Sic Grel.-Dum., u
2. Ciiss., D. 33. 1. 321. — Mais il ny aurait pas mi?e en vente lorsque les écrits coupables sont déposés dans une arrière-boutique, daus des caisses clouées, parce qu'il n'y a pas là tentative de vente (Ciiassau. 1, 75, et de Grattier).
3. Sic Grell.-Dum., I. 214. — Il y aurait exposition dans le fait d'adresser une carte postale rontimant dos injures à quelqu'un dans uu lieu public, alors que luu connaît sou domicile. (Trib. de la Seine. 2 juillet 1S73 ; D. Ti. 3. 19.)
La publicité peut enfin résulter des placard}; et affiches exposés aux regards du public. Mais il no faut pas comprendre sous le nom de placards et affiches toutes espèces de provocations placardées ou affichées : ainsi les dessins, les gravures ne seraient pas un mode de publicité suffisant. Dans le texte primitif de l'article 23 on avait, en elfet, ajouté ces mots empruntés à la loi de 1819 : '< des dessins, des gravures, des peintures ou emblèmes. » Mais on a reconnu que la provocation par ce mode de publicité n'était pas une provocation directe. Les mots « placards ou affiches » se rapportent donc seulement aux écrits ou imprimés (1).
La cour d'assises connaît de la provocation à toutes espèces de délit, l'article 23 ne faisant aucune distinction à cet égard. On arrive ainsi à ce résultat étrange que la même loi soumet à des tribunaux différents l'auteur et le complice d'une même infraction. Ainsi la difiamation envers les particuliers est, en vertu de
1. Il a été jugé qu'il y avait publicité dans les cas suivants : diffamation insérée dans une pétition adressée à la Chambre et divulguée parle rapport (D. 79. 2 149) ; dépôt dans l'urne d'un bulletin de vote contenant une imputation diffamatoire, lorsqu'il est lu par le maire lors du dépouillement (D. 82. 2. 35) ; diffamation dans un registre authentique déposé au greffe d'un tribunal (Cass., 22 août 1828, B. n°244.)En ce qui concerne l'inscription sur les registres du conseil municipal, la Cour de cassation a décidé qu'elle n'était pas constitutive de juiblicité (D. 82. 1. 71, eu sens contraire D. 75. 2. 77). En Angleterre on considère coumie mode de publicité « toutes les représentations qui s'adressent aux yeux et ont une certaine durée ; » par exemple brûler quelqu'un en effigie (Bertrand S 49).
104 iiiAiMrfiK tiXArniP.iâv.
1 aith ir 4;; ({«• la loi (le 1881, un délit lieU-rt- aux Inliiiiiaiix cornTlionni'lH; maifi, c*ii mtIii du lurinv arlicle, In provocation ]inl)li<|iir ii la diiraination i*nvcrK IrH j)aitiriili(Tfi ('»t de la comiM';tence de la cour d'à»- HÎKOH. Kien no jiislirh* ce» uttrihiilioriH ditférentcft : la (lillaination envers les particuliers se constate facilenient, elle n'intéresse pas à un haut degré la tranquil. litépiil)li«iiie,c'estpourcelarjiron la fait jugeren police correctionnelle. Les mêmes raisons existent pour reiiNoycr la provocation à ce délit devant 1<îs mêmes tril)iiii;iii.\. Cependant la loi de 1881 établit formelleineiil le contraire dans les articles 23 et 45.
II. Prnr()rfiti()?i à commettre les crimes de meurtre^ de piU(H/e, d'im eiidie ou Fim des crimes contre ht sûreté de t Etat, ijufnid mrme la provocation nauratt pas été suivie d effet (art. 24, § 1). — Si la provocation a été suivie d'elFct, on rentre dans le cas prévu par l'arlicle 23; sinon c'est l'article 2i qui est applicable. Le projet de la commission punissait la provocation aux crimes non suivie d'effet , mais la Chambre rejeta cette disposition. Au Sénat, sur un amendement présenté par M. Lenoél, tout fut remis en question et M. Robert de Massy proposa, au nom (le la commission, de punir dans tous les cas la provocation aux crimes de meurtre, de pillage, dincendie ou à l'un des crimes contre la sûreté de l'Etat (C. pén., art. 7o à 101). Ces dispositions furent empruntées à la loi du 17 juillet 1791 et au code pénal de 1810. La provocation non suivie d'effet aux
crimes contre la sûreté de l'État était déjà déférée par le code pénal aux cours d'assises. La loi de 1881 a puni ce délit de peines correctionnelles, mais en a donné la connaissance au jury. Cette disposition se justifie par le caractère politique de ces provocations.
