Rapport, p

174 rii4iMrnK nv.utt'MV.

qu'il rn- r/nliiirl quarMl roijlniu'<* i'ourvnw. U* prcHi- <l« iil (!<• I.i l(t|iiililii|iir 1*1 |(!A rlioU fi'KlaU que ri*|»n;si'iili'fil rrs a^iMilH. .» (^otli* |irn|H)Hition im» fui pan adopirr; M. rinijui': |in'>Hcnta «l fit arco\tU'r un ainm- (!• innii tciHiaiit .1 <loiiiicr aux rriiirH (ra^iiiiufft la connaissance (le CCS délits. Il ni|»(M*la que Ip» lois do INT.), dr 1830. dr IH.ri.df IHiîl avait adiTiJH celle jiiiidiitinn |»()ur I(«h délits contre les Houvorains el a^^onts di(d<Mnaliqn(>s étrangers. <« l*enH<*7., ajinitailil ( I . il liniporlann' d'un arquitteriK'nt qui pourrait ri H' prononcé par des jugiîs ordinaires. (>Vftl alors (jiif sr priiduiraiciil, naturellement, des réclainalioiis ardentes des parties intéressées, réclamations aii.\(|noll«'s il serait facile de répondre, si le verdirt avait été rendu par la justice ordinaire de la presse, |)ar le jury. »

I . O/ff'/ise pffhlir/NP envers les chefs (V Etats étranqers (art. 3G). — Au Sénat, pour les motifs donnés à l'éj^ard de roffense envers le président do la Républi(]ue, on substitua lo mot offenses au mot outratjes que portait le projet. VA de même que dans larticle 26. on ne spécilia pas les moyens de publicité par lesquels pourrait se commettre l'oirense. Les tribunaux auront la plus grande liberté d'appréciation à cet égard : mais dès qu'il s'agira d'une oITense non publique, la cour d'assises ne sera plus compétente.

La plainte serait également portée devant une

1. Séauce du 15 février i%%\. Journal officiel dn 16. — Sic Chassaa.

DÉLITS CONTRE LES CHEFS d'eTAT, ETC. 175

autre juridiction si la personne offensée n'était pas ou n'était plus un chef d'Etat étranger. Qu'entend-on par chef d'Etat étranger? C'est celui qui est chargé de représenter l'Etat à l'intérieur et à l'extérieur. Ordinairement ce mot ne désigne qu'un seul individu, un roi, un empereur, un président de la République ; mais quelquefois aussi il se rapporle à une réunion de personnes, ainsi le conseil fédéral en Suisse. Peu importe d'ailleurs que le souverain étranger soit légitime; le souverain de fait, celui qui est reconnu par le gouvernement français, est celui qui a droit à la protection spéciale de l'article 36.

Il a été contesté que le Souverain Pontife eût la qualité de souverain : on s'est fondé sur ce qu'étant dépouilléde sesEtats, iln'avaitplus de garantie territoriale pour répondre de ses actes vis-à-vis des gouvernements étrangers. Quelle que soit la valeur de ce raisonnement au point de vue international, on ne saurait cependant lui refuser la protection que l'article 37 accorde aux souverains étrangers. La loi du 13 mai 1871 sur les prérogatives du Souverain Pontife et du Saint-Siège (1) assimile l'attentat envers le pape à l'attentat envers le roi, il lui reconnaît le droit de recevoir des agents diplomatiques et lui donne toutes facilités pour en accréditer près des gouvernements étrangers. Cette loi, il est vrai, étant une loi étrangère, n'a aucune valeur en France ; mais'le gouvernement