CHAPITRE VII

DE LA COMPÉTENCE DU JURY EN MATIÈRE DE DÉLITS DE PRESSE CONTRE LES CHEFS d'ÉTATS ET AGENTS DIPLO- MATIQUES ÉTRANGERS.

Ces délits sont déférés au jury. La loi en prévoit deux :

i** L'offense publique envers les chefs d*États étrangers (art. 36) ;

2° L'outrage public envers les agents diplomatiques accrédités près du gouvernement français (art. 37).

La commission de la Chambre avait attribué ces délits aux tribunaux correctionnels : « Nous n'avons pas voulu, disait M. Lisbonne (1), établir de différence entre les chefs d'États étrangers et le président de la République française. Quant aux agents diplomatiques, il n'y avait pas lieu de distinguer non plus. Il suffisait de cette seule raison que le projet de loi n'admet pas plus la preuve du fait outrageant, quand il s'agit d'un outrage commis envers leur personne,