Cass., 18 vendémiaire au IX, B. u« li

la liiM* iinpiilalioii iiijiirifiiHf*. Main, aujourd'hui, (*n pr/*Hi'nrr «l»- l.i jiiriHjiriidfMU'ff (|iii f\Mart! nuU !«•» m.'iriap'H (|«'h pn'Mn'H, oi conforriM'inent à l'arlirliî 29 <ir 1,1 lui ilr IKHI «jtii liiiiriil ladillaination une atteiritf* porliM» à la rnnHidjTalioii di» la porsonn*». il faul lii«'n n'connaîtro quo h* fait (!«• din* «l'un pn-ln* ratliolique <jii il «'sl inari»* pnrli» atti'inle à la ronftidéralion dont il jonif conime prrlre catholique.

(juaml y aura-t-il dilTaniation à raison de^ fonction»? C est une ({uestion sur laquelle il appartiendra aux jupres (lu fiind d»» statuer souverainem»*nt 1 ;. Kn principe, on peut (lire, avec la Cour de cassation, que le» f.nts (litfaniatoires ne seront relatifs aux fonctions que s'ils se rattachent à l'exercice de ces fonctions. Ainsi reprocher à nu députe d'ahuser de sa position pour obtenir un emploi n'est {>as le dilTainer à raison de l'exercice de ses fonctions, parce que ses fonctions se renferment dans la |)articif)ation à l'exercice du pouvoir législatif (2). De même la didamation envers un professeur à raison de la publication de ses leçons orales ne renlrerail pas dans notre hypothèse (3), tandis que la même dillamation. à rai<;on de ces le-