CHAPITRE V

DE LA COMPÉTENCE DU JURY EN MATIÈRE DE DÉLITS DE PRESSE CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE.

Les délits contre la chose publique déférés à la cour d'assises sont :

1® Les cris ou chants séditieux proférés dans les lieux ou réunions publics (art. 24, 2").

2^* L'offense envers le Président de la République par l'un des moyens énoncés en Tarticle 23 ou en l'article 28 (art. 26).

3° La publication ou reproduction de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers (art. 27).

4» L'outrage aux bonnes mœurs par l'un des moyens énoncés en l'article 23 (art. 28, 1°).

L Cris on chants séditieux (art. 24, 2°). — La loi du 11 novembre 1815 définissait ainsi les cris séditieux (art. 5) : « Sont déclarés séditieux tous cris, tous discours proférés dans les lieux publics ou destinés à des réunions de citoyens..., toutes les fois que, par ces cris, ces discours , on aura tenté d'affaiblir.

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j»ar (N's ('jilnmnic»« nu don injuren, l« roRporl dû à la personne «m a Iniilorilé du roi, ou à l« personne d«*H incinhi» s de sa famille, ou ijue Ion aura invoqu/* le nom de l'usurpateur, on d'un individu de »a famille, ou de t(,iit autre rhef de rébellion. » La loi de 1819 ^'lrt..*^) punissait é^^alement le délit do cris séditieux. ("est ce délit que prévoit l'artirlr 2i. 2* de la loi de 1881 : on l'a même étendu en y aj(»utanl les «• chants séditieux. •> Quels sont les éléments constitutifs de ce (l«Tit ? Nous n'avons pas à le rechercher. Il faut cependant remarquer que les juges auront les pouvoirs d'appréciation les plus larges en celte matière : la loi ne définit point le délit de cris ou chants séditieux, et la définition de la loi de 1815 ne saurait être adoptée, parce que cette loi était une mesure de circonstance. On ne pourrait davantage ne considérer comme séditieux que les cris ou chants renfermant une provocation. L'article 24, 2° est rangé, il est vrai, sous le titre de « provocation aux crimes et délits, » mais il doit cette place plutôt au hasard qu'à une intention marquée du législateur. Primitivement il formait seul l'article 30 du projet dans le paragraphe « des délits contre la chose publique, » puis il fut ajouté à l'article 26, puis à l'article 27 (même paragraphe): en6n, sans en donner do raisons, la commission du Sénat l'a mis à la suite de l'article 24, bien que rien ne justifie le rapprochement de ce délit de celui de provocation aux crimes de meurtre ou d'incendie.

D après le projet de la comifiission, les cris ou

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chants séditieux rentraient dans la compétence des tribunaux correctionnels; à la seconde délibération, la commission proposait de les déférer au jury. C'est dans ce sens que fut conçu Tarticle 45. S'il est un délit dont l'attribution au jury soit justifiée, c'est celui-là : rien de plus vague que les faits punis sous ce nom, dans aucun délit l'appréciation du juge ne sera plus arbitraire, et, par conséquent, là surtout son indépendance doit être indiscutable.

La cour d'assises sera compétente quand il y aura « cris ou chants séditieux proférés dans les lieux ou réunions publics. » Si les cris ne sont pas />ro/(?V(?s, si le délit n'a pas été commis dans les lieux ou réunions publics, il n'y aura, suivant les cas, qu'une simple injure non publique à un particulier ou à un fonctionnaire (C. p. art. 471, 11°) ou qu'un tapage injurieux ou nocturne puni par l'article 479, 8* du code pénal, infractions déférées toutes deux aux tribunaux de simple police. Il importera donc, au point de vue de la compétence, de savoir si les conditions exigées par l'article 24, 2o sont remplies. Le sens des expressions qui y sont employées a déjà été expliqué plus haut, et il suffit de renvoyer à ce qui a été dit à ce sujet.

Pour déterminer si un cri est séditieux ou s'il constitue seulement un tapage injurieux, on ne trouve aucune disposition de la loi sur laquelle on puisse s'appuyer. Ce sera à la Cour de cassation qu'il appartiendra de . décider souverainement de la nature du fait incrj-

12i r.fiAPiTiiK a^QViPMf.

ininô (1). Ainni cllr rounïdiirc romme rhaai lédftletiz criiii <|iji rsl liiiniiltiirijHrmiTil \(U'ifM* dapA un li<»u pnhlir (2V An contraire, clli* n juK<* 'j'iun charivari n'était (]ii iinr contravention k la tranquillité publique (3). Opendant un charivari injurieux contre des agents dr la forer publique pourrait dans C4»rlairiH cas avoir h' raracti-re de rris séditieux. Le» circonstances dans lesquelles l«*s cris ou le» chants sont proférés peuvent aussi les rendre séditieux : ainsi on a jugé séditieux !♦• cri de « vive la révolution sociale .. entendu dans un attroupement illégal (4).

II. Offeme au Présidpjit dp In Hrpuhlifiue (art. 26). — Le projet de loi déférait au ']uvy l'outrage envers la République, le Sénat ou la C'.hambre. et au tribunal correctionnel 1 Outrage au Président de la F^épublique. « L'irresponsabilité du chef de l'Ktat, disait M. Lisbonne (T)), l'inadmissibilité de la preuve des faits outrageants, l'opportunité, la convenance d'une décision prompte justifient à nos yeux l'attribution aux tribunaux de police correctionnelle du délit doutrage envers le Président de la République. » Les trois premiers délits furent supprimés, le dernier a été con serve, mais on en a attribué la connaissance au jury.