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DE l'action civile 197

juridiction d'exception, comme le Sénat ou les tribunaux militaires (1).

La compétence de la cour d'assises pour l'action civile peut être étendue comme pour l'action publique. C'est ce qui arrivera en cas de connexité. Si la cour d'assises est ainsi amenée à connaître de plusieurs délits, dont l'un n'est pas de sa compétence ordinaire, elle pourra statuer sur la demande de toutes les parlies civiles. Et il est bien évident que la disposition qui interdit le cumul des peines ne peut s'appliquer aux dommages-intérêts qui, eux, pourront se cumuler. Mais la prescription de l'article 38 devra être observée. Cet article, nous l'avons vu, interdit à la cour de prononcer une condamnation civile contre le prévenu acquitté par le jury. L'explication de cette règle, c'est qu'on ne peut pas revenir sur ce qui a été jugé par le jury. On l'appliquera donc même au cas de délits qui, par leur nature, sont justiciables des tribunaux correctionnels.

Par exception à l'article 3 du code d'instruction criminelle, qui est de droit commun en matière de délits de presse, l'action civile ne pourra être intentée séparément de l'action publique dans les cas indiqués par l'article 46 : « L'action civile résultant des délits de diffamation prévus et punis par les articles 30 et 31 ne pourra, sauf dans le cas de décès de l'auteur

1. Sic MaDgin, hist. écr. e< twwp., II, 184; Faustin-Hélie, Imfruction criminelle, III, § 462. V. Déclarât, delà ch. des pairs, D. 31. 2. 41 ; Cass., 23 uov. 1817, B. u* 101.

(lu fait iiK riiiiiiK* nu d'aiiiniHtie, «**lro poursuivie tépaivmcnl (11* l'artiori )iiilili(|ui*. " (Irlail il^j^i la rô^le établie par le décret du 22 marn I8i8 (art. 2) et par la loi du i:i avril 1H71 (art. i). Kn I8i8, le goiiverlU'iiH'iil provisr»ire iiuitivait ainsi sou décret: « Con^idér.iiil «jiic si nu préjudicf, un douiiuage résulte d*uu«* attaque déclarée injurieuse uu dilTarnatoire, c'est la cour d'assises seule qui doit prononcer; considérant que la jurisprudence qui s'était établie, autorisant r.irtirm rivil»' devant les tribunaux ordinaires, indép«'n(lanlc' de {'.«rlinn devant b* jury, n'était qu'une entrave nouvelle ti la liberté de la presse et une cause (!»' ruinopour les journaux et pour les citoyens courag^cux, décrète... » Le but de celte disposition, disait M.deVenlavon en 1871 (!). « est d'atteindre la jurisprudence au moyen <!♦• laquelle le fonctionnaire ditîanié traduisait son difîamalour devant les tribunaux civils et écbappait par là à la preuve des faits diiïamatoires. » Toi a été aussi le motif de l'article 40 de la loi do 1881 (2).

Primitivement cet article s'étendait également aux « délits d'outrage; » mais, pour bien marquer le sens de celle disposition et interdire à l'avance toute extension do la part des tribunaux, le Sénat, sur la proposition de M. Millaud (3), supprima le mot outrage. L'article 46 sera donc applicable aux seuls