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un quasi-délit, après racquiltement du délit, et surtout de supposer que le jury, en répondant non sur la question de culpabilité intentionnelle n'a pas eu la volonté d'absoudre entièrement le prévenu. >' Mais, dans notre hypothèse, il en est tout autrement : le jury a répondu oui sur la question intentionnelle et 7ion sur la question de savoir si la paix publique a été troublée, c'est-à-dire sur la constatation d'un fait matériel indépendant de la volonté du prévenu.

Les mêmes observations seraient à faire dans plusieurs cas analogues, par exemple lorsque le fait incriminé a été reconnu exact et dommageable, mais que le prévenu a été acquitté comme ayant agi sans discernement, ou comme atteint d'aliénation mentale.

Si aucune condamnation ne peut être prononcée contre le prévenu, quand le jury a rendu un verdict d'acquittement, la partie civile pourra être contrainte de payer des dommag-es-intérêts à son adversaire. Ce sera la cour d'assises qui connaîtra de cette demande, pourvu toutefois que, conformément à l'article 3")9, cette demande soit portée devant elle avant la lin de la session, sans quoi les tribunaux civils seuls seraient admis à en connaître.

Il se présente plusieurs cas dans lesquels l'action civile ne pourra être soumise au jury contrairement au principe que nous venons déposer. Ainsi il est en principe admis par la doctrine, comme par la jurisprudence, que celui qui a choisi la voie de l'action civile ne peut l'abandonner pour porter sa plainte

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ilL'vaiil 1rs triiiiiiiaijx cdirtM tioiifH'U ; c'eftl la règle iju'on a Iradiiile par celle maxime : Etrcla una ria, non (Intnr rcrttrsits ad allerinn. \ji Cour de cansalion rii fail iiiH* .i{i|)lirati(jri kî Hlricie qu'elle a jugé que raclioiicivile, inleiiléeii lorl (Icvanl le tribunal rnrrcftionnel ne pouvait être de nouveau portée devanl la cour d'assises, sous prétexte que le délit qui y donnait lieu «'lail (II' la ('onijiélrnce du jur}*.

De CL" que I action civile est indépendante de laclinri i»ul)li(jue, il lésullc que lorsque celle dernière, j)Our des raisons qui s'appliquent à elle seule, ne peut plus être exercée, l'action civile n'en existe f»asmuins. Lt, dans ce cas, la cour d'assises sera incompétente pour en connaître, car elle n'a qualité pour statuer sur la plainte de la partie civile que lorsqu'elle est accessoire de la poursuite du ministère public. Ainsi l'artion civile inlonlée pour délits de presse commis a 1 étranger ne peut être ju/îée que par les tribunaux civils, parce que la poursuite criminelle est impossible (i). Cependant si l'infraction remplit les conditions imposées par l'article o du code d'instruction < riminclio ]>our (jue les crimes ou délits commis à

i . Les tribunaux civils peuvent conu<iitre des faits comiuis â l'élranger; cela résulte des art. 14 et 15 du code civil : « L'étranger,

même uou résidant eu France, pour: ' ;il les tribunaux

franrai?... j)uur lexécutiou Jes ul' - , coulrarlê»:-* en

pays étranger envers des Français. Un Français pourra être traduit dovant un tribunal dr France pour des obligations par lui coutraclées en pays étranger, même avec un étranger. •■ La Cour de cassation a jugé (13 déc. 1842, D. 43. 1. 15) que, dans ces hypothèses, le mot oblitjation s'applique à toutes les obligations quelles qu'en soient la nature et la cause.

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l'étranger soient soumis à nos tribunaux répressifs, l'action civile pourra être portée devant eux.

La cour d'assises sera encore incompétente pour connaître de l'action civile lorsque, par suite du décès du prévenu, la poursuite criminelle ne pourra pas avoir lieu. Suivant quelques auteurs, il en sera ainsi même lorsque le décès du prévenu sera survenu pendant rinstance, parce que dans ce cas, dit M. Legraverend (1), le prévenu est mort dans l'intégrité de ses droits. Mais cette opinion ne peut s'appuyer sur aucun texte de loi. Il est bien vrai que les tribunaux répressifs ne connaissent qu'accessoirement de Faction civile, mais lorsque ces tribunaux ont été régulièrement saisis par la partie civile, ils doivent de toute manière se prononcer sur son recours, parce que rien dans la loi de 1881 ou dans le code d'instruction criminelle n'autorise le juge à se dessaisir de l'action civile lorsque l'action criminelle est éteinte pour une cause ou pour une autre. Ne serait-ce pas, d'ailleurs, méconnaître le principe : Electa iina ma, non datur recursus ad alteram^ que dépouiller ainsi la juridiction criminelle de la connaissance d'une plainte qu'on avait le droit de porter devant elle (2)? Toutefois cette théorie ne serait plus applicable lorsqu'on se trouve en présence d'un jugement par défaut, parce qu'ici on se heurlv, à une impossibilité de fait.

1. Législation criminelle,!, p. 67; Sic iMangilij Traite de l'actiofi publique, II, 282.