Cass., 5 sept. 1812, D

1 fil) (IIAPIIIU SIXITMI

iici iiiriiii* artirlr, (jii«* lu joiinialiHlt' (ioivir ^tre traduit pour (lillainalioii eu n* (|ui rorici.*rne lt*K preinicrH, ntiniiH- «D < «' 4|iii «'oiiccrnu 1(*h )M*coiidH, devant la courd'asHise», si l'exiHtunci'd'uu roncert filtre ien persuniies désigiiécH n'ent panmAiiK* articulée, ets*ii n'est si^'^nalé ainsi ainiiiM* ronnexité entre des faitJi <] ni par leur nature ni' sdiiI pas indivisibles.

1\ . I)i/ffii/tiitinn ifiiblu/iif ctivers les direclfurs un (idnmiisti'dtciini d entreprises financières (art. 35. 2*). — Dans ce cas, la compétence du jury est contestée. La (|n('s!inn a été soulevée peu de temps aprl*» le vote (Ir la loi (le 18Ht. Voiri ce qui la motive : l'article 35, I", aiilnrise la pinive des faits dilfainaloires contre les personnes énumérées dansrarlirle31 : et, dans le second paragraphe, on ajoute : « La vérité des imputations (litlamatoires et injurieuses pourra être etralenicnt L'iahlie contre les directeurs ou administrateurs (le toute entreprise industrielle, commerciale ou linancière, faisant publicjuement appel à l'épargne ou au crédit. » D un autre côté les directeurs ou administrateurs d'entreprises linancières ne sont pas compris dans rénumération de Taiticle 31. A quelle juridiction seront déférées les dillamations envers eux? Sera-ce à la ((Mir d'assises, comme la dillamaliun envers les fonctionnaires à laquelle elle est assimilée au point de vue de la preuve des faits diffamatoires? Sera-ce au tribunal correctionnel, comme la dillamation envers les simples particuliers, qui est punie de la même peine ?

DÉLITS CONTRE LES PERSONNES l6l

C'est cette dernière solution qui est adoptée par le seul jugement rendu jusqu'à présent en cette matière (1). La loi de 1881, dit-on dans ce système, a créé deux sortes de ditï'amation : ladiiramution envers les fonctionnaires et autres personnes désignées dans l'article 31, et la dilîamation envers les simples particuliers (art. 32) : d'un côté sont ceux qui sont revêtus d'un caractère public, de l'autre les simples citoyens que l'on ne peut attaquer que dans leur vie privée. Les peines de ces deux genres de difïamations sont différentes ; la cour d'assises est compétente dans un cas, Je tribunal correctionnel dans l'autre ; la preuve du fait diffamatoire est autorisée contre les fonctionnaires et ne Test pas contre les particuliers. Dans quelle catégorie faire rentrer les directeurs d'entreprises financières? La preuve, il est vrai, est permise contre eux, mais ils n'en conservent pas moins leur caractère d'hommes privés ; dans les art. 31 et 32, la loi a nettement marqué l'opposition qu'elle faisait entre les deux classes de personnes diffamées, et, en ne rangeant pas les directeurs d'entreprises financières dans Tune, elle les a implicitement placés dans l'autre. Et ce qui prouve la nécessité de les classer dans l'une de ces catégories, c'est que l'article 35 ne porte pas de peine. Dans le système opposé de quelle peine punira-t-on les diffama-

1. Trib. de Nice, 2 iléc 1881 {Gaz. des Tr. du 8), confirmé par l'arrêt de la Cour d'Aix du 17 mars 1S82 {Gaz. de.^ Tr. du 19).

