Annuaire de législation étrangère. 1872. p

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français, pm lu fait himiI qu'il uaI im relation diplomali()iii' avtic lu Saint-Sièg» dann len conditionA fixéi.*» par la lf)i (\v 1871, a rrconnu au Souverain Ponljfe les droits (jiir lui rniifî*re cette loi et 9*eftt implicitenirnt cn^'a^'c a lui assurer ainsi rpi'à se» agents diplomatiques les iniiHunités que le gouvernement italien fiaranlit à nos i-nvoyés près la cour de Home ' 1 1.

L'arlicltî 36 ne s'appliquera aux chefs d'Ktat étrangers qu'autant (juils auront encore cette qualité. Ainsi le souverain déchu ne serait pas recevahle à poursuivre devant la cour d'assises l'oirense à lui adressée à raison (!«• son ancienne qualité. L'article 36 n'a d'autre but que de défendre la di^^'nité de ceux qui représentent un gouvernement qui est en relation avec le notre. Le souverain déchu ne peut donc agir qu'en (juulile de simple particulier, c'est-à-dire poursuivre l'injure ou la dillamalion commises envers lui deviint les tribunaux correctionnels (2).

H faut aussi ne pas confondre l'offense envers le chef d'iùal et l'otlense envers le gouvernement étranger. La première seulement tombe sous le coup de l'article 36 et est déférée à la cour d'assises. Quand même il s'agirait d'une monarchie absolue, le souverain est encore distinct de son gouvernement et des

1. .'^ir Calvo. Le Droit intemationaly I. § 301. — En Angleterre, la Cour de lamirauté a jugé que le khédive d'Eg}"ple u'est pa* un souverain, mais un simple gouverneur de province.

2. Paris, 12 sept. 1834, D.. P;r«.-Ou/r..u' 6*2et s. — i'icCha&san. 1, 543.

DÉLITS CONTRK LES CHEFS d'ÉTAT, ETC. 177

pouvoirs de l'Etat, et la confusion entre eux n'est pas telle qu'une oflense envers les uns soit nécessairement une offense envers l'autre. De même quand le chef de l'Etat est un être collectif, il ne s'identifie pas davantage avec le gouvernement qu'il représente. Le jury connaîtra seulement de l'offense qui a atteint le chef de l'Etat. Cette distinction a été admise par un arrêt de la Cour de Paris (1). Contre cette doctrine on a dit que l'offense envers un gouvernement étranger atteint indirectement le souverain comme chef de ce gouvernement. Il y aurait, par conséquent, délit prévu par l'article 36, même si les attaques avaient été dirigées contre le gouvernement en général sans que le chef d'Etat ait été nommément désigné. D'ailleurs, ajoutet-on, l'article 30 pourrait s'appli(juer aux gouvernements étrangers, ils sont des corps constitués, ilsren. trent par suite dans la classe de personnes désignées sous ce nom.

A cette dernière ohjection on peut répondre qu'on n'entend par corps constitués que ceux qui sont dépositaires d'une portion de l'autorité publique ; or les gouvernements étrangers n'ont en France aucune autorité. Quant à l'assimilation qu'on veut établir entre le gouvernement et le chef du gouvernement, elle n'existe nulle part dans la loi. La loi du 17 mai 1819 (art. 12) punissait Toilense envers les chefs des gouvernements étrangers, et l'on pouvait être