CHAPITRE VI

DE LA COMPÉTENCE DU JURY EN MATIÈRE DE DÉLITS DE PRESSE CONTRE LES PERSONNES.

Les délits de presse rangés dans celte catégorie et qui sont déférés à la cour d'assises sont :

1** La diffamation publique envers les corps constitués (art. 30) ;

2° L'injure publique envers les corps constitués (art. 33, 1«);

3° La diffamation publique envers les fonctionnaires publics et les autres personnes désignées dans l'article 31 ;

4" La diffamation publique envers les directeurs et administrateurs d'entreprises financières faisant appel au crédit (art. 3»"), 2°);

5° L'injure publique envers les fonctionnaires (art. 33, 1°).

I. Diffamation 'publique envers les corps constitués. — Article 30 : « La diffamation commise par l'un des moyens énoncés en l'article 23 et en l'article 28, envers les cours, les tribunaux, les armées de terre ou

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<i<' iiït'v, IcH ror\tn conHliliiéfi et U*% admifii^tralionii

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tion? L'iirtii'lt' 21) nniin rapprend : «* Toute all/*^'atiori Mil imputation <i iiti fait <{iii porte atteinte ii rhoniieiir nu ;i la «'onsidéralion de la pernonne ou du corp» au(]u«l II' fait <st iinpiit/* «'hI une ditrarnation. >» Si retti* dilIaiuatinncsicDuiniist* par l'un des moyens des arlit lis 2'A ou 28 et si elle l'est envers lune de» jiersoniies énonc«'M»H dans l'arlirle 30, la cour d'a.nsiftes sera ronipi-tmlr. Au contraire si la|)erftonne diffamée /'lail lin siiiijdi' jurticulier (art. 31). le tribunal rorirclioinnl sriil pourrait vn connaître (art. 45, 29). Parmi I<'s simples particuliers il faut ranger les corps pni'ti( itlirrs, «< Ce sont, dit M. Grellol-Dumazeaii, de» êtres moraux composés d'uni? afrrégation do personne» agissant soit par elles-mêmes, soit par des représentanls, dans un l)iit d'intérêt privé (1): » ainsi les sociétés savantes, les clubs, les cercles sont des corps particulier^.

Kn ISIÎL on avait réservé aux tribunaux correctionnels la connaissancf tlu délit de ditrarnation et d injure verbale contre toute personne (art. 14 de la loi du 26 mai). La commission de la loi de 1881 a n^fn^é (Tadoplpr la même distinction : « Nous n'avons, en conséijuence, fait aucune distinction, quant aux (lélils à renvoyer au jury, entre les divers modes do leur perpétration. De quelque façon que la publi-