Rapport de la loi de

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II. Jnjurr jHihlii/iir envers les corps cofistittiés (arl. 23, !•'.. — Dapris I arlirli» 2il, 2% • loule expreftjiion luilra^caiilr, Ici un* <li* mépris ou iiiveclive qui no n«nf(Tn]f' l'inipulation d'aucun fait «fsl une injun». •• Lr jijiv en coim.MÎIra (]uand elle sera publique, c'e»là-(iire commise par Vwn des moyens de l'article 23 ou (Ir rarliclc :2H. D'ailleurs il impolie peu, suivant une doctrine admise parlaOjurde cassation, que lecorps, aiiqinl l'injure est adressée, ail été composé d'un nombre de membres inférieur à celui qui est fixé par la loi, nu (|ii»' ses décisions aient été illégales: le législateur, même dans ce cas, lui assure sa protection (1).

La règle posée par les articles 33 et 45, qui veulent (jue toute injure envers un corps constitué soit attribuée au jury, est-elle une règle absolue ? A ne consulter (}ue le texte de la loi de 1881, on pourrait le croire. Cependant il est bien évident que par cette loi on n'a pas entendu déroger aux articles 504 et suivants du code d'instruction criminelle, 89 et suivants du code (le procédure rivile. Si, pendant l'audience d'un tribu-