Grellet-UiiQiazeau, I

DÉLITS CONTRE LKS PERSONNES Ml

cation ait eu lieu, la juridiclioii doit ùLre la même, puisqu'il s'agit de la même pénalité (1). » Au point de vue de la juridiction compétente, une seule distinction est donc à faire : celle qui existe entre les simples particuliers et les corps constitués mentionnés dans l'article 30. Ces corps constitués sont :

1° Les cours et ti^ihimaiix. — On comprend sous cette dénomination les tribunaux de tous les degrés : la cour de cassation, la cour des comptes, le conseil d'Etat, les cours d'appel, les tribunaux de première instance, les tribunaux de simple police, les conseils de guerre (2), les conseils de justice, les conseils de préfecture, les tribunaux de commerce, les conseils de prudhommes. Les conseils de révision pour le recrutement de l'armée sont aussi des tribunaux, puisqu'ils sont investis d'une partie de l'autorité publique et qu'ils sont unejuridiction permanente (3). Dans quelque écrit que se trouve la dilFamation envers les cours et tribunaux, le jury sera seul compétent, la loi de 1881 n'ayant pas reproduit les dispositions de la loi de 1822 qui déférait à chaque cour ou tribunal le délit de compte rendu infidèle de ses audiences (4). Les comptes rendus seront inattaquables,