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DÉLITS CONTRK LA CHOSE PUBLIQUE 1 2o

La commission du Sénat substitua le mot offense au mot outrage qui se trouvait dans le projet. « L'offense, dit le rapporteur, M. Pelletan (1), est le terme consacré et par cela seul qu'il est exceptionnel, il convient mieux à la situation exceptionnelle du chef de l'État. » Cependant toute offense n'est pas comprise dans l'article 26 et renvoyée de ce chef, par l'article 45, aux cours d'assises. L'article 26 ne prévoit que l'offense commise par l'un des moyens de publicité indiqués dans les articles 23 et 28. Les moyens de publicité de l'article 23 sont, nous l'avons vu, les discours, les écrits, les imprimés rendus publics dans les conditions déterminées. Les moyens de publicité de l'article 28 sont : la mise en vente, la distribution ou l'exposition de dessins, gravures, peintures, emblèmes ou images. Les offenses publiques commises de toute autre manière, par exemple au moyen de gestes, seront-elles soumises au jury ? L'article 86, 30 du code pénal, modifié par la loi de 1832, punit ce délit de peines correctionnelles; toutefois, sous le régime de la loi du 8 octobre 1830 (art. 6 et 7), il était déféré aux cours d'assises en sa qualité de délit politique. C'est ainsi que la Cour de cassation (2) a jugé que le fait de déchirer et de fouler aux pieds l'image du souverain devait être jugé par le jury qui avait alors la connaissance de tous les délits politiques.