Comme dans le cas précédent, il faudra que la provocation ait eu lieu par un des modes de publication énoncés en l'article 23 ; mais ce ne sera plus alors une question de compétence qui sera en jeu, mais celle de savoir s'il y a délit.
La compétence de la cour d'assises en cette matière peut toutefois faire place à la compétence du Sénat constitué en haute cour de justice. L'article 9 de la loi du 24 février 1875 porte que « le Sénat peut être constitué en cour de justice pour connaître des attentats commis contre la sûreté de l'État ». L'article 12 de la loi du 16 juillet indique le mode de procéder : « Le Sénat peut être constitué en cour de justice par un décret du Président de la République, rendu en conseil des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentats contre la sûreté de FÉtat. » La loi de 1881 n'a rien changé à cette règle qui est une disposition constitutionnelle.
La chambre des pairs avait également la connaissance des délits contre la sûreté de TÉtat (art. 53 de la Charte), et il avait été reconnu, dans l'arrêt de compétence du 21 février 1821, que la Chambre des pairs avait qualité pour fixer elle-même l'étendue de sa
tn(; CIlAHITRfc oiathi^mk
(-oiii|'4'*trnr4> : «• altciidii, y l't/iit-il <lil i\), qu'il a|i)»;ârlii-iil a la Cour cIuh pairs d'apiinVier ni les rrimeK <)iii lui s. ml (lifrivs r«'rilrt*nt par l«Mir ^rravité «•! par li'iir iinpnrtaiK (' liaiis la clasKe decciJXfJonl le jugem<'nt lui t'st sp«H'ialcin<'fit ivHi'Pvé. » Le riiAiiH? droil apparli<*nilrail. siiivaiil M.M. l^ondraet Pierre, uu Sénat ar!in'l. Il (M)iii laildoiir, aii)si(]uecela sefit en 1834 et en i8il , (Il us I. s allains Marrasl et Diipoly, connallre du fait «le provocation dir^rte à un attentat contre la »tin*t«'* <!<' l'Mtat.si l.i provocation rst suivie d'elFet ; et s'il n'y avait la (]u un cas de complicité. 11 va sans dire que Il jirovocalion non suivir d'i'irt't restera toujours un (Itjil jn,i;é par la cour d'assises, et que. dans les cas visés par Tarticle \'2 d«; la loi du itj juillet 187.J, la ( onipétence du Sénat est seulement facultative.
III. P/'ovoc(itio?i (lu.v inilitnirf's thius le Intt de les détourner de leurs devoirs (art. 2.j). — De même que dans Tarlicle 23, il peut ne s'agir ici que d'un véritable cas de complicité, mais d'une complicité dans un délit justiciable des tribunaux militaires. La cour d'assises n'en est pas moins compétente en vertu de l'article io de la loi de 1881, et aussi en vertu de l'article 76 (lu code de justice militaire du 9 juin 1857 : « Lorsque la poursuite diin crime, d'un délit ou d'une contravention, comprend des individus non justiciables des tribunaux militaires et des militaires ouautresindivi-
