Cass., 1er avril 1813, B. n
2. Les imputations diffamatoires envers nu fonctionnaire pour faits relatifs à ses fonctions, si elles sont insérées dans une délibération du conseil municipal, ne contiennent pas le délit d'injures publiques. (Nancy, 22 nov. 1875, D. 78. 2. 28.)
3. M. Ghassan (t. II, n* 1400, en note) cite un arrêt de la Cour de Colmar qui renvoie devant le tribunal correctionnel, et non devant la cour d'assises, les auteurs d'un charivari donuii au maire de Belfort à raison de ses fonctions.
170 < lUI'IIMK ^IM, MK.
l'an où les uiih'iirs ilr rvs ditramalioiiH ou injiin*ft aurainii • ii riiitnitinn ili* porter aitcintiMi l'honneur ou h la cnnsiflrnilii)n «Ich liérilicrft vivanU. » Kn |in*n.(fit rel «rliclr à la li'Iln*, il en ivHulliTail : l^ijui* la ililFainaliiiti iMivrrs Irs rorp» roiislihirH |iourrait èlro |K»ursiii\ir (t.ii les JHTiliiTH iU's nicniliroH d« c c» rorp», rr» (|iii rst iii.KJinissiblo; 2* que la (liiraniation envcrn la inriiioirc i\vs simpl(*fl parlirulier» décédé» ne serait pas un (I« lit. jniisijui' l'arlicle^i ne renvoie pas à l'arliclf ii2. (les (liiix .iiionialies s'expliquenl (>arun oulili dans It's (liaiipcnicnts (}ui ont eu lieu dann le nurnérola^e des .•iili(Ies(4). L'article 'M ne renvoie jms aux ailirles .*]6 et 'M , (jiii prévoient les oiïenses envers les chefs tlKtal et les outrages envers les agents diplo. niati(|ues étranirers; aussi ne sera-t-il pas ajiplicahle dans ces hypothèses. 11 ne renvoie point non plus à
i. L'arl. 31 a été introdiiil par aiueudeiueut comme addUioo u l'art. 32 actuel pnr la roiiiniissioD du Séuat. Dans le projet adopté par le Sénat et voté par la Chambre le 2\ juillet 18S!, le* articles étaient ainsi disposés : art. 29, aimme l'art. 20 actuel; an. 30, comme l'art. 32 actuel ; art. 31. comme l'art. 30 actuel: art. 32, comme l'article 31 actuel: art. 33, comme l'art. 32 actuel, il était doue une répétition de l'art. 30 du projet; il n'en fut pa> moins voté immédiatement après yourwfl/ o//icjW.22juilletl88l. p. 1123); art. 34, il comprenait les art. 33 et 34 actuels. Par couséqnent il était inutile dans cet article de renvoyer .'i l'article traitant des injures, puisiju alors ces deux articles n'en formaient qu'un. Du r?ste l'intention du léjjrislateur est rendue bien évidente par les mots « difTamations ou injures. •• En6n l'art. 34, 2* renvr.yail aux art. 29, 30 et 3o (29, 32 et 31 de la loi). C'est dans l'intervalle du vote do la loi à sa promulgation qu'on s'aperçut de l'erreur par suite de laquelle on avait voté deux fois le même article. On la répara, en faisant deux articles de l'article 34, et on commit en même temps les erreurs de numérotage que nous avons signalées.
l'article 26 qui punit l'ofrcnse au président de la République; mais, le président de la République étant un fonctionnaire, la diiîamation et l'injure dirigées contre la mémoire d'un président de la République décédé tomberont sous le coup de l'article 34, et seront, par conséquent, renvoyés à la cour d'assises.
La compétence de la cour d'assises semble peu justifiée dans le cas de l'article 34. En effet, s'il est de principe, d'après la loi de 1881, que toute diffamation ou injure envers un fonctionnaire est soumise au jury, rhypothësc sur laquelle nous raisonnons est toute différente. En effet, l'article 34 ne punit que la diffamation commise dans « l'intention de porter atteinte à l'honneur ou à la considération des héritiers vivants. » Elle n'est donc réprimée qu'en tant qu'elle nuit aux héritiers, c'est-à-dire à de simples particuliers. Il est vrai qu'elle pourra porter sur les actes de la vie publique de la personne décédée, et, dans ce cas, la juridiction du jury serait conforme aux principes du droit commun de la presse; mais, même dans ces conditions, le jury aura à connaître principalement d'une autre question, celle de savoir si le délita été préjudiciable aux héritiers. Cependant, c'est devant la cour d'assises que le délit de l'article 31, commis dans les conditions prescrites par l'article 34, devra être porté : car, dans ce dernier article, on s'est contenté de rendre applicables les dispositions des articles 31 et 32 à la diffamation envers les morts. Il y aurait, il est vnii, une autre manière d'interpréter
172 r.iiAPiTiii ntxtf.Mr.
Tarlirlt; 'M, r<> scrnil de dire ({ii'il ))urn( un dt'lit Kpécial. .Mais, uiitn: ({uc celte opinion no p(?ut im* juAtifior, on nhonliniil à relie conftéquenrr* inadmisniblc, que, l'art irli* !U nV'tant \mn ftpérial(*nrif*nt indiqué dann le sfcoiid para^'^rajdir d<- l'artirle 45. la cour d'aHAiAeii scrail rnnijM'h'ntc pour rrjnnaîln* dm diffainationd envers la inrnmin» des simples partirulierA. Peul-/îlre aiir.nt-il fh- plus sa^e <\r faire dr la diiïaination envers les morts, quand «'ll«' porle atteinte à la ronsidérali(»n des héritiers, un cas spécial, assimilé, quant a la juridiitinii, à la dillaniation envei-s les simples parliciiliers.
