Lyon, 25 août 18S0, D

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l'amnistie n'est pas promulguée, les tribunaux civils, si elle Test. Dans tout autre cas on devra se conformer à la règle de l'article 3 du code d'instruction criminelle, qui prescrit que l'action civile intentée devant les juges de l'action criminelle sera jugée par ceux-ci. Si donc la cour d'assises a été régulièrement saisie par la partie privée, elle ne pourra x^envoyer la connaissance de la diffamation à un autre tribunal.

Pour les mêmes raisons, la mort du prévenu survenant pendant l'instance, ne dessaisira pas la juridiction criminelle qui connaît de l'action civile. Cependant en cas d'amnistie, comme en cas de mort du prévenu, si l'on se trouve en présence d'un jugement par défaut, l'action privée reviendra de droit aux tribunaux civils pour les motifs donnés plus baut.

Lorsque la partie lésée a négligé de former sa demande en dommages-intérêts pendant que la cour d'assises était saisie de l'action publique, elle aura par là même perdu la faculté d'exercer son recours. En effet, même si le jury a condamné le délinquant, la cour d'assises ne pourra plus être saisie de l'action civile puisqu'elle n'en connaît qu'accessoirement ; les tribunaux civils n'auront pas davantage le droit de statuer sur la demande de la partie civile, puisque l'article 46 le leur interdit formellement. On arrivera donc à cette conséquence rigoureuse, mais voulue par la loi, que la personne lésée aura en sa faveur chose jugée au criminel et qu'elle ne pourra néanmoins s'en prévaloir pour faire triompher une demande civile,

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({(laiiil iiu''in(* Koii uriioii ci\il«; ii«f himuII pas prescrite en vcrlii de l'artii !<• i\Tt df In loi ilc I8HI. Kt c<? résultat sera d'autant plus |irrjudi('ialdr nu fonclioiirinin* diflanic, (]uc la |inursuilu nu rrimincl aura pu Hro futanHîc sans son coiisi'ntenii'nt, par exemple »i elle u luMi d'oflico à la rc«jui**le du ministre dont il relève (ail. 47. i{ I. Mais en sera-t-il de niruH* quand le prévenu sera mort, ou aura été amnistié avant que l'action civile ne soit prescrite? Ici les termes mêmes de l'article Ifî permettent de se départir de la solution rii^niircnsc cjuc nous venons de donner. Cependant le triliunal civil saisi de la demande en donimnî;es-intérèts, ne pourra condamner le dillamateur que si le jury a rendu contre lui un verdict de culpabilité, parce qu'il serait contraire au principe de l'art. 58 que la partie civile obtînt des dommaires-inlérêls quand le prévenu a été acquitté par la cour d'assises (1).

L'article 16 de la loi de 1881 constitue avec l'article o8 tout un système d'obstacles au libre exercice de l'action de la partie privée : d'une part interdiction de séparer les deux actions, de l'autre liaison intime entre elles, de telle sorte que le verdict d'acquittement du jury empêche toute condamnation civile. On conçoit qu'avec de telles règles on rend le recours de la personne diffamée très diflicile. On est donc autorisé à étendre par voie d'analogie les exceptions à l'article 46. Celte disposition a pour but de rendre

1. Contra Chas?aQ, L^ix >//>• la prei^se depuis 1848, a. 2 du D. de 1848, p. 17.

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raction civile solidaire de l'action publique. Mais lorsqu'il n'y aura plus de solidarité possible entre elles parce que l'action publique est éteinte, interdira-t-on à la partie privée de s'adresser aux tribunaux civils ? En s'en tenant à l'article 4G, on devrait répondre affirmativement ; en effet, il n'autorise la séparation des actions que dans les cas d'amnistie et de décès du prévenu. Mais cette solution serait injuste, puisque sans motif elle dépouillerait quelqu'un du droit de demander réparation du préjudice subi. Un semblable résultat dépasserait le but que s'est proposé le législateur dans l'article 46 : par cette disposition il a voulu empêcher le plaignant de se soustraire à la preuve du fait dilfamatoire, or il n'y échappera pas puisque la loi de 1881 ne réserve pas au jury seul l'appréciation de la vérité des faits allégués. On a voulu condamner la jurisprudence qui admettait les plaintes au civil sans qu'une poursuite fut intentée au criminel, mais on n'a pas entendu priver la personne lésée de son recours quand une cause quelconque mettrait obstacle à l'exercice de l'action publique. Ainsi toutes les fois que l'action civile survivra à Taction publique, il faudra déroger au principe posé par l'article 4G. Par exemple, lorsqu'il s'agira d'une diffamation commise à l'étranger, ou que l'action publique sera prescrite sans que l'action civile le soit, nous croyons que, malgré les termes restrictifs de la loi de 1881, l'action civile pourra être jugée par les tribunaux civils. Autrement on serait forcé de refuser

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au )ilaii,'nant toute action ou (loinmageft-inlérAlii, C4^ i\u'\ iiouH ftcnililf* iiiailiniAHililc (1 .

