Ghassan, I

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lilaliU' il . <i l'fi HiTdiiil lieu i|ii<' IfH nf^onlf^ fliploiiiah(|iH'H flrati^'frH ijui hoiiI Hcnlffiii'iit «1<* pnHna^p en Fraiicr ne soiil |>aH roiiipriAdanH ri'niiiiirralion fie* cc*l artirlc. (*cs |iriii('ijH*H Konl d'ailli'iirH roriformeH au droil (i(>H ^^(>iis (2).

L niitra^'e rnvtTH un coiihuI rlran^'or, h'il n'est |ias lin (l« lit prùvii par l'artirU* 37, ne ht-ra-l-il pan r«*peii- «laiit (li'fén'' à la roiir d'assises romiiic injun; ou dillanuition envers un finictioiinairi' pnlilir? Kl, en étendant la (jiH'stioii, 1rs dillaiiialions ou injures envers un functicuinain' public étranger seront-elles assimilées aux (iillamations et injures envers les fonctionnaires fr.iinais ot jugées de ce chef par le jury? Ou bien seront-elles attribuées à la juridiction correc^ tionnelle comme les dillamalions et injures envers les simples particuliers ?

Suivant nnr première opinion, la cour d'assises serait compétenle. ('/est ainsi que le tribunal de simple police de Bordeaux a reconnu à un consul étranger la qualité de fonctionnaire public (3). L'o principe de notre loi pénale, dit-nn. est qu'elle fait abstraction de la nationalité de la victime du délit. Pour connaître la juridiction compétenle en matière