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APPENDICE
Un projet de loi, présentéle2 mai 1882 par M. Ilumbert, garde des sceaux, tend à modifier les dispositions de la loi de 1881 relatives aux outrages aux bonnes mœurs.
Ce projet assimile le délit d'outrage aux bonnes mœurs commis par la voie de la presse au délit d'outrage public à la pudeur. Le même rapprochement était fait parla loi du 22 juillet 1791, qui punissait ces deux délits d'une peine identique et les déférait à la même juridiction; il est fondé, suivant l'exposé des motifs, sur ce que^ entre ces deux infractions, le lien est naturel, et l'association légitime.
Le projet est ainsi conçu: « Art. 1'^. L'article 330 du code pénal est modifié ainsi qu'il suit : Sont punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans (1) et
1. Depuis la loi du 13 mai 1863, le maximum de la peine de l'emprisonnement n'était plus que d'un an.
222 AVVï.Mtuv.
tl iiiir ainciiilc lit* \U a .'t,0()() fi... 2* Ick aulfum do» ilrlil» romniinronlrr» li'H linnnoK miriim pardp^écrilii, iiujirinH'H. affirlnn, frrnviircH, |H'inliircR, cmhli'incji ou iina^rs olisnnis min en vi'iilr. vt'inliiH, (liHlriliii/*f(. exposés ou afiiclirs dans h's lirux ou réunions public»; '\* \vs anicurs des di'-lils de in«**me nalure par des discours, rlianls ou rris obscènes, proférés dans 1rs liru\ Mil n'iiiiions publics. — Arl. 2... I^a poursuilr .lur.i lirii (|t\.iiil le Iribunal de police rorrertionnc'iie conforniénienl au droit rommun el suivant 1rs ri'^iles édictées par h' code d'instruction criminrlle. — Arl. .'J. Toutes les dispositions contraires à la juvsenle loi sont abrogées. »
Cl s nnsnros sévî'rcs ri le clian^'emrnt dr juridiction (|ui a |innr hiit d»' 1rs rendre plus eflicaces sont inolivrs par un état dr choses qui résulte en partie (Ir la silnatifMi faitr à la presse par la loi de 1881. Linlrrdirlinn dr saisir la plupart des écrits incriminés, linipossibilitr darréler préventivement les délinquants, les règles nouvelles relatives à la complicité élairnl autant d'obstacles mis à la répression des outrairrs aux bonnes mœurs commis par la voie de la pirssr. Kl ces inconvénients étaient encore plus sensibles, quand il s'agissait de délits attribués au jury, o L'article 45 de la loi du 29 juillet 4881 , est-il dit dans l'exposé des motifs du projet de loi (i), n'a
1. Exposo de? motifri du 2 mai 1882 >?haiub., annexe n* '65),
APPENDICE 223
réservé aux tribunaux correctionnels que l'outrage aux bonnes mœurs commis par la mise en vente de dessins, gravures, peintures ou emblèmes obscènes. Le même délit commis par tout autre moyen de' publicalion, par écrit ou par paroles, est de la compétence de la cour d'assises. Le jury, sans doute, se montre justement sévère quand des faits de ce genre lui sont déférés ; mais la procédure devant la cour d'assises entraîne toujours des lenteurs regrettables en pareille matière. Pour parer à ces inconvénients, il nous paraît nécessaire de restituer au délit dont il s'agit son véritable caractère, en le plaçant sous l'empire du droit commun, en le séparant complètement de la législation spéciale sur la presse, et en le faisant rentrer dans la classification normale des infractions prévues par le code pénal. »
Il faut remarquer que le projet de loi n'a trait qu'aux écrits, discours ou images obscènes. Les délits prévus par l'article 28, 1° de la loi de 1881 et qui n'auraient pas ce caractère resteraient par conséquent soumis au
C'est la distinction (|ui esl ainsi indiquée dans l'exposé des motifs : « Pour prévenir toute application abusive, nous avons eu soin de spécifier que la disposition nouvelle ne concerne que l'outrage aux mœurs à l'aide de publications obscènes. Toute équivoque, dès lors, est imj)ossible, et il n*est pas à craindre que des thèses de morale plus ou moins hardies ne soient confondues avec le délit qu'il s'agit de ré^
iSi Att*i:xi)i<K
|>riinri' «l «lifrrrrH u re liln* u 1 u]»|ir<'ciaiioii di'n jijgt'H rorriM'tioiMH'lH (I). >»
Lr jniijrt tic Ini sur hi rt'fnrmf jwltt tntri\ du 1.*» mai IH82, rrrf des trihinwiir ([tmsines corrertioninllrs (|iii aiii'onl il roniialln», avec l'aHsislanci* d*iiii JUIN, «Ir hmlrs 1rs infnu'tioriH actiirIK'iiicnt drfôn''«?H aux Irilumaiix d«' |>fdire nuTeclionrudle i art. !.*>). Touh'fois, vu iiiatiiri' dr j»n'ft»f\ !<• jury rornTlioiifitd ii'osl pas ajuM'lô à so pnmoiirer sur lou» les d«'*liU incnliiniiii's dans l'arlirlr i.'î. 2", df la loi de 188! : le juoji't ;j,llril)n«', m rllrt, aux juges de paix laconiiaiss.uKM' (1rs iiifrarlions prrvues dans les arlirles 9, U), 11. I:>. i:i, IVel 17 ile la loi de 1881. Les drIiU de pn*ssr (lrf«''r«'»s an jiirv correclionnel seraimt donr seulrmoiit (('ux-ci :
1' Inobservation des ri'^les relatives au drpol (art. .*{ ri i);
2" Ontraco aux bonnes mcrurs par l'un des moyens (!.' raili< b 28, 2" (et, d'après le projet de loi du 2 mai, les écrits obscènes);
W La (lillamation et l'injure envers les particuliers (art. 32 et 33. 2");*
i" La pu])lication des actes de procédure criminelle avant qu'ils aient été lus en audience publiijue 'article 38);
1. Eu Bok'iqne. Scbn»^nnan> 'Code de la Pres^fa soutenu quo Ie« outrages aux bonnes mn'urs par écrit n'avaient pas le caracttTe de d»'lits de presse, que, dès lors, ou ne devait pas en attribuer la connaissance au jury.
APPENDICK 225
5° Le compte rendu des procès en difTamalion, où la preuve des faits diffamatoires n'est pas admise (art. 39);
6" L'annonce publique de souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommagesintérêts prononcés par des condamnations judiciaires (art. 40).
