D. Pr. Out

l'outrage envers les Chambres, le législateur n'a [>as compris dans ce mot la diffamation, et parce que, d'autre part, le second paragraphe de l'article 47 vise le cas où une fraction de la Chambre ou du Sénat est diffamée, tandis que le premier est, à raison de ses termes généraux, applicable à la diliamation enveis l'assemblée toute entière.

Lorsque la diffamation aura porté contre un groupe de la Chambre ou du Sénat, la poursuite se fera toujours devant le jury. Ce ne sera plus en vertu de l'article 30, mais par application de l'arlicle 31. Dans ce cas il faudra autant de plaintes qu'il y aura de sénateurs ou de députés atteints (1).

4° Les administrations publiques. — L'administration publique est une réunion de fonctionnaires chargés de l'administration d'un service public, telle est l'administration des douanes, des contributions directes ou indirectes, des postes. 11 faudniit même comprendre sous ce nom celles « dont la charité est le seul mobile (2j, » ainsi l'administration de Tassistance publique.

Pour les fonctionnaires publics la cour d'assises n'est compétente que lorsque la diffamation est commise à raison de leurs fonctions ; autrement il n'y aurait qu'une diffamation envers un simple particulier soumise au tribuucil correctionnel. 11 n'en est pas