Rapport, p

hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou audessous du prix qu'aurait déterminé la concurrence naturelle et libre du commerce. » Ainsi lorsque la publication des pièces fausses aura eu pour effet de troubler la paix publique, le jury, sera compétent ; si elle a seulement occasionné une hausse ou une baisse, on sera en présence d'un délit de droit commun attribué à la polîce correctionnelle. Cependant, dans ce cas, si, en même temps que la hausse ou la baisse était produite, il y avait eu trouble apporté à la tranquillité publique, le délit de presse l'emporterait sur le délit de droit commun, ce serait l'article 27 de la loi de 1881 et non l'article 419 du code pénal qui serait applicable. Cette solution semble peu équitable puisque c'est l'article 419 qui édicté les peines les plus fortes, et qu'il en résulte que le délit ayant eu des conséquences plus graves est moins puni. Mais à cela on peut répondre que la loi de 1881 a fait de la cour d'assises la juridiction de droit commun en matière de presse, qu'en conséquence, pour tous les délits qu'elle n'excepte point formellement, l'attribution au jury est la règle. De plus là où les prescriptions de la loi nouvelle se heurtent à des lois anciennes, c'est la loi de 1881 qu'il faut appliquer, puisqu'elle abroge toutes les dispositions contraires.

La même question se présente et la même solution doit être donnée dans une hypothèse analogue. L'article 40 du décret dn 2 février 1852 punit « ceux qui,

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à l'aiilf (!«' f;iiiHHCH iioiivrlli^s, ...auront Hurjjh* ou ilrlnurrié <I«^H Huirra;;^ H, (lélfiiniiié un ou |»luHi«*uni él«r- U'urn il s'abslrnir de voler. « Si rrllr puhliralion n'a rir larausc d'aurun trouble, U* Iriliunalcorreclionn»*! sn.i II iiiri«li<li«»ii coniiM'tenlr. Si, au rontrain*. il y a eu, cil iim''iii<> ti'iiii>H, altL'iiilL* a|i{>orti''e h la tninqiiillilc publique «;l obstacle min au droit -!•• vnii' la Cour d'assiscH en sera ju^«

il cxislc riirnn' un certain nombre de ras, où l'absjMîre (b' rmu; des conditions exigées par l'article 27 ('liaiii;«!;i la nature du délit et la juridiction c/iinj»»*leiilt'. Ainsi la publication de piêc«'S niensonf:ên-ment allrilnié<s a drs tiers ne sera un délit déféré à la C«iur d'assises ijuaiitaiil (}iii> la paix publique en aura été liMiiblée. Si celte condition manque, on sera en présence d'un délit de contrefaçon puni par les art. 425 et snivaiils du code pénal de peines correctionnelles ; on l)ien celui à «|iii la publication mensong'ère a été allribiiée pourra seulement exiTcer devant les tribunaux civils une action en domma,ir«*s et intérêts, en vertu de i'arlicle 1382 du code civil.

Knfin le tribunal correctionnel sera compétent (art. 45 de laL. de 81 / pour connaître du délit de publication des actes de procédure criminelle avant qu'ils aient été lus en audience publicpie et des comptes rendus des procès en dilfamation où la preuve n'est pas admise. Mais la cour d'assises deviendra compétente lorsqu'on rencontrera, en outre, ces deux élé-

ments : i" publication faite de mauvaise foi ; 2° trouble apporté à la paix publique.

IV. Outrage aux bonnes mœurs pari un des moyens de l'article "l'a. (Art. 28, 1°.) — « Le jury, dit M. Lisbonne (1), n'a jamais encouru, en matière d'attentat aux mœurs, le reproche d'indulgence ou de faiblesse : pourquoi ne serait il pas juge de l'outrage aux bonnes mœurs? » C'est pour celte raison que le projet de la commission, sanctionné par le vote de la Chambre, attribuait également au jury l'outrage aux bonnes mœurs commis par l'un des moyens de l'article 23, et le délit consistant dans la mise en vente, la distribution ou l'exposition de gravures, dessins, peintures, emblèmes ou images obscènes. Le Sénat avait primitivement voté l'article adopté par la Chambre, mais M. Robert de Massy le fit revenir sur sa décision : (( On nous a fait observer, dit-il (2), qu'il y a presque partout, et particulièrement à Paris, tant de délits d'outrages aux bonnes mœurs par dessins et images obscènes, que renvoyer ces cas particuliers devant les assises, c'est rendre la répression presque impossible. » L'article 45 fut modifié en ce sens. La même distinction était faite dans la loi de 1871 et M. Dufaure (3) en donnait la raison suivante : « Tous ceux qui ont l'habitude des poursuites devant le jury savent que, dans ces cas, quand le délit consiste dans des