Rapport de M. Lisbonne, p

4. AI. Le Rover avait proposé que « dans le cas où les comptes rendus des débats judiciaires donneraient ouverture à une action en justice, cette action H'mif [lorlé.' devant le, tribunal qui a coiiuu de l'affaire. » Cet amendement ne fut pas pris .'n considération.

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iU ne pourront Aire 1 nliji'l il une |HJiirftiiitc en iJiiïainatinii, i|ii.iii(l iln H(*roiil fiJt'lcH ou faiU di? hoituv. foi (i). Main (jiii ju^'^ora ni un rninpti'-ri'rifiu c*hI lidrit* ou fuil (1(> bonne foi? Voici coinnicnt Ic.h cHohch m; prés(*nt('ront : un |)oursuil un journaliste pour (iiilaniulion envers un trihunal. la {loursuite eftt nalurellenuMil porté»' (levanl l.i rour «l'ansise» ; le pnnenu allè^ur. jMHjr iniiif iléfiMise, ijue l'iM-rit incriminé est un roHiptr K iiilii fidèle ou fait de bonne foi. Ce sera iialiin'IN'OMiii |r jury qui sera ju^e de cette exception, j»iiis(]ii(' ( t'sl iiiir ipieslion de hupielle dépend la solution (le la <]ii)>sti()ii {tiiiK'ipale de dilfaniation, et que Ton lit' iioiivL' pas dans la loi d»* 1S81 de disposition pt'rnicltaiil de (l.frri'i* la l'onnaissanre de cette difficiillc a une aiilre juridiction.

2° Les (innées de terre ou de mer. — Plusieurs arrêts avaient décidé, sous le réunie des lois antérieures, (jui' les années de terrre et de mer n'étaient pas des corps constitués, (juon ne pouvait donc leur appliquer les règles spéciales à la dillamation dans ce cas. Il n'en est plus de même aujourd'hui : la dilFamation envers l'armée sera déférée aux cours d'assises ; il en serait de inèine de la dillamation envers une portion de larmoe, un corps quelconque, Tarmée territoriale.

1. L'article 41 dit <« le compte rendu fidèle fait de bonne foi. •< Pour donuer un sens à l'article, il faut dire: le compte rendu fidële ou fait dp hoime foi. Uu compte reudu fidèle est ton î de

bonuf^ foi; et le compte rendu fait de boune foi n'est pi- ieax

quand môme il serait infidèle, car il u*y a pas de délit sans intention de nuire.

OU les corps assimilés à Tarmée, tels que le service de santé de l'armée, l'intendance militaire, la gendarmerie. En ce qui concerne la gendarmerie, laconr de Poitiers avait jugé qu'une brigade de gendarmerie n*est pas un corps constitué. La même solution ne serait plus acceptable depuis la loi de 1881, la gendarmerie étant une portion de l'armée, à laquelle on doit appliquer les règles de l'article 30.

3° Les corps constitués. — « On entend par corps constitués, dit M. de Grattier (4), les corps auxquels une portion quelconque de l'autorité publique est dévolue par la constitution ou les lois organiques. » L'article 4 de la loi du 26 mai 1819 n'autorisait la poursuite de la part des corps constitués qu'après une délibération prise en assemblée générale. De là la jurisprudence avait conclu qu'un corps n'était corps constitué que s'il était permanent et que sa réunion était toujours licite (2). La même doctrine n'est plus possible puisque l'article 47 de la loi de 1881 suppose expressément le cas où le corps offensé n'a pas d'assemblée générale, et, dans ce cas, il confère à son chef ou au ministre duquel il relève le droit de porter plainte. Ainsi seront des corps constitués : les conseils généraux, les conseils d'arrondisscmenl, les conseils municipaux, les conseils d'académie, le conseil de l'instruction publique, l'ordre des avoc«its près un tri-

\. T. II, p. 47.