Commentaire sur le Code de justice militaire^ u

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OrpciMlant la ninanjiHî |)n''s«iil«*iî »iir I arlirU* 77, i" v[ 2* «loilrlr»' rr{»ro(liiitc en |)nrli«* »ur l'arlicliî 77 4*. L<-s l''raii(;aiHii()iiinililairt'9coij)ial)itiA<le di'*lit»coiiiiriiK sur Iftcrritoini français, un préxencederennomi, «ont dansions lus ca.H justiciahli'H dan coiineilH de* guern*, s ih r)iit lin romplirc inilitain;, dans notre hyp«ilhès6 si II jn«>\ oral ion a élé snivie delFel. Dans le cas iii\rrst% si elli; a élé sans elFel, l'article 6i (C. de jnst. mil.) sera applirahle, c'est-à-tlirc que les drlin- (joints seront jnj^«''S par les triiinnaux de droit rominiin» sauf cependant dans !•• cas de Tarticl*» 208 ((j. de jnst. mil.). Ainsi les Français non militaires sur le hriiloire français, en présence de l'ennemi, seront jnsticiahles des trihnnanx militaires : !• On'ils soi«Mil senis antems (lu di-lil, ou seulement complices, lorsqu'ils auront provoqué des militaires à passera l'armée eimemie ou aux rebelles armés (art. 208 ; 2" dans tout autre cas do provocation, ayant le caractère de complicité, si cette provocation a élé suivie d'effet. Dans la proposition de loi. l'article 25 (art. 28 du projet) comprenait cette disposition additionnelle : « sans préjudice des peines plus grraves prononcé»'S par la loi, lorsque le fait constituera une tentative d'cnibauchaiie ou une provocation à une action qualiliée crime. » Cette phrase fut supprimée au Sénat pour ce motif donné par le rapporteur: « la question de savoir si la provocation par la voie de la presse pouvait être considérée comme une tentative d'embauchage a été plusieurs fois discutée. La peine de

cette infraction étant la mort, on s'est demandé si l'application de cette peine à l'auteur d'un article de journal ne serait pas en opposition avec la suppression de la peine de mort en matière politique. La commission n'avait pas à trancher la question, mais ellen'arien voulu laisser dans l'article donton put tirer un argument. » Toutefois, en ce qui concerne la juridiction, il n'y a pas de doutes à avoir : l'article 25 n'a pas abrogé les dispositions du code dejustice militaire qui restent applicables dans leur entier. Seront donc traduits devant les cours d'assises les individus non militaires convaincus d'embauchage ou de provocation aux militaires dans le but de les faire passer à l'ennemi, quand ce délit a été commis dans des conditions ordinaires; seront, au contraire, justiciables des conseils de guerre les auteurs des mômes délits, s'ils sont commis dans les conditions indiquées par les articles 64 et 77, c'est-à-dire en présence de l'ennemi sur le territoire français, ou en pays étranger.

La provocation à la désertion est également punie par la loi militaire ; et, dans ce cas, la compétence est ainsi indiquée par l'article 242 (C. de just. mil.) : « Tout individu non militaire ou non assimilé aux militaires qui, sans être embaucheur pour l'ennemi ou pour les rebelles, provoque ou favorise la désertion est puni par le tribunal compétent d'un emprisonnement de deux mois à cinq ans. » Quel est ce tribunal compétent? Sous l'empire de l'article 242, c'est le tribunal correctionnel. Mais les articles 2o et 45 de la

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loi (le 1KK1 n oiil-iU rion changé ù cette règle? L'arlicle 2."> ptiiiii. en uffcl. la provocation aux militaire» « (luds lu biil do len détourner de leurs devoirs ; » et n'est-ce pas le.H détourner de leurs devoirs que les

