiépriH sur l.i ii('TCH»ité de celfi* rrformp, avait-on atlciidii (lu jiirv iinr répreftnion plu» névère, ou ne devuil-on irii|»ut« r «jn'aux IroiibIeH du moment fia grande indulgence? Toujourn esl-il que le même gou- \«rruMiicnf n»vinf, rn pni (!«• tomjis. sur len menuren adnpirrs m pniiiMT lieu, taiilùl en supprimant mmpli'lt'in. iii la juridiction du jury, comme en t822. tantôt «Il I fsln'i^^naiil l'étendue de sa compétence, comme en ISMoct ♦•n 187."». lantùt en rendant la procédun* j»lus sinij»!»* vi plus expédilive, comme en t8i!l. IN'ut-éirt' le peu de succès de ces essais permetil de rniulure (ju il esl iiii[)rudent, à la suite des révolutions, d'établir le jury en matière de presse, parc*» que son fonctionnement régulier dépend du calme des esprits? Dans une période nécessairement a*:itée. à un moment où le pays est indécis sur ce qu'il veut. le jury. U' Jurje/nent dit pays, comme l'appellent les Anglais, rend naturellement des sentences qui se ressentent des agitations et des indécisions présentes. En Angleterre, le gouvernement eut aussi, à plusieurs reprises, des crises difficiles à traverser; mais on ne porta pas atteinte à l'institution du jury ni à la liberté de la presse. C'est qu'eu Angleterre le jurv n'avait pas été établi subitement : ses droits, d'abord fort restreints, en matière de délits de presse surtout, s'étaient accrus peu à peu à proportion des exigences du pays et de la tranquillité publique. Il était ainsi

devenu une institution intimement liée au sort delà constitution anglaise. Aussi les gouvernements les plus forts n'osèrent pas, même aux époques les plus troublées, luienlever une partie de ses droits (l). Le jury anglais fut de plus, par sa composition, en harmonie parfaite avec les autres pouvoirs publics : la constitution aristocratique de l'Angleterre appelait nécessairement un jury aristocratique. Il avait ainsi la confiance du pays sans inspirer la méliance du gouvernement ; il ne fut pas soumis à ces brusques remaniements qui sont la conséquence des changements de constitution, et où il aurait inévitablement perdu quelques-unes de ses prérogatives.

En France, au contraire, il en fut tout autrement : le jury en matière de presse est une institution conçue d'ensemble et forcément sans le secours de l'expérience qui est établie, du jour au lendemain, par les lois de 1819. Avant qu'on ait pu apprécier les bons et les mauvais côtés pratiques de cette institution et avant qu'elle ne se soit choisi une ligne de conduite, elle est brusquement supprimée. Depuis le jury est plu-

1. A la suite des troubles de 1794 et de l'émeute du 29 octobre 1195 qui avait mis la vie du roi eu péri!, Pitt déposa des projets de lois sur 1 3 réunions populaires, les sociétés secrètes, les correspondaucesavec l'élrauger^mais ces projets nerestreiguaient en rien la liberté de la presse. « Le grand ministre, dit M. Villoiuaiu (la Tribune moderne, Fox, eh. iv), tout en fortifiant le pouvoir resta dans la loi, gouverna par les Chambres, domina par leur appui et non par la dictature , laissa parler la presse, supporta lindépendauce du jury et tempéra ainsi par les contrepoids naturels de l'esprit anglais et" qu'd y eut parfois d'excessif dans les formes de répression, que délibérait et que votait le parlement. »

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sicurH foin rrlutiii, mais rhaijui; foin ilapreH un principe louluiitrc Eu IHID, cchI l'ancien jury de l'Kmpirc conipIt'tmM'iii a la discrétion du [muvoir qui foncliorino rncore ; vu 1830, r'cnl !«• jury de 1827 émane des classes supérieures; en 1848, r'esl encore un autnjury, fjiii <»liii-la est plus démocratique que les précédents; |it'ii (if temps après le vote de la loi de 1871, on change de nnuvruu It* mode de recrutement du jury; l'élément électif vi l'élém^mt judiciaire ont une part égale dans le choix des jurés. De telle sorte que lor»- <|irnii rrlahlil le jury en matière de presse, c'est moins une institiitioii ancienne qu'on restaure qu'une institution nouvelle qu'on crée. Car, si le jury a de nouveau la connaissance des délits de presse, ce ne sont plus les mêmes jurés qui le composent. L'expérience avait pu apprendre ce qu'on pouvait attendre du jury du rcfiiiuc précédent; (juanl aux nouveaux jurés, on u'a pu expérimenter leurs tendances, leur impartialité, leur degré d'instruction. Chaque fois c'est une épreuve à recommencer.

Toutes ces raisons ont été pour beaucoup dans les diflicuUés qu'a rencontrées chez nous rétablissement du jury en matière de presse. Est-ce une preuve que cette institution soil mauvaise ? La loi de 1881, en le reconstituant, a-t-elle fait une œuvre utile? C'est la question qui sera examinée dans le chapitre suivant.