Calvo

3. Ce jufjeuient avait donué lieu à un ivglement «1*» juge.*, la Cour do cassation \v déclara non avpnu;3 février 1843. B. 22 . mais en résenrant la question de savoir si le consul étranger esl assimilé aux fonctionnaires français.

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de clitramation, on ne doit pas se demander si le plaignant estFrançais, mais quelle est sa qualité. L'article 31 de la loi de 1881 ne spécifieaucunementqueladiiïamation qu'il punit doive être commise envers un fonctionnaire français. Du reste, quelle que soit la nationalité de l'offensé, les mêmes raisons existeront pour l'attribution au jury. La solennité des débats de la cour d'assises et les garanties de sécurité politique qu'on trouve dans le jury sont également nécessaires, qu'il s'agisse d'un fonctionnaire étranger ou d'un fonctionnaire français. De plus, assimiler les fonctionnaires étrangers aux simples particuliers, ce serait empêcher le diffamateur de produire contre eux la preuve des faits diffamatoires, alors même que cette preuve serait autorisée par leur loi nationale.

Nous n'avons pas ici à résoudre la question de savoir si la preuve sera admise contre les fonctionnaires étrangers. Du moins, il est permis de constater qu^il serait imprudent de la permettre. Par quels moyens se fera-t-elle? D'après la voie ordinaire, comme l'indique l'article 35, ou d'après la forme réglée dans le pays du fonctionnaire en cause? Serat-elle admise qu'il s'agisse ou non des fonctions de la personne diffamée? Suivra-t-on en cette matière les dispositions de la loi française ou celles de la loi étrangère? Comment prouvera-t-on des actes qui se sont peut-être passés en dehors de notre territoire, dont la légalité ne peut se démontrer qu'en entrant dans l'interprétation d'une loi étrangère?En principe.

IHfl «IIMMIMK HKprif-.^K

il rsi vrai, la loi jn-ri/ilf (ninraiM' rio pn'rui |iriH en roiisidrratinn la nationalité de In virlime, et rartirlc Il iir rcslrrint pan mi*» (liH|»()sitir»nA aux fonction. naiiTs fraiirais; maison Uf \u'\i{ <liri*. rfprndanf . <|ije cet article ftoit applirahlc aux fonrlionnaircHétran^em. Il piinil la (liilainalion envers « le fonriionnaire pnlilic, le dépositaire ou ra^t'iit de Taulorité publique. »* (^a • x priassions se réfèrent évideniment aux fonrlionfiain's fiançais seuls, car il n y a pour nos tribunaux (1 aiilic " autorile piil)li<pie o que relie qui est exercé^ [)ar!e ^ouvernennenl français. Kt Tautorité publique étrangère est si peu reconnue cliez nous qu'on ne ronsidère pas comme illicites les entreprises avant pour luit dt; porter atteinte à cette autorité •{). D'ailleurs, quel intérêt y aurait-il à faire juger par des jurés franijais nii fonctionnaire étranger? Si l'on traduit devant le jnrv le dilfamateur du fonctionnaire, c'est pour donn«'r a l'opinion publique un moyen de contrôler ses actes, et ce ne serait alors qu'à un jury étranger qu'il y aurait intérêt à attribuer la diffamation envers les fonctionnaires étrangers (2).

Mais si les dillamations envers les fonctionnaires étrangers ne sont pas soumises au jurv* en France, il n'en est pas de même des diffamations envers les ministres du culte et les directeurs d'entreprises tinan-

1. C'est ainsi que la jurisprudence de la Cour de cassaUon reconnaît valables les conventions qui ont pour but âo frauder l'admi nislralion des douanes duu autre pays. (25 août 1835, S. 35. 1 . 673.;.

2. >JcTrib. de la Seine, 30 janvier 1845. Gaz. des Trib. du 31.

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cièros. Pour celles-ci c'est le seul fait de la qualité de l'offensé, etnondeses fonctions ou du caractère public dont il est revêtu, qui a motivé Tattribution à la cour d'assises. Ces personnes sont comprises dans rénumération des articles 31 et 35; l'article 31 dit : « un ministre de l'un des cultes salariés par l'Etat; » l'article 35 : « les administrateurs de toute entreprise financière. » Il n'y a rien dans ces expressions qui implique que la personne diffamée doive avoir la qualité de Français.

