Cass., 20 août IS18. D. Compêl. crim.,ii

d'autant moins d'inconvénients à préférer ces tribunaux aux cours d'assises que la répression sera tout aussi énergique. Lorsqu'on défère au tribunal dont la juridiction est plus étendue les délits connexes, c'est que c'est ce tribunal seul qui pourra condamner à la peine la plus forte. Or les deux délits de l'article 28 sont punis de la même peine, peu importe donc, à cet égard, quelle sera la juridiction compétente.

Toutefois nous ne nous arrêterons pas à cette solution, la cour d'assises sera dans notre hypothèse le tribunal compétent, parce que seul il pourra connaître du délit d'outrage aux bonnes mœurs commis par l'un des moyens de l'article 23; le tribunal correctionnel est formellement déclaré incapable par la loi de 1881 de juger ce délit. Qu'on suppose l'affaire portée en police correctionnelle, forcément les juges devront se déclarer incompétents puisqu'ils ne peuvent connaître de l'outrage aux bonnes mœurs et qu'il y a connexité entre les deux délits.

Il n'y aura cependant dérogation aux règles ordinaires de la compétence que lorsque les deux délits seront connexes, ou du moins qu'il y aura entre eux une relation assez intime pour qu'on puisse l'assimiler à la connexité. Il y aura, par exemple, connexité légale dans le sens de l'article 227 du code d'instruction criminelle lorsque « les coupables ont commis les premiers délits pour consommer l'exécution des autres. » Ainsi il y aura connexité légale quand la gravure et l'écrit, émanant de ditférentes personnes et imprimés

cnscriihlc, He r.oniplMont 1*1111 raiilrc, (|ijoii]ii(* rhariin {iris h part snil drlicliKMix. Wnin vn dehors den ran prévus jiar l'arlirlo 227. |H'iil-il v avoir connexité <•!. par roiiS('M}ii)iit, changement de jiiridirlion? Suivant M. FaiJHtin-II(''lie(i),«la ronn<*xitéc*Ali)n rapport pluK nii nmiiiH étroit qui existe entre pluAJeurH délit»: la loi ne la «nM» jioirit. ill»» ne fait ijiie la ronstater [K)ur<*n faire, dans certains cas, la hase d'une modification aux règles (\r la mnipéteiice. t)r de ce qu'elle ne Ta constaté que dans trois cas, s'ensuit-il qu'elle ne puisse exister «n dehors de ces hypothèse»? » C'est là Tojiinion fiénéralc «lui, diireste. a été sanctionn»''<'par plusieurs arirls <h' la (>>iir de cassation. Dans rcsjièce indiquée plus haut, on aurait donc à se demander si entre le délit de puhlication de ^'^ravure obscène et celui d'outrage aux honnes mœurs il existe un rapport assez étroit ])0ur qu'on puisse l'assimiler à un cas de connexité. Si oui, ce sera la cour d'assises qui sera compétente.

D'après un système plus large, qui se trouve exposé daïis un arrêt de la Cour de cassation, il y aurait ciMinexité possible, dès que le cumul des peines des deux délits serait prohibé. Dans l'arrêt du 28 avril I8li8 (2), on trouve les considérants suivants: u Attendu que l'article 307 du code d'instruction criminelle, qui donne au président de la cour d'assises le

1 . ln-<truction criminelle, VI. ^ 4 59. 4» ■2. B. u" 116, p. 170.

droit de joindre plusieurs actes d'accusation, dressés contre plusieurs accusés, à raison du même délit, n'est pas limitatif mais bien démonstratif, et qu'il n'exclut pas la faculté d'ordonner la jonction de plusieurs actes d'accusation dirigés contre le même individu, à raison de plusieurs délits différents, lorsque cette juridiction peut paraître utile à la bonne et prompte administration de la justice; qu'aucune loi ne limite le droit de jonction au cas où les crimes et délits sont connexes, aux termes de l'article 227 du code d'instruction criminelle, et que l'article 365 dudit code d'instruction criminelle (article qui prohibe le cumul des peines en cas de conviction de plusieurs délits) prescrivant l'application d'une peine unique à des faits qui n'ont entre eux aucun rapport de connexité, donne par conséquent au droit de jonction pour le jugement définitif, plus de latitude que l'article 227 précité. .. » Or l'article 63 de la loi de 1881 est précisément pour les délits de presse la reproduction de l'article 365. L'article 63 n'a eu en effet d'autre but, ainsi que l'a déclaré M. Lisbonne (1), que de replacer les délits de presse sous les règles du droit commun, dont les lois de 183b et de 1850 s'étaient écartées. Le président de la Cour d'assises aurait donc, suivant la doctrine de la cour de cassation, le droit de joindre les délits dont les peines peuvent se cumuler d'après l'article 63.