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reprochant ses actes comme chef du gouvernement, on ne porte pus atteinte à des prérogatives qu'il ne possède plus. Cependant la diffamation ou l'injure envers celui qui a été Président de la République, à raison de ses fonctions, rentreraient dans la compétence de la cour d'assises ; mais ce ne sera pas en vertu de l'article 26, mais par application des articles 31 et 33, qui établissent qu'il y a diffamation ou injure envers un fonctionnaire si elles lui ont été adressées à raison de ses fonctions, quand même elles auraient pris fin. C'est également ce que décide l'arrêt de la Cour de cassation cité plus haut.

IIP Publication ou reproduction de nouvelles fausses , de pièces fabriquées^ falsifiées ou mensonger ement attribuées à des tiers, lorsqu'elle aura troublé la paix publique et qu'elle aura été faite de mauvaise foi (art. 27). — La loi du 9 novembre 1815 (art. 8) punissait déjà ceux qui répandaient des bruits sur le rétablissement des dîmes et autres droits féodaux, ou des nouvelles tendant à alarmer les citoyens. La loi du 10 décembre 1830 (art. 6) déférait aux cours d'assises l'auteur, l'imprimeur et le colporteur de faux extraits de journaux, jugements etactesdel'autorité publique. Le décret du 17 février 1852 punissait la fausse nouvelle même publiée de bonne foi et lorsqu'elle n'était pas de nature à troubler la paix publique. Le projet de la commission de la loi de 1881 réprimait le délit de fausse nouvelle et le déférait au jury : 1° si elle était publiée de mauvaise foi ; 2° si elle était de nature

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à troiililcr la paix pulilirpic. M.iih la coinininnion changea HA ivdarlion, ut aux iiiolft «< de nature à trouhlfT la paix jM]l)]i(](ic » «'lie Kiibstitiia reiix-ci : <« lorHfjn'flle aura (roiiMT* la paix piihlifjin-. " « Il est manifcftte, • lit M. Lisbonne ({), que les (ioiize juré» venun de Ions les points du (léparl«'rn«înt seront les nu'illeurs apprérialL'urs dr re second, mais essontiid, élément du délit. Ils sauront mieux (ju'aucune de ces compagnies judiciaires vivant dans une retraite austère el risolomnit de l'élude, si la paix puhliijue a été troublée par la publication prétendue délictueuse. »

Lors(jue la publication de nouvelles fausses n'aura pas troublé la paix publique, elle pourra, dans certains cas, faire Tobjet d'une poursuite correctionnelle : ainsi, par exemple, la Cour de cassation a jugé le i4 germinal an XIll (2) que le fait de fabriquer un écrit, par lequel les marguilliers dune église demandent des secours aux fidèles, est une escroquerie qui doit être jugée en police correctionnelle. De même dans les articles 419 el 420 du code pénal on trouve une hypothèse qui se rapproche beaucoup de la nôtre, mais qui doit en être soigneusement distinguée. L'article 419 punit de peines correctionnelles et défère, par suite, aux tribunaux correctionnels « tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public... auront opéré la