CHAPITRE IX

Législation anglaise. — Il a été déjà fait allusion aux deux modes de poursuite en usage en Angleterre, X information et Vindictment. La poursuite par voie à' information n'a lieu que dans des cas très graves. En matière de libeL la jurisprudence a cependant reconnu au particulier diifamé le droit d'employer cette procédure* La cour du banc du roi, à qui il appartient maintenant d'autoriser l'emploi de Xinformation^ ne l'accorde qu'au demandeur qui a affirmé sous serment la fausseté des faits imputés dans le libelle. Ce serment ou affidamt peut être détruit par un affidavit contradictoire du défendeur, et dans ce cas la poursuite par information n'est plus possible.

Lapoursuiteparvoie d'iîidictmetit^cesl la poursuite devant le jury; devant le grand jury ou jury d'accusation en premier lieu, et, si celui-ci rend un verdict de culpabilité, devantlejury de jugementou petit jury. Les droits du jury de jugement sont toujours ceux que lui accorde l'acte de 1792, c'est-à-dire le droit de

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»o prononcer nur la qiH'Hlinn inl<'nlionfM*ll<'. !<• ynso pouvant s4Mil(Mnrril in«liqni*r aux jiin'î» la <li'linilionf|U<' la loi lionne du //Ar/. i'.v jnrv p«Mjl «'Ire un jury «périal, cnmiiosr li'apnîHlesri'frN*» pn-ftcrile» |iar l'acUMlo 182a (jiii nnt clé ex|)osécH phiH haut. L'action civile sera é^'alenicnt portée devant I*' jury, f|ui est la juridi( tioii civile an^'laiso. Tout individu lésé sera admi» a I iiihnlrr. ti'eùt-ilélé blessé que dans ses senlimenlH i/ep/ifi(/s) (l ).

Pttiii 1rs délits (!•' peu (iiiiipnrlanre. ils sontqneln fuis jiitrés sans rintrrvention du jury, (^est ainsi [lie les juu:es de paix connaissmt des jurements et de jiulipuîs .uilros délits commis par la voie de la parole. En p^énéral, dans toutes les aiïaires portées devant les jjf'Ut/ srssiitns des juges de paix, les cours de consciencr et autres cours inférieures, l'assistance d'un jury n'est point ordonnée. Dans les r/uortrr srssiofts. les j 11 i: es de paix connaissent d'infractions avani le caraclire de niisrfcmeanours (délits se rapprochant ])eaucoup de nos délits correctionnels), mais ils sont alors assistés d'un jury. Enfin les délits commis par les militaires rentrent dans la cnmi»étence des cours marti flics (2).

Los (ihambres anglaises sont compétentes pour connaître de la violation de leur priviièr/e. Aucune loi ne fixe les limites de la compétence des Chambres, et