Bertrand. Régime icg. de la presse en Angleterre. § 3S

2. Rey. Institutions judic. de VAnglctore, II, p. 67, 125, 127.

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la façon de procoder devant elles. Elles ne sont liées que parla loi du parlement, law of parliament, qui ne constitue pas une règle fixe, mais plutôt une réunion de principes d'équité que les Chambres interprètent comme elles l'entendent. Nous avons vu plus haut que les Chambres seraient compétentes pour connaître de la violation de leur privilège môme dans le cas où un seul de leurs membres serait outragé. Mais, dans cette hypothèse, la jurisprudence a reconnu que la poursuite devant le parlement laissait intact le droit d'intenter une action devant les tribunaux ordinaires. Dans les procès pour violation du privilège, le prévenu est mandé à la barre par un attacliement ^ et la procédure est une conviction sommaire.

Rappelons enfin que, depuis l'acte 3 Vict., ch. ix, tout prévenu de diffamation peut arrêter les poursuites dirigées contre lui, lorsque l'écrit incriminé est un compte rendu des débats du parlement dont la publication a été ordonnée. Une protection analogue a été accordée aux communications faites aux Chambres. La jurisprudence a admis que quand elles étaient seulement adressées aux pairs et aux députés chargés de l'affaire et que la diffamation n'avait pas été le seul but de l'auteur, elles ne pouvaient être l'objet d'aucune poursuite (1).

Législation des Etats-Unis. — Comme en Angleterre, les procès de presse peuvent être portés devant