Lyon, 23 août 1880, D

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S'agil-il (i iiii jiiK^'ini'nl pnr clrfaiil {iaA»é en forco fl«* rhosc» jiipép aux hTiiifs clr l'arlirli» .*>7 <if la loi de IHKl, il va ^ans dire f]ue la rondamnalion rivile, rf)niin«' la rondamnalion jM'nale, wra irrévocable. Mais si le prévonii in(*url dan» \c% délais pour fairo opposition : ou il a fait opposition, el lo jugement par drfaiit rsl non avenu «-n vertu de l'article '187 du code (1 instruction rriminelle; ou opposition n'a pas été formée, et elle ne le sera jias utilement, puisqu'elle ne pourra emporter citation à la premii^re audience eu vrihi de rarlicle .*>6 delà loi de 1881 (1).

Au cas de moi t du prévenu il faut assimiler le cas d'amnislio et tous les autres faits desquels il résulte (lue la» (imi puiiliquc est éteinte sans que l'action eivilo le soit. Ainsi il peut arriver que la première soit prescrite el nnu la seconde. L'article 65, il est vrai, élablil nu délai uniforme pour la prescription de l'une el l'autre action. Mais il a pu arriver que la Iirescription de l'action civile ait été interrompue pendant (jue la prescription de l'action publique continuait à courir. Ainsi la plainte de la partie civile adressée au procureur de la République arrêtera la prescription de l'action civile et n'aura aucune influence sur la prescription de l'action criminelle (2).

Enfin, dans un dernier cas. l'action civile serait toujours portée devant les tribunaux civils, c'est lorsque la juridiction chargée de juger le délit est une