Lors«|u'uiif' «lillanialion envor» un fonctionuairo srrn connexe ii un autre délit do la coriipélence d<;K liil)nnau\ rniTecliunnels, Taetion puhliijuc, comme il a lié (lit |iliis liant, sera intentée devant la cour d'assise». Il m sera de même de raclion civile du fniielitmnaire diiïamé; mais {lour l'action civile résultant (le 1 aiitic délit la juridiction de la cour d'assises seia-l-rllr oliligatoire? On se trouve ici en présence (le (Icnx (lifliiultés : d'un coté l'action privée qui a jMiur cause le délit correctionnel est al>solumenl indépendante des deux autres, et il serait contraire aux principes de la loi de 1881 de priver la personne olFensée du droit de s'adresser aux tribunaux civils. D'un autre côté, la personne atteinte par ce délit correctionnel peut être le fonction-

1. Dan<î un proci-s iv«Tiit .Ma>lai c. Lt-o Taxil:Cfa;. d.Trib.d"} 8- 9 mai 1882), iut»'nté devant le tribunal civil de Mont|R'llier, le d»-feu- (It'ur soutint que la Cour d'assises seule était compétente parce que la porsoniip offensé»' étant le Souverain Pontife, cV?i^-diiv un ministre du culte, il appartenait au jury, eu vertu de l'art. 46 de la I. de 1881, de statuer sur lartion civile. On ré{iondit avec raison que la poursuite civile n'était dans IVspèce qu'une demande en réparation du préjudice causé à un particulier. Mais à cette raison. qui était bonne, on m ajouta une mauvaise: c'est que Taction civile prenait sa source dans l'art. 1382 du code civil. Une semblable théorie est. à notre avis, alisolumont condamné*» jiar la loi de 1881. Lart. 1382 est la règle générale, l'art. 46 de la loi de 1881 y apporte une exception en matière de diffamation. L'on ne saurait invoquer la règle générale pour échapper à l'application de la règle exceptionnelle. Autrement, si Ion pouvait l'éluder aussi facilement, l'art. 46 serait complètement inutile.

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naire public dltl'amé, il aurait, par exemple, été attaqué dans sa vie publique et dans sa vie privée; dans ce cas, ce serait méconnaître l'intention du législateur que d'accorder au plaignant le droit de saisir les tribunaux civils. Cependant, il semble plus conforme aux principes qui dominent la matière, à l'article 3 du code d'instruction criminelle, de se décider dans le sens de la compétence des tribunaux civils, quelle que soit la qualité delà personne lésée.

Enfin il y a une dernière dérogation à apporter à l'article 46 : c'est lorsque le délit de dillamation est jugé par un tribunal d'exception. Dans ce cas, le même tribunal ne pourra connaître à la fois de l'action publique et de l'action privée (i).

Nous avons vu comment la loi a réglé les conflits d'attribution qui peuvent s'élever entre la cour d'assises et les tribunaux civils, en sera-t-il de même lorsque le conflit existera entre la cour d'assises et les tribunaux de commerce? Voici comment la question pourra se présenter : un journal publie contre une personne un article ayant le caractère défait de concurrence déloyale ; si la diffamation contre la personne

1. Daas le courant de ce chapitre, lorsqu'il a été parlé des tribunaux, civils, cette ox[)ression ne se rapportait pas exclusivement au.t tribunaux de première instance, mais aussi à la juridiction civile des juges de paix en matière de ditTamalion commise par une autre voie que celle de la presse (art. o de la loi du 25 mai IS.'ÎS). La loi de 1881 n'abroge pas en effet l'art, 'i de la loi de 1838. (Rapport à la Chambre, p. 9o.)

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nlIniHf'O <>Ht (le In corii|M*trrire de la cour d a^ftiften, n'il H'n;;il, jwir ixemple, d'un direclcur d'<'nlre|>ri»e linaririiTt*. scra-n* la cour d'asf^ifteft ou le Irihuiial de «nimiK II r (jiii devra connallre deTaction civile? Ola <li'{iriiilia (in {ilai^'naul : s'il fte borne û di'iiiandrr rcparaliiiii du préjudice commercial ftouiïerl. il appartiendra a l.'i justice con^^ulairc de prononcer. C'eM ainsi (jiic le (rihunal de commerce de la Seine (I) s'est, avec raison, déclaré compétent pour juger la demande iriin journal, le Courrirr français^ réclaniant d un autre journal, la hniwcratie pacifique^ réparalinn <lii donnnago causé par l'insertion d'un article présentant les caractères de concurrence déloyale. Mais il en serait tout autrement, si le plaignant ne doiiiandait pas seulement des dommagesintérêts pnur le préjudice commercial causé, mais articulait fn outre des faits ayant porté atteinte à son honneur. Dans ce cas la cour d'assises est compétente. C'est ce qu'a jugé le tribunal de commerce do la Seine dans son jugement du 29 septembre i845(2), ipii décide que si « le préjudice résultait pour le }»laignant d*annonces et de réclames portant suivant lui atteinte à son honneur et à sa considération, co dommage constituerait un délit dont la connaissance appartiendrait à un autre tribunal. »