LE CONFLIT DE L'OPINION PUBLIQUE ET DU PRINCIPE DE LA LIBERTÉ PRIVÉE

L'analyse des documents jurisprudentiels, qu'il nous faut maintenant aborder, nous transporte dans un ordre de difficultés pratiques de nature profondément différente.

Pour ces décisions, la difficulté que soulève la démarcation de compétence de la Cour d'assises et des tribunaux correctionnels est d’une extrême simplicité. L’article 45, alinéa 1*, de la loi sur la presse du 31 juillet 1881 défère à la Cour d'assises les délits de diffamation à une double condition. Il faut tout d’abord que ces délits soient commis envers un fonctionnaire publie, un dépositaire ou agent de l'autorité publique, un citoyen chargé d'un service où d’un mandat public, temporaire ou permanent. Il faut de plus qu'il vise ces personnes à raison de leurs fonctions publiques.

D'autre part, ce même article 45, dans son alinéa 2, soumet à la compétence des tribunaux correctionnels la diffamation et l’injure commises envers de simples particuliers.

La question qui se pose dès lors est la suivante: il

s'agit de savoir quels individus doivent être traités comme fonctionnaires publics et quels actes se rattachent à la fonction ou à la qualité de fonctionnaire. En d’autres termes, ce qu'il faut dégager, c'est un critérium précis qui nous permelte de distinguer les personnes et les actes publics des personnes et des actes privés. De cette double définition et de ce critérium dépend la solution du problème de compétence. La compétence de la Cour d’assises sera plus où moins étendue, selon le caractère large ou étroit qui s’attachera à cette définition et à ce critérium.

ILest dès maintenant visible que le conflit de textes et de principes qui domine ces difficultés pratiques diffère des deux types de conflits que nous avons étudiés dans le chapitre précédent.

Tout d'abord, le conflit ne s'élève plus entre deux séries de textes d’origine distincte, issus de législations d'esprit différent, Le Code pénal et la loi sur la presse. Il s'élève entre des dispositions légales qui ressortissent toutes deux à la loi du 29 juillet 1881.

De plus — et c'est là la cause profonde de la différence — ce nouveau conflit de textes cesse d’impliquer, comme conflit de principes, le conflit de l'opinion publique et du principe d'autorité. Expliquons-nous.

Les articles 31 et 33, alinéa 1°, défèrent à la compé:tence de la Cour d'assises les délits de presse qui visent les fonctionnaires publics et les actes qui se rattachent à la qualité de fonclionnaires publics, par cette raison

90 DEUXIÈME PARTIE — CHAPITRE Il

décisive que ces individus et que ces actes doivent être soumis au contrôle de l'opinion publique. Mais, d’autre part, les articles 32 et 33, alinéa 2, réservent aux tribunaux correctionnels la compétence des délits de presse qui concernent soit les particuliers, soit les actes que les fonctionnaires publics accomplissent comme simples particuliers. Ces individus et ces actes échappent en effet à l'emprise de l'opinion publique et rentrent dans le cercle de la vie privée. La compétence des tribunaux correctionnels s'impose donc comme moyen d'assurer avec énergie le respect de la liberté privée.

Les traits du conflit se dessinent : c’est entre le principe de l'opinion publique et le principe de la liberté privée que va surgir le conflit de compétence des tribunaux correctionnels et de la Cour d'assises.

Mais, quelle que soit la différence qui sépare le conflit de l'opinion publique et de la liberté privée du conflit de l'opinion publique et du principe d'autorité, l'analyse des décisions judiciaires nous conduira à une constatation analogue à celle mise en lumière dans notre chapitre précédent. Nous verrons la jurisprudence restreindre et limiter la compétence de la Cour d'assises en donnant des articles 31 et32, alinéa 2,une interprétation très stricte. En d’autres termes, elle tranchera le conflit qui s'élève entre le principe de l'opinion publique et le principe de la liberté privée en faveur de ce dernier principe.

Nous verrons en outre cette jurisprudence trouver son explication dans des raisons analogues à celles qui expliquent, suivant nous, les décisions judiciaires, rendues en matière de délits de parole commis à l'audience dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions d'un magistrat de l’ordre judiciaire et administratif.

Disons enfin que notre démonstration portera sur deux ordres de difficultés que nous examinerons successivement. Nous rechercherons tout d’abord en quel sens les arrêts ont entendu définir les mots « fonctionnaires publics, dépositaires ou agents de l'autorité ». Tel sera l’objet de notre section première.

Nous envisagerons ensuite quels actes, pour la jurisprudence, se rattachent à la fonction publique ou à la qualité de fonctionnaire. La distinction entre les actes que le fonctionnaire accomplit comme homme public et ceux qu'il accomplit comme simple particulier formera l’objet de notre section deuxième.