1. Anvt (lu 2o ft'vrior \^1\. ra{»^>ort»' par M.M. Pondra et Pierre. Traité pratique de droit parlementaire^ n* 391.
dus justiciables de ces tribunaux, tous les prévenus indistinctcmentsont traduits devantles tribunaux ordinaires. » Ainsi la cour d'assises serait môme compétente pour connaître du délit commis par le militaire. «Lejuged'épée, ditM. Langlais dans son rapport sur la loi de 1857, c'est le jug-e exceptionnel, et dans ce conflit de deux juridictions la justice spéciale fléchit devant la justice ordinaire, la justice militaire devant la prééminence de la puissance civile ; c'est le citoyen ([ui entraîne le militaire aveclui devant ses propres juges, en cas de complicité. » Cependant l'article 76 du code de justice militaire reçoit des exceptions. Ces exceptions sont-elles également des exceptions aux articles 25 et 45 de la loi de 1881 ? c'est-à-dire, dans les cas où les tribunaux militaires sont compétents pour connaître exceptionnellement de délits commis, même par des civils, cette restriction atteindra-t-ellc l'article 25 ? Il n'y a aucun texte de la loi de 1881 qui permette de croire que cette loi déroge en rien aux règles établies par le code de justice militaire. Par conséquent, quand la loi militaire attribuera aux conseils de guerre des délits commis par des individus non militaires, ces faits eussent-ils le caractère de provocation définie par l'article 25, on devra dire que les tribunaux militaires sont compétents. Spécialement en ce qui concerne l'embauchage, le projet de loi se contentait de renvoyer à la loi de 1857; si cette disposition n'a pas été maintenue, ce n'est pas qu'on ait voulu abroger les prescriptions du code de justice militaire, ms^i^
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ct'ia ti(!nl a «lis iiiolifH Unii aiitn^H expo!i<*fi rlarin \e rapport di la ntuiiniHKion rlii Sénat. De pluH les dérogalioiiHii l'article 76 (C. de junl. mil.) sont nérenoitéeK
par 1rs ronditions tout h fait Rpériali»» dann lefti]u<'llefi se Irons «Mil 1rs prévenus; et les raisons pr)iir l«*HqiielleH des individus non miiitain'S Ront soustrait» à leum juges naturels priivint i'im également invoipiées contre la coinpéti.'nrc du jury.
Ainsi l'arlirle 45 (L. de 1K8I) ne srra iiasapjdicalile, la juridiction (jiii connallra des délits de Tarticle 25 ne sera pas la cour d'assises : en premier lieu, dans les cas mentionnés par l'article 77 du code de justice militaire; el, surondoment, lorscjue le prévenu st»ra un militaire on un marin. Ce second cas est en dehors de notre sujet. (Juant a iarlicle 37, il contient quatre dérogations au principe de l'article 76 :
1° Lorsque les prévenus sont tous militaires ou assimilés aux militaires, alors même qu'un ou plusieurs d'entre eux ne seraient pas justiciables de ces tribunaux à raison de leur position au moment du délit. Cette disposition a trait aux militaires en congé qui sont justiciables des tribunaux ordinaires, de la cour d'assises dans notre espèce; ils devraient par conséquent, par apjdication de l'article 76, entraîner avec eux devant la cour d'assises les militaires qu'ils ont provoqués à la désobéissance. On a pensé que cette conséquence rigoureuse de l'article 76 était contraire à l'esprit des lois militaires, et c'est là la raison de l'article 77, io. — 'l"" S'il s'agit de crimes ou
de délits commis par des justiciables des conseils de guerre et par des étrangers. En vertu de cette exception, Tétranger qui provoque un militaire à la déso béissance ne serait pas jugé par la cour d'assises, mais comparaîtrait, comme l'auteur principal du délit devant les tribunaux militaires. La raison en est bien simple : « c'est que, dit M. Foucher (1), ceux-ci ne peuvent, comme les citoyens français, réclamer leurs juges naturels sur un territoire qui n'est pas le leur, et qu'alors il est naturel que la juridiction compétente attire à elle l'étranger qui a abusé de l'hospitalité qui lui était donnée pour détourner un soldat de ses devoirs. » Cependant il est à remarquer que l'article 77 ne statue que dans le cas où il y a complicité avec un militaire, autrement dit lorsque la provocation définie par l'article 2o (1. de 1881) aura été suivie d'effet. Si cette provocation n'est pas suivie d'efl'et — et dans ce cas elle est punissable, puisque l'article 25 n'exige pas formellement cette condition comme l'article 23 — le militaire en congé ou l'étranger seront justiciables de la cour d'assises. — 3» S'il s'agit de crimes ou délits commis aux armées en pays étranger. Ici, quelle que soit la qualité du prévenu, le tribunal compétent sera le conseil de guerre. — 4° S'il s'agit de crimes ou de délits commis à l'armée, sur le territoire français, en présence de l'ennemi. On ne prend pas davantage en considération la qualité du délinquant.