I(i2 CIUIMTRK %\XlkUVL

lioiiH oiiverH l«»H clinTluiirn il'i'iiln'pri^of» fiiiariciiMv»? l)<î la pcinr lie l'arlirli* 31 ? (Vi'hI im(M>HHiblt\ rel arlirlo iruliijin^ liiiiitalivoinoril ijii«*II<*h doivpiit Mn* h*H pnrftoniioH <lillainr<»«. Dr la pi'ine df l'art. 32? Main alors appliquer l'arlirlc 32 à la ilillainalioii «înv«»rH len directeurs d'iîn Ire prises finanriêreH, c'ofii dire iju e||«» sera jugée en police correctionnelle, l'article i5, 2** renvovaîit expreftsément len délit» de l'article 32 aux Irihiiriaiix «nnectionnel». De plu» l'article 47, qui inili(|ue de quelle uianièro doit Hro portée la plainte devant la cour d'assises ne fait nulle part allusion aux directeurs d'entreprises financières.

On ne saurait d'ailleurs se fonder, dans le système adverse, sur ce que la loi ne règle pas la procéduie de la jut'iivr du fait allég-ué devant les tribunaux correctionnels, puisque le projet primitif aut(jrisail. dans cerlainscas, la preuve contre les simples jiarticuliers, tout en laissant la juridiction correctionnelle compétente, et que les règles relatives à la preuve n'en étaient pas moins j»lacées sous la rubrique : He la jtrocédiirp. — .4. Cour d assises. Enlin comment supposer tjue riiilentinn du léirislateur était daduiellre lajuridiction du jury, quand il lui était si facile de l'indiquer?

Le sysli'me opposé nous semble préférable. Si la loi de 1881 ne s'est pas formellement prononcée contre la compétence du jury, elle n'a pas admis non plus lajuridiction correctionnelle. Et ce qui explique qu'aucune règle n'ait été formulée à cet égard, ce

sont les conditions dans lesquelles a été voté l'article 35, 2". Il a été introduit comme amendement par la commission du Sénat. La commission l'a fait dans la pensée d'établir une analogie entre les fonctionnaires publics et les directeurs d'entreprises linanciëres; mais, pressée qu'elle était de terminer son travail, elle a négligé de mettre les articles du projet en accord avec cette modilication. Que l'article 47 n'indique pas la manière dont doit être introduite par les administrateurs d'entreprises financières la plainte en diffamation devantlaCour d'assises, il n'y a là rien d'étonnant, les conditions dans lesquelles fut voté l'article 35, 2o l'expliquent suffisamment. D'ailleurs la même omission est faite par Tarticle 47 pour la diffamation envers les ministres ; il n'indique pas non plus quelle personne pourra saisir la cour d'assises dans ce cas. Pourt^mt, on ne saurait prétendre que ce n'est pas le jury qui est compétent. Cette double lacune se justifie parfaitement : pour les directeurs d'entreprises financières, comme pour les ministres, il n'y avait pas à se demander qui pouvait porter plainte; ni l'un ni l'autre n'ayant de supérieurs hiérarchiques, le ditlamé seul pouvait intenter l'action. Quant à la peine à appliquer, ce sera la peine de l'article 32; et l'application de cette peine ne suppose pas nécessairement la compétence du tribunal correctionnel. La loi de 1881 a, en effet, prévu trois sortes de diffamations : celle des articles 30 et 31, celle de l'article 32, celle de l'article 35, 2*^. Pour la

1()i < MAPITfti: HlXl^.llk

pniiii^rr cl la Moconde, la peine («Ht inr]i<|uée dann Iih nrliclrs .'{() «t .'i2; {tour la troiHiniu;, Tarlirle 35, 2** ne faisant inriilion (raucune {leine, — et C4jla enl tout iialiinl, |)ijis(|ii il ne faut pas perdre de vue daiiH ijiielles roiidilionH il a éléado|»li>, — lapeine tt|i|)liealile sera relie de l'article .'{2, (|iii est la peine de droit (-(iniiiiiiii )-ri iiiali«i •' il** (lillaination. (^uant à la preuve (lu fait (lillainaloire, elle est autorisée dans le casdes articles 30, 31 et 35, 2o et prohibée dans le cas de l'article 32. Ainsi la troisième espèce de diiïaination, celle envers les directeurs d'entreprises financières, est à la fois soumise à certaines règles de la diffamation envers les foncliomiaires et à certaines règles de la dillamation envers les particuliers. Tout en étant punie (les mêmes peines que cette dernière, elle reste un délit distinct, régi par d'autres règles, notamment en matière de preuve du fait diffamatoire: elle est prévue par un ailicle séparé. Cette situation étant délinie, il ne reste qu'à faire l'application de l'article 45 aux trois classes de dillamation : pour la dillamation de l'article 32, elle est expressément attribuée à la juridiction correctionnelle; pour la diffamation des articles 30 et 31 et celle de l'article 35, elles sont passées sous silence, c'est-à-dire qu'elles sont régies par le paragraphe 1" de l'article 45 : « les crimes et délits prévus par la présente loi seront déférés à la cour d'assises; » autrement dit, le jury étant le juge de droit commun en matière de presse, il connaîtra de tous les cas qui ne lui seront pas formellement enlevés.