La compétence de la cour d'assises en matière do presse n'est pas strictement restreinte aux cas qui viennent d'être énumérés. Sa juridiction pourra s'étendre même à des infractions déférées aux tribunaux correctionnels ou de simple police. C'est ce qui résulte de l'article 365 du code d'instruction criminelle : « Si le fait est défendu, la cour prononcera la peine établie par la loi, même dans le cas où, d'après les débats, il se trouverait n'être plus de la compétence de la cour d'assises. » Ainsi, lorsqu'un fait a été déféré au jury comme offense à un chef d'Etat étranger, comme provocation publique à commettre un délit, comme cri séditieux, s'il est établi par les débats que cette qualification est fausse^ qu'il ne s'agit que d'injure envcx's un particulier, de provocation non publique à commettre un délit, de tapage nocturne, la cour d'assises n'en restera pas moins compétente aux lieu et place des tribunaux correctionnels ou de simple police.

Main m s»'ra-l-il <l«* iiiAmo <|ii/irHl la roiir d'an^iw»» aura «'•tr nainic à lr»rl il'iiii <l«''lil «If pn*HM»Hoijrnin à <!«•» Irilniii.iiix (rcxr(!|)lion, romiin* U* S^»iiat ou le^roruM'iU d»' ^'lierre ? La (înnr de raHAatinn a jii^é (i) que l'artirlr .'<()r)s'aj)pli<jiiait inArruî dann rfH«» hypothèfto. Sm disjiosilions m* sont pas «*n «'(Ti'l reslreintcsaiix délits (le police rornTtionrH'Ili' ou de siin|)Ie prdicc. On m* li(Mivt'. (l'aillniis. dans |r coii»- d'instruction criminelle aucun arliclc (]ui donne a la cour d'aKAisen le droit de se déclarer incompétente ; nulle part la loi n'a réglé I.i forme d'im débat sur la compétence. N'eRt-il pas (]ii reste (•onf<»niie an j)rincipe de la loi de 1881. (jiii déclare le jurv juge de droit conmiun en matiên* de presse, de ne dessaisir cette juridiction (]u'autant qu'un texte formel y autorise ?

Mais ce système ne nous parait pas devoir être adopté (2). L'article 365 ne prévoit que les conflits d'attribution qui peuvent s^élever entre les juridictions organisées par le code d'instruction criminelle; on ne saurait donc se prévaloir des termes généraux qui y sont employés pour le rendre applicable dans une bypotbèse toute dillerenle. Le but et la raison d'être des tribunaux militaires c'est que les juges qui les composent sont plus à même que les juges ordinaires d'apprécier à leur juste valeur les délits spéciaux qui leur sont déférés. Si la cour d'assises est la juridiction

1. (>i?? . 1!» juillol 1816. B. ir 43: Cass.. 5 février 1819. B. ii* r,

2. Sic Merlin. Que.<t. de dr., Incompelence. p. 554; Fauslio-Helie. Inst. crim., VI, § 4o6. 5*.

DÉLITS r.ONTRK LKS f.HKFS DÉTAT, ETC. 189

de droit commun en matière de presse, les conseils de g-uerre sont aussi les juges de droit commun des délits militaires. On se trouve donc en présence de deux principes ég*alement juridiques et également respectables; celui qui devra l'emporter sera le second qui a motivé l'attribution à une juridiction exceptionnelle de certains de délits de presse, et qui motivera également le dessaisissement de la cour d'assises. Que le code d'instruction criminelle ne contienne aucun texte relatif h l'exception d'incompétence soulevée devant la cour d'assises, on n'a pas le droit d'en conclure à l'impossibilité d'une déclaration d'incompétence. La loi ne règle pas tous les incidents qui peuvent se produire dans le courant des débats. En cette matière, le principe sur lequel on doit s'appuyer est celui que toute juridiction a le droit de se déclarer incompétente ; or aucune exception n'y est faite pour la cour d'assises.

CHAPITHi: Mil

CAS DANS LESC^IKI^ LA COl'B D ASSISES CO:«:«AIT DE i/aCTIOM CIVILK.

