Faustin-Hélie. Code pénal. III

1° Pour connaître des discours pastoraux contenant une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou tendant à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, si cette provocation a donné lieu à la désobéissance (art. 202). — La provocation ne doit pas nécessairement se faire sous forme de discours, de prône, de sermon, de conférence ; des propos séditieux tenus par un prêtre dans l'exercice de son ministère, c'est là la condition essentielle et suffisante du délit prévu par l'article 202. Ce qu'a voulu le législateur, c'est punir celui qui abuserait de l'autorité qu'il tient de ses fonctions sacerdotales. Une chose sera donc avant tout à rechercher : si les paroles séditieuses ont été adressées à un nombre suflisant de personnes par un prêtre dans l'exercice de son ministère. Dans certains cas, il pourra être difficile d'apprécier les faits incriminés : mais nous n'avons pas à entrer dans l'examen de ces difficultés, puisque la question de compétence n'y est pas engagée. En effet, même si les paroles coupables n'ont pas le caractère de discours pastoral, elles n''3n seront pas moins jugées par la cour d'assises en vertu de l'article 23 de la loi de 1881. Il importera, au contraire, de savoir si la provocation a été ou n'a pas été suivie d'effet : dans le premier cas, la cour d'assises, dans le second, le tribunal correctionnel connaîtront du délit.

2" Pour connaître de la provocation suivie d'une sédition ou d'une révolte (art. 203). — Comme dans

le cas prér«*rl<*nl, la roiir cranHiKc» ne Hera coin|»<*t«fnle qiiL» si la j.i.ivnratinii n rU: nuivii* d'elfi'l; fiiaiH, à la (JillereiK «• du drlil dr Tarlicle 202, celui de larlicle 203 no devra pa» nécessairenK'nt conHifttcr en unn

provnratinn rlirrrtr , il pourra Hirnplcmenl se Irou- \vv (l.iMs (li;s pamii's //'//^A/zi/ à soulever le» citoyens les uns conln* les autres. Mais, dans les àawx ras, roinincnt lixer la limite enln* la provocation à la désobéissance (art. 202 et 203) et « la critique ou censure du ^M)uvernenient, d'une loi, d'une ordonnance royale ou de tout autre acte de l'aulorilé puhliiju»-. délit ju'évu par l'article 201 et déféré à la police correctionnelle? La distinction pourra être difficile à faire : pour prouver ces sortes de délits on doit s'en tenir aux souvenirs ordinairement imparfaits des témoins. Ceux-ci auront retenu moins le sens véritable des paroles prononcées que l'impression qu'elles auront produite sur eux; leurs opinions politiques ou religieuses, leurs tendances, leurs rancunes personnelles altéreront le plus souvent, à leur insu, la netteté de leurs souvenirs: des dépositions contradictoires seront opposées. La preuve du fait sera donc d'une extrême difficulté; à plus forte raison, avec des données aussi values, sera-t-il presque impossible de déterminer son caractère, de dire s'il constitue un délit ou un crime.

3o Pour connaître de toute critique ou censure contre le iiouvernement, ou un acte de l'autorité publique, contenu dans une instruction pastorale écrite

et publiée par un ministre du culte (art. 204). — Cet acte, à cause de la publicité plus grande qui lui est donnée, présente nécessairement plus de gravité que le simple discours pastoral ; aussi en a-t-on fait un crime et non un délit. Remarquons que le même écrite s'il n'émanait pas d'un ministre du culte, ne serait même pas délictueux.

4° Pour connaître de tout écrit pastoral provoquant directement à la désobéissance aux loix ou aux actes de l'autorité publique, et tendant à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, que la provocation soit ou ne soit pas suivie d'effet (art 205 et 206). — Il y a sur ce dernier cas à faire la même distinction que sur l'article 23 : le ministre du culte sera déféré : tantôt aux tribunaux correctionnels, comme complice d'un délit, lorsque son écrit ne sera pas une instruction pastorale ou lorsqu'il n'aura pas été publié; et tantôt aux cours d'assises, quand on trouvera dans le fait incriminé les conditions exigées par les articles 205 et 206. Il faut donc, en premier lieu, pour qu'il y ait attribution au jury, que l'ouvrage coupable soit publié : mais on ne doit pas entendre par publication l'un des moyens de répandre un écrit spécifiés dans l'article 23 de la loi de 1881. Ce ne sera que dans les hypothèses prévues par cette loi qu'on ne devra considérer comme mode de publication que ceux qu'elle indique Dans les autres cas, dans celui des articles 204, 205 et 206 principalement, les^tribunaux auront la plus grande

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V" Provocation tnir attr(ntppj)ipnts ou rasserttù/p-

rnt'fits, — Trois lois punissent et défèrent au jur}' ces délits ; ce sont :

!• La loi du 24 mai 4834. Son article 9 est ainsi

conçu : « Seront punis de la détention ceux qui

auront empêché, à l'aide de violences ou de menaces. la convocation ou la réunion de la force publique, ou qui auront provoqué ou facilité le rassemblement des insurgés, soit parles distributions d'ordres ou de proclamations, soit j»ar le port de drapeaux ou autres signes de ralliement, soit par tout autre moyen d'appel. » La compétence de la cour d'assises est dans ce cas la compétence naturelle, puisqu'il est de règle que lo jury est le juge d'attribution des crimes. Il faut remarquer que la provocation prévue par l'article 9 de la loi de 4834 ne se commet pas par les moyens

énoncés dans l'article 23 (1. de 1881). Tandis que la provocation aux délits ordinaires n'est soumise à la cour d'assises que si elle est rendue publique dans le sens de l'article 23, la provocation au délit de l'article 9 de la loi del834 constituera un délit déféré au jury pourvu qu'elle soit faite par « tout moyen d'appel. »

2° La loi du 7 juin 1848, confirmée par la loi du 22 juillet 1879 (art. 8). L'article 6 de la loi de 1848 prévoit « toute provocation directe à un attroupement armé ou non armé, par des discours proférés publiquement et par des écrits ou des imprimés, affichés ou distribués. » L'article 10 défère à la cour d'assises les délits ou crimes d'attroupements. Ainsi, dans ce cas, comme dans le précédent, les articles 23 et 45 de la loi de 1881 n'ont fait que confirmer les dispositions des lois de 1834 et de

3° La loi du 15 juillet 1845, sur la police des chemins de fer. L'article 17 punit de la peine de la réclusion ou des travaux forcés les « chefs, auteurs, instigateurs et provocateurs » de réunions séditieuses, avec rébellion et pillage, dans lesquelles on aura volontairement détruit ou dérangé une voie de fer. ou entravé par un moyen quelconque la marche des convois. C'est la cour d'assises qui est, par suite, la juridiction compétente. A la diflerence de la provocation qui fait l'objet de l'article 23 de la loi de 1881, celle que prévoit la loi de \ 845 n'est pas nécessairement une provocation directe. Les provocateurs

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