Cass., 28 avril 1S26. D. Presse-Outmge
nal, l'un des assistants donne des marques d'approbation ou d'improbation,ou excite du tumulte, ou adresse des injures au tribunal, le tribunal lui-même le jugera (arl . S04 et 505 C. ins. crim.). Il en est de même de la cour de cassation et des cours d'appel (art. 507), et de la cour des comptes qui a, en vertu de la loi du 16 septembre 1807 (art. 7), les même pouvoirs que la cour de cassation. Mais le Conseil d'Etat n'aurait pas les mômes prérogatives; on pourrait cependant lui reconnaître les droits que l'article 509 confère aux préfets. Les préfets, sous-préfets, maires et adjoints, officiers de police administrative ou judiciaire, remplissant publiquement quelques actes de leur ministère, ont le droit de juger eux-mêmes les délits prévus par l'article 504 (art. 509). Les mêmes pouvoirs sont donnés aux tribunaux de première instance et aux cours d'appels (art. 89 et 470 C. depr. civ.); ils sont même compétents pour connaître des outrages ou menaces qui leur sont adressés pendant leurs audiences (art. 91 et 470). Cependant une restriction a été introduite à cet égard par l'article 92 : « Si les délits commis méritaient une peine afllictiveou infamante, le prévenu sera envoyé en état de mandat de dépôt devant le tribunal compétent. » Or, à l'époque où le code de procédure a été rédigé, les délits emportant peine afflictive ou infamante étaient ceux qui rentraient dans la compétence de la cour d'assises ; l'article 92 avait donc pour effet d'empêcher l'empiétement de la juridiction civile sur celle du jury. On se
conforFiHTuit par ronHfqijrnt. Minoij a la lellri*. <Jij inoiiiH ^1 l'oMprit de Tarlirle 92, en cli;fcraDt a la rour (l'a.sHiACM JcH (h'iits (It* menan;» ou d'outrages a un
triliiiiial pri'VUH et {nini.s par lurtirlfHi.
l'ii « •• <jiii «oiiccriie Ich ju^m'h de paix, iU iwiiit (-•>iii|M'trnts puurroniiallre cJe lout manque au reKpocl (In .1 la juslii^e (art. H) C pr. civ.), el de loule insiilU; nu irnvi'nnre^TavcroinmiiM?!» à leur» audierirr*ft ^arl. H). Il y aura i-nlin «Irro^^alion aux rèple» de rarticli' i.» flr l<i loi de {HHi pour le» injuren adressées aux tiihuhaux militaires ou iiiariliiue^ dann 1«'h cas prévus par les arlic les 1 \o du code de Justice militaire pour l'anuée de terre et t4o du (Iode de justice militaire pour l'année «le nier.
III. I)///a/fif/fion puhliffup envers les fonctionnaires à raison de leurs fonctions. — Kl le est ainsi spécifiée dans l'article 31 : « La dillaination commise par les mêmes' moyens, à raison de leurs fonctions ou de leur (jualité, envers un ou plusieurs membres de lune ou de l'autre Chambre, un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de raulorité publique, un ministre de l'un des cultes salariés par l'État, un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent, un jure ou un témoin à raison de sa déposition. » M. Trarieux avait proposé d'ajouter : « un candidat à une fonction élective; »> le candidat appartient en etTet. dans une certaine mesure, au public dont il demande les sullrages. Mais le rapporteur fit très justement observer que la preuve des faits diffa-
DÉLITS CONTRK LKS PERSONNES 155
matoires étant autorisée contre les fonctionnaires relativement à leurs fonctions, on ne pourrait faire la mêmedistinction pour les candidats aux fonctions électives dontla vie publique se confond avec la vie privée.
La diffamation envers lesfonctionnaires publics est déférée au jury: au contraire, la diffamation envers les particuliers est déférée aux tribunaux correctionnels. Que faudra-t-il entendre par fonctionnaire public » et par « simple particulier? » Le simple particulier, dit M. Ghassan (1), est celui « dont la mission ne se lie en aucune manière, directe ou indirecte, de près ni de loin à la politique ou aux intérêts généraux de la société, alors môme qu'il aurait un caractère public, sans être pourtant dépositaire de la force ou de l'autorité publique. » L'article 31 cite plusieurs sortes de fonctionnaires, mais il reste encore à définir l'étendue de ses dispositions.
Les sénateurs, les députés, les ministres sont rangés par l'article 31 au nombre des fonctionnaires publics. Il indique ensuite d'une façon générale, les fonctionnaires, les dépositaires ou agents de l'autorité publique, les citoyens chargés d'un mandat ou service public même temporaire. Ces dernières expressions permettent de faire rentrer un grand nombre d'individus dans la catégorie des personnes publiques. De plus, comme la diifamation devra être adressée au fonctionnaire à raison de ses fonctions, les tribunaux
i. T. II, 1370.
