Séance du 16 juillet

DE l'action civile 199

cas prévus par les articles 30 et 31 . Ainsi on ne saurait rinvoquer en matière d'offense aux chefs d'États étrangers (art. 36), ou d'outrage aux agents diplomatiques (art. 37). Cependant il semble difficile de ne pas admettre que, dans l'hypothèse de l'article 35, 2% l'action civile sera inséparable de l'action publique. L'article 35, 2°, nous l'avons fait remarquer plus haut, a été introduit dans la loi par la commission du Sénat ; si l'on a négligé de mettre en accord avec cette nouvelle disposition les autres articles du projet, l'intention du législateur n'en est pas moins si évidente qu'on est autorisé à réparer son oubli. L'article 46, en effet, a eu pour but d'empêcher que, quand la preuve des faits diffamatoires est autorisée, la diffamation ne fut portée devant les tribunaux civils qui pourraient statuer sur les dommages-intérêts, sans admettre la preuve des faits allégués. On restera donc dans l'esprit de cet article en refusant au directeur d'une entreprise financière de s'adresser à la justice criminelle. Enfin l'article 46 aura encore son application au cas de dilï'amalion envers le président de la République, parce que cette diffamation n'est pas seulement prévue par l'art. 26, mais aussi par l'art. 31.

Il n'y a que deux exceptions au principe posé par l'article 46, qu'en matière de diffamation l'action civile est inséparable de l'action publique, c'est : 1° en cas de décès du prévenu; 2" en cas d'amnistie. Il était naturel en effet de ne pas interdire à la partie civile tout recours contre le délinquant quand Faction

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