NOTIONS GÉNÉRALES

Pourquoi la compétence en matière de faillite est-elle restée si longtemps entre les mains des Juges de Droit Commun? . :

1° Confusion des règles de la faillite, de la déconfiture et de la banqueroute. Caractère pénal de la faillite

2° Nécessité d’une exécution forcée .

3° Les Epices

Nature de la règle de compétence .

Justification de la règle de compétence .

Objection de fait Objection de droit

Pages Importance de la question de compétence et intérêt pratique de la distinction des actions soumises au Tribunal de Commerce et de celles soumises au Tribunal: de: Droit COMMUNE ER NE 20