Séance du 15 avril

2. Sic Parant. Lois de la presse en 1834, p. 66. — Gass., H juin 1881; D. 31.1. 227.

3. Cass.. 29 novembre 1864. B. p. 468. — Gass., 2 juillet 1872 , D.

matière, de donner des définitions qui seraient forcément trop indéterminées ou conduiraient à des résultats inacceptables. Aussi la loi laisse-t-elle, à cet égard, la plus grande latitude aux juges. Dans un grand, nombre de cas, la question de savoir si un lieu est public est très difficile à résoudre. Le plus souvent cela dépendra des circonstances, de la qualité des personnes qui s'y trouvent, de l'intention du prévenu. On a divisé les lieux publics en :

lo Lieux publics par nature, tels que les chemins, les rues, les places publiques;

2° Et lieux publics par destination, tels que les auberges, les cafés, les salles d'audience, les églises.

Les premiers seront publics d'une façon absolue, quelles que soient les personnes qui s'y trouvent; les seconds ne le deviendront que lorsqu'on y admettra des étrangers : ainsi les salles d'audience seront publiques, lorsque le barreau et le public s'y trouvent; un café, lorsque des étrangers y sont admis, quand même il n'y aurait qu'un seul consommateur et le maître de l'établissement (1). Les pièces communes d'une auberge sont publiques (2) ; mais les chambres occupées ne le sont pas puisque le locataire peut en prohiber l'accès (3). Toutes les parties d'un lieu

3. Sic Ghassan, I, 49. — Seraient encore publics : un théAtre pendant les représentations et non pendant les répétitions (Cass. 2 juillet 1812 ; D. 857); un bureau de mairie ou de sous-préfecture (cass. 26 novembre 1864 , 4 août 1826) ; un hôpital, le bureau d'un rece-

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juihlirs (1 ) ; (Ir nirmc le {»nrqiict (Tiinn roiir on d'un triliiiiial. .Ne s(>rui<'iit pas piihlics une mainou ri'ti- (ralc de détention, le domicile du juge de paix lors- (jiiil n'y est pas dans l'exercice de se» fonctions (2). La Cour de ('assation (3) a égnjrmmt jugé qu'une voilure pul)li(|ijc allant d'une ville a uni* autre n'est pas 111) lirii jiiil)li( , uiénie lors<ju'il s'y trouve plusieurs voyageurs, t'ielle décision est en désaccord avec le reste (le la juris|)ruderu'e, |)uis(|u'on admet même (iniiii café où il ne se Imuve qu une seule personne esl iiii lit'ii jiiiMic. |-]l. formulé»? comme elle l'est. celle (»|)ini()ii conduirait à cette conséquence inadmissible (ju un bateau à va|)eur. un paquebot ne sont pas dos lieux publics ' i).

voiir dp l'enrofîigln'mont peudant Ws heures ou il »»«l ouvert au public (S. 59. 2. 91) ; la salle de séance d'un conseil municipal [û. 33. 2. 136 , do la Cbanibrc ou du Sénat : un chemin .<»prvanl a l'eiploitation d'une propriété (D. 61. 1. 142); un collège jusqu'à la sortie des externes, le parloir d'un pensionnat où il n'y a que des internet (rirellt't-Duu)azeau. I, no 173); la cour d'une caserne (premier conseil de guerre de Paris, 28 novembre 1835; Gaz. des trib , 7-8 décembre). <« Cest avec raison, écrit le ministre de la guerre à propos de cotte décision, que le premier conseil de jruerre a considéré une caserne comme un lieu public pour larmee. 11 est impossible d'admettre qu'un lieu où sont réunis un nombre considérabIf> de militaires ne >oil pas public. »•

1. Jugement du trib. de Tulle de juin 1831 rapporté par Grellet- Dumazeau.

2. S. 59. 2. 92. — Ne sont pas publics: le cabinet des ai?ents de change à la Bourse de Paris ((jrel.-Dumaz.. 1, 170., le cabinet dun avoué, d'un avocat, d'un médecin (Grel.-Dumaz.. I, 164;.