Il est de prinri[)L* «lans notre droit criminf'l que la poiirsuilo (l(î la parti»* civile ost indép^Midanle do l'arlion jiiil>Ii(|iie. ('/est la rëglc posée dansTarlicie l"du code d'instniclioii criminelle : « L'action pour l'aj»pli( atinn des peines n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. » Ce principe, (lisait M. Siméon. rapporteur de la commission cliarj^ée de préparer le code d'instruction criminelle, « est une des bases fondamentales de notre justice criminelle. C'était tout le contraire chez les anciens : la poursuite de tous les délits était abandonnée à Tanimosité et à la vengeance privée. Le premier acte de la justice, qui doit toujours être exempt dépassions, s'exerçait sous l'impression du ressentiment. Le grand éclat que l'élocjuence a répandu sur les accusations publiques n'a pu cacher à la postérité leur dangereuse intluence; et leurs funestes effets introduisaient la vengeance privée dans la justice même,

DE l'action civile 191

qui avait pour objet de la prévenir. » De là la disposition de l'article 5 : « L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément. » Mais une fois l'action civile intentée devant les tribunaux civils, on ne saurait la porter devant les tribunaux criminels. Si une poursuite criminelle a lieu, l'exercice de l'action civile sera seulement suspendu ; de là l'impossibilité de se porter partie civile devant les tribunaux répressifs quand l'action publique est éteinte.

Ces principes sont ceux qui sont applicables en matière de délits de presse. Si ces délits sont déférés à la cour d'assises, la cour d'assises sera compétente pour l'action civile dans les limites du droit commun, c'est-à-dire suivant les articles i, 3 et 5 du code d'instruction criminelle. Cependant, la loi de 1881 a apporté des restrictions à ce principe; nous les étudierons plus loin. Pour le moment, il faut recbercher quand le jury pourra connaître de l'action civile à laquelle un délit de presse a donné naissance.

Lorsque l'action civile est portée devant une coui d'assises, le prévenu, même lorsqu'il est acquitté, peut être condamné à des dommages et intérêts vis-à-vis du plaignant (art. 358). Il en est tout autrement en matière de presse : l'article 58 de la loi de 1881 dispose que, dans ce cas, « la courue pourra statuer que sur les dommages-intérêts réclamés par le prévenu. Ce dernier devra être renvoyé de la plainte sans dé-

li>2 • iiii'iiM»: ffi irilc¥K

|M*riH, ni flninina^'cH-iiih'*n'tH au |in>ril <lii plaignant. >» AiiiKi un dcH c.irurlîfiett d(> la juridirlioii du jun* l'n malien' i\v {ircHHO, c'eut que M*n vt^rdicU Aonl »ouveraiuA au.Hfti hirn au )>oiul d(* vue rivil (ju'au point dt» wir |M'nai. Touli'foi.H il est k Houhailer quf* lus tribuii.iiix lit* iloiiiM'iit jiaH à rel article une interprétation linj) liun.ilf. Aiitr«'ii)«-nl, voici h qucU résultaUi ini- ({lies on ahnutirail : un journaliste est accuftéde pulilication de jiièccs mensou^èreinent attribuées à un ti<>r.s, publication ayant troublé la paix publique. Ce tins se porte jiartie «ivile; le jury reconnaît que left piècespiihiiéesluiiintetenienson^èreinenl attribuées: mais(]ue rell(> publication n'a {las troublé la tranquillité pui)li(jii<' ; le prévenu sera forcément acquitté. Hefuseia-t-on dos dommaj^'^es-intéréts à la partie civile ? (le serait aller a 1 encontre du verdict rendu par le jury. D autre part, si on lui en accorde, on viole ouvertement l'article 08. Le parti le meilleur serait cependant d'accorder des dommages-intérêts à la partie civile, parce que, sur le point de savoir si les pièces publiées lui ont été mensongèment attribuées, il y a en sa faveur cbose jugée par le jury. Du reste le véritable sens de l'iu-licle 08, c'est qu'on a voulu éviter que Tacquittement par le jury ne fût immédiatement compensé par une condamnation de la cour. « Nous avons pensé, dit M. Lisbonne J'), qu'il était difficile, dans la matière qui nous occupe, de laisser subsister