DÉLITS CONTRE LES CHEFS DETAT, ETC

fonctionnaires étrangers qui résident en France, mais n'y représentent pas un État étranger ne seront point compris sous le nom générique d' « agents. » Les consuls, par exemple, ne sont pas accrédités près du gouvernement parce qu'ils ne reçoivent pas du gouvernement qui les nomme des lettres de créance^ mais des lettres de provision, ce qui indique clairement qu'ils n'ont pas le caractère représentatif (1). Mais il n'en est plus ainsi quand les consuls, outre leur caractère d'agents commerciaux, ont celui d'agents politiques (2).

Les agents diplomatiques, en droit des gens, sont les représentants d'un Etat ayant le droit de léqation. Mais, au point de vue de l'article 37, ce mot a une acception plus large, il comprend ceux que le gouvernement français reçoit comme tels. C'est ainsi qu'il a été dit plus haut que les légats et les nonces accrédités par le Saint-Siège rentraient dans la catégorie des personnes de l'article 37. De même on devra considérer comme agents diplomatiques les envoyés d'Etats, comme la Bavière, dont le droit de légation est contesté en droit international, mais reconnu en fait par le gouvernement français.

Il résulte des termes même de Tarticle 37 qu'il est applicable, même aux représentants d'Etats étrangers qui n'accordent pas à nos agents une protection sem-

1. Sîc Bluntschli, Droit international codifié. 245; Calvo, § 460.