Ann. de lég. ëtr., 1880, p

bre et de deux magistrats du tribunal dans le ressort duquel se publie le journal ; ils sont nommés par le gouvernement (art. 31), et peuvent être récusés par le prévenu (art. 33). Des procureurs de presse sont nommés près les tribunaux de presse par le ministre de l'intérieur (art. 36) ; ils exercent toutes les actions pour délits de presse (art. 42) et donnent avis aux procureurs des tribunaux ordinaires des délits commis par la voie de la presse et qui ne sont pas justiciables des tribunaux spéciaux (art. 43). Les alcades des localités où il ne se trouve point de tribunal de presse doivent communiquer aux procureurs de presse les écrits qui leur paraissent [avoir violé les dispositions de la loi (art. 67).

Aussitôt qu'une poursuite est intentée devant un tribunal de presse, les directeurs des autres journaux qui se publient dans la localité en sont prévenus, et doivent s'abstenir de reproduire l'article poursuivi (art. 46). Le tribunal peut ordonner que l'audience ne sera pas publique (art. 50) ; il doit se déclarer incompétent et renvoyer l'aiTaire aux tribunaux de droit commun, lorsqu'il est établi que le fait poursuivi constitue une infraction non prévue par la loi de 1879 (art. 53). Ses décisions ne donnent lieu à aucun recours, si ce n'est devant le tribunal de cassation dans des cas limitativement déterminés, notamment lorsqu'on s'appuie sur ce que la sentence n'applique pas à l'accusé la peine correspondante au délit (art. 58).

Léyislation turque , — La censure existe pour toutes

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