Rapport du 10 avril

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I>F I.A ( nMPr\TF.Nr.K IM Jl in »n MAflKHK DK IiKl.ITS hT. PRKSSK CONSISTANT KN PHOVOIATIONS ALX CRIMLS Ol DÉLITS.

La loi (lu 2Î) juillet 1881 a fait d»' la cour d'assise» la juridiction de droit commun pour les délits de presse. Cette règle est ainsi formulée dans l'article 45 : « Les crimes et délits prévus jiar la présente loi sont déférés aux cours d assises. » On s'est contenté de mentionner dans le même article les délits soumis aux tribunaux correctionnels et aux tribunaux de simple police.

Les crimes et délits qui sont de la compétence des cours d'assises, c'est-à-dire ceux que ne mentionne pas l'article 45. 2" et 3**. rentrent dans les catégories suivantes :

t° Provocation aux crimes et délits:

2° Délits contre la cbose publique :

3° Délits contre les personnes;

4" Délits contre les chefs d'Etats et agents diplomatiques étrangers.

La loi de 1881, sous la rubrique à^ provocation aux crimes et délits^ range les faits suivants, qui sont tous déférés au jury :

1** La provocation, par discours, cris, menaces ou écrits, à commettre une action qualifiée crime ou délit, si cette provocation a été suivie d'effet (art. 23);

2® La provocation à commettre les crimes de meurtre, de pillage, d'incendie ou l'un des crimes contre la sûreté de l'Etat, quand même la provocation n'aurait pas été suivie d'effet (art. 24, 1°) ;

3° La provocation adressée à des militaires dans le but de les détourner de leurs devoirs (art. 25).

A ces délits il faut ajouter :

4° La provocation à la désobéissance aux lois ou à la censure des actes du gouvernement par les instructions ou discours pastoraux (code pénal, art. 201 à 206);

5" La provocation aux attroupements (1. des 24 mai 1834, 7 juin 1848, 15 juillet 1845). Ces délits n'ont pas été supprimés par la loi de 1881 et sont déférés aux cours d'assises.

L Provocation aux crimes et délits suivie d'effet. — L'article 23 définit ainsi ce délit : « Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, des imprimés vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou affiches exposés aux regards

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