D. 75. 1. 41, et

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Iiiiiial (1), l<>Hrliaiiil>n*H fie rniiiiiicrci* (2). Il ii/;Uf jug«'*, an (-(tiitrairr, i}iir Ich cointniiiiaiiléH d'avoiiéii. U*% rliaiiilin s de nolairen irétaienl {loint de» corpft coiih-

lihi.'S CA).

r.iiini les rnips cunslilués on (U'vruit placer au |ir«'iiii('r rang li; Sénat et la (Ihanihn* de» dépuléft. Le s(»îi!-ils dans !•• sens rlr- l'article 30 ? 11 est permis d'en (iouhr. L<' |ii<»j«'l <lr la ronimission |MiniHsait l'ou- Ira^'^e envers lis (lliainlin-s, or re projrt n a pas été adopté, rv ipii Inidrail à pronv«T (ju'on n'a pas voulu doiiFici' (!«• piolr»:llnii spéciale aux (diainhres. De plus riiiticit' ïl , (jiii iiidi<|ue la procédure en cas de dlIFamation, eontirnt dans son premier paraçiaphe le» règles applicables à la plainlr des corps constitués, et le second, «jui semble élre mis en opposition avec le pninirr, est ainsi con(;u : <« dans le cas d'injure ou de ditVamation envers un ou plusieurs membres de Tune on de lanlic ('diand)re, la jioursuile n'aura lieu (jiie sur la plainte de la personne ou des personnes intéressées. » La dilFamation envers les Chambres ne pourrait donc être poursuivie que sur la plainte collective de tous ses membres. Nous croyons cependant (jue les Chambres sont des corps constitués dans le sens de l'article 30, parce que, en refusant de punir