Jownai officiel du 22, n

•2. Cass. 18 février 1882; liaz. dfsTrih. du 25,

de procédure et d'instruction qui régissent les allaires commencées, dès qu'elles sont exécutoires, quel que soit l'état de la procédure, jusqu'à ce que tout soit consommé et terminé par une solution définitive, les lois de compétence, dans l'hypothèse du silence relativement à leur effet sur le passé, doivent être présumées avoir laissé hors de leur action les procès à l'occasion desquels le juge du premier deg-ré avait prononcé sur le fond, dans la plénitude de ses attrihulions. ))

D'ailleurs à quels résultats iniques n'aboulit-on pas dans le système opposé : celui qui, après une condamnation en police correctionnelle, a interjeté appel, peut jusqu'au dernier moment se désister ; cela ne lui sera^plus possible devant la cour d'assises. Dans tous les cas, son appel ne pouvait avoir pour effet que de faire abaisser la peine à laquelle il avait été condamné ; le traduit-on devant le jury? cette peine pourra être élevée jusqu'au maximum. Si c'est le ministère public qui a appelé du jugement de police correctionnelle, le prévenu acquitté par les juges du premier degré sera distrait de ses juges naturels, les juges du second degré, pour être amené devant une juridiction tout au Le; voudrait-on, disait le duc Decazes dans la discussion de la loi de 1830, « que, quoiqu'acquitté, le prévenu fût traduit encore en cour d'assises, si le procureur du roi juge à propos d'interjeter appel? Cela ne paraîtrait-il pas monstrueux? » A cela il faut ajouter que le système contraire a pour résultat de fairt*

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|»asHrr pniii iiun avenu li! jii;:fiiii'fit du Iribiiiial rorroclioiiiH'l ; «cela cHt Icllumeiit f^nivc, dil M. J)ij|)r/ï- Iwisalr, (]iir r«>la ni* s'c;hI jamaift fail el qu'on mali^rn* (I iiniiH'llc (III II fii (ilcrail pan un excniplo. >» Kriiiii m pn'Hrnc»^ <!•• «pn'lh'H <linirult»*H va ne Iroiivrr la roui <ra«^siHi>H, Appelée à fttaluer (*n appel? 1) un cùté, cllo iH* {lourra infirmer la décision (Ich prrmierMJugcti, puisipi'elh; n'a jias qualité pour cela; d'un autre c6té, on iH- coinpn'iiflrait pas qu'elle put si* prononcer sur iiiiL' prévciilinii i|iii a drjii fait l'objet d'un ju'jn'uwni. Klle s(î trouvera donc en présence d'une sentenc** qu'il lui csl inlenlil d«' uir*ttre à néant et contre le» dispositions (le laquell»' elh* ne pourra statuer sous jieine de violer, en réalité, le jiriiicipe de la chose ju- ^•ée (i).

I. Sic Faiislin-II»''Iip, Co(U pénal, I, 23; Maiigia. Instrue. écrite et vompér.. Il, 179, p. 386. — Happort iW M. Dupré-La^le du 11 févrit-r 1882 {Gaz. des Trib. di 18).