Cass.. 3 mai 32, B. p

DÉLITS CONTHK LA CHOSK Pl'BLIQUE 139

délit principal, poursuivre l'autre devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de simple police, sans que ces tribunaux puissent se déclarer incompétents.

Il a été dit plus haut qu'en cas de connexité, une seule poursuite était possible. Cette proposition n'est pas rigoureussment vraie : lorsque le délinquant aura été condamné pour l'un des délits, une seconde poursuite devant une autre juridiction sera impossible en ce sens qu'elle n'aboutira à aucune condamnation, l'interdiction du cumul des peines devant s'interpréter de cette manière que la condamnation à la peine la plus forte met un obstacle à l'exécution de la peine moindre. Mais l'aclion qui n'a pas été intentée n'est pas éteinte, elle aura toujours pour but de produire un etfet moral, de réparer légalement le délit, de proclamer la criminalité du fait (1).

Une autre question a ét^aussi soulevée à propos du délit d'outrage aux mœurs; mais elle pourra également se présenter pour plusieurs délits de presse : on peut la formuler ainsi : lorsqu'un délit de presse a été déféré pnr la loi nouvelle au jury, la cour d'assises sera-t-elle compétente pour connaître, de préférence il la chambre des appels correctionnels, de l'aiïaire qui a déjà fait l'objet d'un jugement déiinilif du tribunal correctionnel rendu sous l'empire de l'ancienne loi, lorsqu'appel a été interjeté contre ce jugement? Et spécialement dans l'espèce récemment soumise

1. Sir Faiistiii-Hélie., /n.s'i'. crim., III, (J 198. — Co/i^vi Mangin. Del'act. publique, 11,458.

t M) «IHAIMTHK i.l>Vl it.HV.

.1 l;i (nijiilr ruHHiition : lorH(|ij'iin oiitni^i; niix honiicH iiHiiiis a r\v ]M\n'' «'Il polirf rorrcrtionnclle, on vertu lie la lui iii> {Hll't. et (lu'iiii appel a été formé, iimiii snili'iiHMjt aj»rrs la promulgation (!«? la loi do 1881 , (l«'\ la-i-nii .l.f.irr I»' fait ]>ourAuivi au jury, en vrrtu ilr I arlirlr 4»; lir la loi (ie 1881. ou Iai»ftera-t-Oîi la roiir «ra|»pi'l teriniiH^r lailaire, coiifMrmrmenl aux dispositions (If la loi de 187.*)?

l'oiii la <omp«''l«Mire rhi jury on a dit qu«*. s'il es\ d«* |iiiri(i|M', m \rilii d»* I artiric 2 du code civil, que le» lois Fi Oui |»a> (I •'H«t it'lroaflif. rrla n'a pas Irait aux lois (le piocr-dure (jui soni ap|diral)les fn«**nie aux délits commis antérirun'inont à l«*ur prornuliration. Kt crlli' ri'nlr reconnue par lajurisprudence s'étend inriiM*. aux lois niodificatives de la compétence. Il faudrait mit' dis|insilion expresse de la loi [lour que 1rs délits, à qiiL'l(}iie t'pocjiiL' qu'ils remontent, ne soient pas déférés dès à présenta la juridiction nouvelle. iJr l'appel a pour effet de remettre en question l'affaire jugée par le tribunal correctionnel ; c'est donc au jury, et non à la cour d'appel, qu'il appartiendra de statuer. La Ini de 1881 n'a pas dérogé à ces principes généraux, elle dit. eu ollet (art. 45) que « les délits prévus par la présente loi sont déférés à la cour d'assises : » c'est dire que la juridiction du jury est obligatoire, sans qu*il v ait à distinguer si le délit a été commis avant ou après la promulgalion de la loi (1).

1. Sic Legraverend, Législation criminelie,\\, p. 30 et ss. — ConrlusioDS de -M. Berlauld du ISfévrier 1882 {Gazette des Tribunaux du 19,.

DÉLITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE \i\

La Cour de cassation a jugé, au contraire, à plusieurs reprises, que la cour d'appel était seule capable de statuer sur l'appel du jugement de police correctionnelle. Dans son arrêt du 25 novembre 1819(1), la chambre criminelle se fonde sur ce que, aux termes de l'article 30 de la loi du 26 mai 1819, « la juridiction correctionnelle ne pouvait demeurer compétente que dans le seul cas où, lors de la publication de cette loi, il aurait été rendu un jugement définitif sur le fond des poursuites. » Ainsi dès qu'un jugement définitif a été rendu, la cour d'assises ne peut connaître du fait incriminé. Qu'entend-on par jugement définitif? Un jugement par lequel un tribunal a épuisé ses pouvoirs, dans notre espèce le jugement du tribunal correctionnel. L'article 8 de la loi du 8 octobre 1830, ainsi que l'article 30 de la loi de 1819, n'attribuait au jury que les délits de presse non encore jugés. La loi de 1871 ne contenait aucune disposition semblable; mais la Cour de cassation ne s'en prononçait pas moins, sous l'empire de cette loi, contre la compétence de la cour d'assises. Dans son arrêt du 7 juillet 1871 (2), elle jugea que « le silence de la loi du 15 avril 1871 relativement aux procès commencés, doif rire interprété en ce sens que le législateur, se référant, pour le passé, aux articles 30 et 8 des lois de 1819 et de 1830, a entendu ne pas soumettre aux

i. B. Do 124.

I \2 nupiiiu ( iM^i iMii:

(liK)ioHiti()iiK iioiivi'lli'H li'H alFaircH jii^^ifcg. »> |^ loi de \HH\ , «(Uiiiin' (M'IIi* (lu 1871, m* m'chI pan proriDiicé (liiiiH la (jurhlimi (|ui iiou» or4!ii|»e. (jV»l i\u moins ce (]n Mil |i(>ii( conrliin' (Jii Irxlc (Je i artidi* ift ifii^fréaii Jnunml n//ii irl : « IcH «Irliln prévuH |»ar lu jiré*MMiti? hii stuit (Itférés à la «oiir «TaHsise». »» Mais, ainfti qiir* 11» fait l'i'inarquer M. I)iipr<''-Lasal(*. U* tcxle (>aru au liiillriin (1rs /(fis porUî : « IcH tlélil» prévus jiar la prés» iilc loi sriinit (Ij'férés à la cour d'assise»». » Elr^ qui porli' à rrnin' (jui* celte derniiTt» rédarlir>n est celle u la<|nrlN' on <l<»ii s'.irrèler, c'est qu'elle a été ainsi votée [>;«r la CJiamlMr Ir 21 jiiiH»'! IH8i '1^. Quoiqu'il en soit, la cniji (le rassali(jn a jui^é (2l que, sousleinpire «Ida loi (Ir 1881, l's articles 30 (•t8des lois de 1819 «-l dr IH.'U) gardaient toujours la même autorité dans la controverse; « bien «jue ces dispositions légales aient d«*piiis longtemps été abrogées, leur autorité doctrinale leur a survécu, et les règles (pi'elles avaitMit sanctionnées n'ont jamais cessé détre appliquées. • Au pnint (lo viir jiiridiijue, rien n est plus équitable (jue CCS décisions; car, s'il est vrai que les lois de procédure et les lois relatives à la compétence soient obligatoires dès leur promulgation, il n'en est plus ainsi quand il s'agit dalVaires commencées et jugées délinilivcinent par un tribunal: c'est ce qu'établit fort juslcment l'arrêt dr ISTI : »« à la dilFérence des lois