Ce principe seul serait une présomption importante en faveur de notre système, car étant donné que la question est tout au moins doutense, on doit la résoudre selon le vœu de h\ loi. Car ce- ne sont pas les articles 31 et 32, comme le pose on principe le jugement du tribunal de Nice, qui sont les articles organiques en matière de compétence, mais bien l'article 45 interprété de la manière, du reste la seule possible, que nous venons d'indiquer. Mais ce qui montre surtout quelle était l'intention des législateurs, ce sont les discussions auxquelles a donné lieu l'article 35, 2^ La Chambre, puis la commission du Sénat avait repoussé des propositions tendant à autoriser la preuve des faits allégués contre les simples particuliers. Le rapporteur de la commission du Sénat, en donnant les motifs de cette résolution, s'exprimait ainsi : « Le projet de loi le dit, et nous le redisons après lui : preuve interdite en matière de diffamation contre le particulier, mais autorisée contre le fonctionnaire. N'y a-t-il pastoutefois, à côté des agents deTautorité, qui doivent compte à tous de Tusage de leurs fonctions, d'autres hommes qui revêtent, en quelque sorte un caractère public par cela seul qu'ils font appel à la fortune publique (1). » Ainsi, aussitôt après avoir écarté la preuve contre les simples citoyens, on l'admet contre les directeurs d'entreprises financières. N'est-ce pas établir de la manière la plus frappante

{. Rapport au Sénat, p. 20.

raii.ilo^nc fjiif II* li'^'iHlaltMir rnlcfidait inlrodiiin* iiihi* (CH (IcriiiotHel Ici foiirhoiiiinin'k piiblicA? On a iir^lif;** <l«' la r'(iiii)il<'*hT ilann h*» autren iirtirli*s, et nou.H nvoriH vu |iIiih haut j^Mir «iiirln motif» ; mai» l'intrntioii foniH'lIr (lu Ic^'islalciir ent exprimée dan.H le rappnil (In Siiiat. v\ resl à rrttr intention rjii'nn rlujf ^r «niifdiiinr jioiir iiil(»rpréler l'artirle HT».

Dans la discussion, M. Laboulaye, membre de la coniinissioii. formulait une opinion auftfti nette : « Niiiis vniilons, disait-il, que la conscience publique puisse se prononcer sur certains sf>éculateurs... Nous demandons (pron introduise, autant que |k>ssihle, riionnèteté dans ces entreprises (i). » Kn autorisant la preuve contre les directeurs d'entrepris*.*» financières, (»ii a voulu permettre à la presse de contrôler tons les actes, parce qu'ils sont en rapi»ort direct avec le public, parce qu'ils font appel à l'épargne de tous, (jue tout le monde est intéressé à connaître leurs airissements, qu'ils ont véritablement, comme les fonctionnaires, une vie jmblique dont ils doivent compte à la société. Ce sont ces mêmes raisons qui ont déterminé les législateurs à déférer au jury le délit de ditFamation envers les fonctionnaires ; et puisqu'on peut les invoquer à l'égard des directeurs d'entreprises financières, contre eux aussi la preuve sera faite devant le jury. Déjà en 1868. M. Berryer avait proposé de les assimiler aux fonc-