Chassau, II. p

2o le prévenu est-il coupal)le ? 3o raccusation est-elle régie par le texte de telle ou telle loi? 4^ quelle peine a été encourue? 5° y a-t-il eu récidive? 6^ y a-t-il lieu à des dommages intérêts ? (art. 32). L'accusé n'est condamné que lorsque la réponse est affirmative sur la première et la seconde question. Quand le jury déclare qu'il y a abus, et rend en même temps un verdict de non-culpabilité, le juge du droit ne peut prononcer aucune peine, mais il ordonne la suppression des pièces dénoncées (art. 36).

Législation i^usse. — Le code pénal russe de 1865 consacre un titre spécial (ïit. YIII) aux « délits contre le bien public et la police, » ce qui comprend les délits de presse. Pour les journaux^ depuis la loi de 1872, la censure est facultative ; tous les autres ouvrages en sont dispensés. Mais « en cas de tendances nuisibles, » tout écrit peut être passible de « peines administratives; » après trois avertissements donnés au rédacteur d'un journal, il est suspendu (1).

D'après r oukase du 26 novembre 1864, les tribunaux d'arrondissement [okroujuyi sond) connaissent de toute affaire excédant la compétence des juges de paix. On leur adjoint des jurés lorsque le fait incriminé est puni d'une peine emportant perte totale ou partielle des droits civiques. Dans aucun cas ces

1. Block, Dictionnaire de politique, 11, }», G6 ; Lclir, La nouvelle législation pénale de la Russie, p. 7G.

JIH iHAriiM». MJ viK\ii.

Irilninaiix iw niiiii/iiHHcnt ilvn délitA iiiiputéft aux fonrlioiiiiains (jiii irapparlifiintMit pOK û l'iino dcn six (IcriiiîTcs rlanscs du trhitie^ ou des crimeil el

(Irlils ifnilrr la sùrrli* do l'Ktal (I).

L.i (lirlc (In ;^ran«l-diirliéd(* Finlande vota le 18 juin 18(i.'i iiiif loi abolissant la ceiiAure, mai» la sanction iriijif'Tial»' lui fut refusée, et TemperiMir. par lordonhanif (lii .{I mai 18G7. Honiiii! tout écril â l'examen préalal»!»' «Iim rcnseur '1

La ( ij)isiiii/tiofi f/r hi liuli/(H'u\ i\\\ \'\ avril 18711, n assujellil les imprimeurs, éditeurs et auteurs à aucune censure fart. 1\)\ : toutefois les livres relif^ieux doivent élit' revêtus de l'approbation du Saint-Synode (art. 80). Les délits de j>resse sont de la compétence des tribunaux ordinaires (art. 81) (3).

La I onstilutum (Ips Pays-lins de 1848 irarantil la liberté de la presse sans préjudice de la responsabilité devant la loi (art. 8). Les crimes et délits de pres.se sont jugés par les tribunaux ordinaires (4).

Législation espaynole. — La loi du 8 janvier 1879, « sur l'exercice de la liberté de la presse (5), » établit des tribunaux spéciaux pour juger les délits de presse. Ces tribunaux sont composés d'un président de cham-

1. Lehr, La nouvelle orfjanisation judiciaire de la Russie^ p. 18. 1. Ann. de lég. étraug., 1S80. p. 738.