Cass.. D

2. Cass., D. 44. 1. 161. — Sout des diffamations a raison des fonctions: le fait de dire d'un arbitre qu'il a donne des cousfils à l'une des parties (D. 50. 3. 372): de dire d'un conseiller pénèraJ qu'il a compromis l'intérêt public eu faisant allonger le parcours des cbemin^ vicinaux pour desservir ses propriétés (D. 79. 1. +7;; d'imputer à un député de voter contrairement à son opinion en cédant à la pression <lu pouvoir ;D. 79. 1. 436 : etc..