Grellet-Dumazeau, I

DÉLITS CONTRE LES CHEFS d'ÉTAT, ETC. 179

conque au respect ou aux convenances, mais encore la diffamation et l'injure grave. » Les tribunaux au ront donc un très large pouvoir d'appréciation à cet égard. Mais un tribunal correctionnel ou un tribunal de simple police ne pourrait cependant se déclarer incompétent sous prétexte que le fait qui lui est déféré constitue un outrage à un agent diplomatique, si ce fait n'a pas reçu cette qualification du ministère public ou de la partie civile. C'est ainsi que la cour de cassation a jugé (1) que les tribunaux de simple police devaient connaître du charivari donné à un consul, (en supposant qu'un consul soit un agent diplomatique), même si ce charivari avait eu un caractèj'e injurieux, quand d'ailleurs aucune plainte n'avait été formée par la personne lésée, et que la partie publique n'avait articulé que des faits de tapage nocturne.

L'article 37 pose comme condition du délit qu'il prévoit, qu'il soit commis publiquement, mais il ne s'agit pas ici de la publicité définie par les articles 23 et 28 ; si l'outrage est rendu public de quelque façon que ce soit, il y aura attribution au jury.

Avant la loi de 1881, il y avait controverse sur le point de savoir si l'outrage aux agents diplomatiques étrangers, pour être déféré au jury, devait leur avoir été adressé à raison de leurs fonctions ou de leur qualité. Les lois antérieures ne se prononçaient pas nettement sur ce point, et la Cour de cassation avait

\. Cass., 3 février 1843, B, u»22.

tU'cM (i) i\iu* lojiiry «'lait romj»r*li'iil alorn mAiiie i|ii«rnutniKc ('tail («Iraii^'iT aux forirtioiiH «le la perKoiiiM* ()iilr.'i:;«M'. Aiinin iloiihr h'chI jtliis pcriiiiH aujoiinl'hui ; la «l()('triri«> de la (iour de rasHatioii «'Ht devenue la t\nrh im ir^-ale jiar suite du silence de rarticln .37. CMU* dis|)osilif)n se juslilie d'elle-in«'nn*: len agents diploiiialiijiics oui droit a une {dus grande pndertion (]U(* les simjdi's jiartirulier.s et même que le» fonrlionnaiirs publics, puisqu'il» sont les représonlanU d'un gouvrrniiinMil etranj^er. D'un autre c6lé, l'inadmissihilih <!(• l.i [trouve des faits diffamatoires contre eux iiiili(|ii«' liini (]u<' c'est seulement à raison de leur caracl«3re qu on a NDnln les garantir contre les attaques (le la presse. La protection qui h*ur est accordée finira dniic avec la mission qu'ils ont reçue de liMir gonvt riKiiirnl, car ce n'est qu'à raison de leur qualité acint'ilc (|nr les outrages dirigés contre eux sont soumis au jury. Si. en cette matière, la règle est (lilléronte de celle qui a été posée pour les fonctionnaires publics, c'est que pour ceux ci, « c'est la fonction considérée d'une manière abstraite ou absolue que la loi a voulu protéger, t ►r. la fonction doit être respectée, même après que la personne à qui elle était confiée a cessé de la remplir. Quant à l'agent diplomatique, c'est le bon vouloir personnel de celui qui est en fonctinns qu'elle a voulu conserver (2;. >»

1. Cas?., 27 janvier 1843. S. 43. 1. 239. î. D., Pres.-Outr. 915.

DÉLITS CONTIU<: LES CBKFS d'ÉTAT, ETC. \H\

D'ailleurs l'article 37 n'a trait qu'aux agents « accirdités près du g-ouvernement de la République; » il ne saurait s'appliquer à ceux qui ont cessé de Tètre (1). Cependant le tribunal correctionnel ne serait-il pas compétent, si le délinquant avait ignoré la qualité d'agent diplomatique de l'olfensé ? Dans ce cas, pourrait-on dire, il n'y a plus outrage à un agent diplomatique, mais injure ou diffamation envers un simple particulier ; car la circonstance qui aggrave le délit ne peut entrer en ligne de compte qu'autant que l'agent en a eu connaisstince. On se trouverait donc en présence d'un délit soumis aux tribunaux correctionnels ou aux tribunaux de simple police, et la cour d'assises serait incompétente. Nous croyons cepend<mt que le jury connaîtra du fait incriminé. Le raisonnement qui vient d'être fait est très juste quand il s'applique à la peine à infliger au délinquant, à ce point de vue on devra se demander quelle a été son iutention. Mais il est inacceptable en ce qui concerne la compétence. Pour fixer la juridiction le législateur n'aeuenvue que le cnrcictère de l'infraction, celui qui résulte non de l'intention du délinquant, mais des faits accomplis. Et particulièrement dans notre hypo-

1. Les uiissioiis di]>louic(tiqiH'? prennent tin: 1* par la mort ou la démission du titulaire ; 2» par laniorl du souverain on un changement radical dans son gouvernemeiil; 3»par l'expiration ou la révocation des lettres de créance ; 4* par la réalisation delà mission spéciale;")* par le rappel spontané; 6* parla déclanitiou de guerre ou l'interruption des relations d'amitié. (Calvo, I, §437.)

182 aiAflTHK MIII^MK

th^Hu, r «'Kl dans iiii tuit jioIiIkjiic, |ioijr «''vIUt Icft r^rrimirmtions (l«'H ^'oijv<TrM*riMMil* élran^«?rn i?l pour pouvf)ir HO n'tranrhrr dcrriiîre U'% (l/'ciftioiiH du jiirv, «pirl'nii a «IrftTÔ !•'» outrage» i»nv«»r« \o% agont» diplon)ah(pi(*s à la rour d'aAsiHo». Cje% raiKon» auront toujours la mômi* valeur cjucllf (ju'nit él<'* Tint^'Ulioii du prévenu. D'ailleurs Ron erreur ne jiourra ^-tre démontrée que par les débats judiciaires. Ju.M|ue-lii n*esl-il pas présumé avoir eu ronnaissanre de la gravité du délit? Et s'il «si prouvé qu'il a ignoré la qualité do l'offensé, par le fait seul que la cour d'assises a été saisie, fut-ce même à tort, elle devra retenir l'affaire puisque I article 36o du code d*instruclion criniinelle lui impose ^ohliL^atin^ de terminer les poursuites intentées devant rile, même quand le fait incriminé prrd dans le courant des débats la qualification qui lui avait été primitivement donnée.

O'entend-oii par agents «liplomati(jues? L article 37 fait allusion aux « ambassa«leurs et ministres plénipotentiaires, envoyés, cbargés d'affaires ou autn-s agents accrédités près du p">uvernement de la Hri»ubliqu»'. » En droit international, on distingue quatre catégories d'agents dii)lomati(jues : 1® les ambassadeurs, légats ou nonces : 2" les envoyés ou ministres plénipotentiaires : 3^ les ministres résidents ; 4* les chargés d'atlaires. Mais cette énumération n'a rien de imitatif. Pour caractériser l'agent diplomatique au p^int de vue de l'article 37, il faut se demander s il est « accrédité près du gouvernement. » Ainsi les