pousser a l.i (h'^sertiou? L'artirle 2i2, 2* n'aura donc pi 11^ la iiirine application (pie jifrci-demmcnt, en ce sens que la connaissance du délit dont il s'unit est transportée du trihuual correctionnel à la cour d'assises, lorsqui; la i)rovo('ation a été publique, mais que Ir tribunal correctionnel reste compétent quand \rs conditions de publicité exigées par l'article 25 fonl délaut. Les trruies généraux de l'article 242 (C de jiisl. mil.) permettent de faire cette modification : il dit, «in etîet, que tout individu non militaire est jugé par le « tribunal compétent; »> l'application de l'article 25 (L. de 1881), en cas de provocation à la désertion, n'implique dune pas abrogation de l'article 242. La provocation adressée à des militaires de l'armée de mer dans le but de les détourner de leurs devoirs. si elle a les caractères prescrits par l'article 25, est un délit déféré aux cours d'assises, lorsque le prévenu n'est pas militaire. Même dans cette hypothèse les conseils de guerre pour l'armée de mer pourront être compétents. Ces cas exceptionnels sont analogues à ceux qui sont réglés par la loi de 1857: ils sont mentionnés dans l'article 104 du code de justice militaire pour l'armée de mer (L. du 4 juin 1858). D'après cet article, la cour d'assises cessera d'être compétente, les conseils de guerre le deviendront : 1*^ lorsque tous

les prévenus sont marins ou militaires de l'armée de mer, ou assimilés, alors que l'un d'eux ne serait pas momentanément justiciable des tribunaux militaires; 2o si les prévenus sont des étrangers, soit qu'on se trouve sur le territoire français, soit que le délit ait été commis en pays étranger occupé militairement ; 3» si le délit a été commis à l'étranger dans l'arrondissement d'un corps expéditionnaire.

Les articles 265 et 321 de la loi de 1858 reproduisent les articles 208 et 242 de la loi de 1857; les observations qui ont été faites plus haut doivent donc être répétées ici. Sur l'article 265, qui prévoit l'embauchage, la distinction indiquée sur l'article 208 (C. de just. mil .) , quant à la compétence , doit être reproduite ; les conseils de guerre seront, de plus, compétents, au lieu et place des cours d'assises, pour juger les individus embarqués sur des navires envoyés (art. 95 de la 1. de 1858), sur les navires de commerce (art. 96), ou se trouvant dans les rades françaises ou étrangères occupées militairement (art. 98). Sur l'article 321 (L. de 1858), la solution seralamême que celle donnée sur l'article 342 (L. de 57), c'est-à-dire que la provocation à la désertion sera un délit prévu par l'article 25 (L. de 81), justiciable, par suite, de la cour d'assises et non des tribunaux correctionnels. Toutefois, dans les espèces des articles 95, 96 et 98, la connaissance de ce délit reviendra aux conseils de guerre.

IV. Provocation à la désobéissance aux lois par instructions ou discours pastoraux (C. p. art. 201 et 5.)

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— lii(lt''[M;rMlaiiiiiHnt i\v. la provoration aux criineu et (ItUits |)rcviK' [iiiv l'arlirle 2.'i. il cnl une aulre eft|iêce (l(* provocation définiu par les article» 201 etsuivantit du code ppiial, ce sonl le» « criliques, censure», ou

provoratiniis «liri^^ée» contre raulorilé publique dans» nii iicvïi pasloiiil publié ou un discours pastoral pronoiKM» pnl)li<|u«'nu*nl. " Ce genre de délit n'a pas été sii]i|»riiiir jiarla loi (b; IHHI. On s'était déjà druiandé si la loi <lii 17 niii IHI!) n'avait |»as aboli ce» disjMisilions du cod<î pénal ; mais on répondait avec raison quo b*s ilélits punis par les articles 201 et suivants étaient drs délits ipii recevaient de la qualité de l'agent un caractère tout particulier, tandis que la loi de 4 819 ne réprimait que les délits de presse en ^'énéral (li. La même inler[>rétation doit être donnée anjoiinl liiii, avec dautant plus de raison que, dans la discussion de la loi de 1881, un membre de la commission du Sénat a déclaré que l'article 23 laissait intactes les dispositions du code pénal relatives aux discours ou écrits pastoraux.

Il va sans dire que l'article 45 de la loi de 1881 (jui règle la compétence des tribunaux en matière de délits de presse ne s'applique pas aux articles 201 et suivants. Ces délits seront déférés aux tribunaux de droit commun d'après les règles établies dans l'art. 1 du code pénal. La cour d'assises sera donc compétente dans les cas suivants :