Il auront, m n-lte ninlii*rc, ijiu* de» cjUfntion» H«* f.iiu a Iranriipr (i).
Larliclf :{t as>iiiiilc aux fonrlionnain*H |iiililir% U*^ niinistrrs t/it i iiltr. (Iclti* «'Xpn'Hftion fnt lu n*[)nHlijrlioii (If irllf (!•• la loi (II- IK22 ••! doit /'Ire intrrpn'^l**** <!<' la in«'*ine façon, c'esl-à-din* Kuivant le* netiA qui lui t'st tlniirif'* parlent artirlcA orf^aniquifK du I8p'rminal an \. (|iii roroimaissrnt qur tout rrrl/*ftiaMique a le «aracl»! •' (!<• miiiistn' du rull»-. ('.('{londant quoique <*»• raraclni" ^(tit iii(l«''l«''liil«*. ;in point de vue ranf)ni(|U«\ Ml nr (Irvra j>as considérer comme mini»^tre du culte «'siasliqin' (jni scia nntn* <lans l.i vie ftéculière
1. Sont (l«'fl fonrli()unain>9: lo ^anlion d'une priiOD m/'me non as^cruiPDté ^Caps., 11 février, 1842. U. n* 25) ; \f^ instilutpun» cominunaux. laïqu»*» ou (îonffiéffJiuislen (Montpellier. 8 février. 1813. I). IJ. 3. '.\1]\ les chefs de gare 1). 77. .*». .'U7); les agmt» de-i rheniin<« d«» fer nommés par le» compa^nieg concesslonnairefi et auftennentes (D. 63. 2. 66); difTérents fourtionuain-s d»- !• (D. "7. 2. 20, et 78. 1. 58;; les j^arie.s champ*' -
ville (Cass.. 9 mars 1833. B. u* 90/, les professeurs de l'uniTervite (Cass., 8 novem. ISU. B. ir :J62;; le* avoué? D. Pr. C>u . 711. Contra, Gass., 14 avril 1831. B. n»80), les juges puppléanl* (D. eoti. loc); les employés des coutrihutions indirectes (id.); lei» agents des c<^nt. dir. (id.], etc.. .Ne sont pas «le? fonctionnaires: U-* secrétaires de mairie (D. 75. 2. 77,; les membres de commissions administratives d'un hospice et les médecins attachés aux hôpitaux (Cass. 27 novem. 1840. D. 42, 1 . 200); les directeurs, et a plus forte raison les directrices, de dépôts de mendicité D. 53. 2. 159 : les chefs de divisions dans les préfectures, les lieutenant* de louveterie (Cass.. 21 janvier 1837. B. n* 29); les entrepreneurs des pompes funèbres (Ghassan, p. 442 , etc.. Sont considérés comme fonclionn.-i - à raison du service «in mandat «lont ils sont temporairemeul • j;és: l'individu chargé par l'autorité locale de conduire nu malfaiteur à la gendarmerie; les experts commis parle juge de paix D. 78. l. 305 ; les syn«lics de faillite; les délégué? sénatoriaux Cass.. 28 juillet. 1875, D. 77. 141"; etc.. .Même à ce litre ne seraient pas fonctionnaires publics: les arbitres volontaires (Cass.. 29 avril 37. B. 138; etc..
OU qui se sera marié, car par ce fait seul il abdique, au point de vue légal, sa qualité de prêtre catholique, il n'est plus « ministre de l'un des cultes salariés par l'État. »
Enfin Tarticle 31 mentionne les jurés et les témoins. Les jurés auxquels fait allusion Tarticle 31 ne sont pas seulement ceux qui siègent dans un jury criminel, mais aussi ceux qui font partie d'un jury d'expropriation. Car les uns et les autres remplissent un service public ; et, à ce titre, le membre du jury d'expropriation rentrerait tout au moins dans la catégorie des citoyens chargés d'un service public temporaire. Quant aux témoins, il ne s'agit pas ici des témoins instrumentaires, mais seulement, comme les derniers mots de l'article l'indiquent nettement, des témoins qui déposent^ des témoins judiciaires.
La diftamation envers les personnes que nous venons d'énumérer rentrera dans l'hypothèse de l'article 31 , à la condition qu'elle ait été commise à raison des fonctions, de la qualité ou de la déposition de TotTensé. La diffamation « à raison de leur qualité » se rapporte spécialement aux ministres du culte, qui n'ont pas de fonctions publiques à remplir. Ainsi ser.iit une diffamation à raison de sa qualité le fait de dire d'un prêtre catholique qu'il est marié. Sous le régime delà loi du 19 février 1790, qui abolit les vœux monastiques, il avait été jugé (1) qu'il n'y avait pas
