‹ De la Compétence du Tribunal de Commerce en Matière de FailliteChapitre 24 sur 28 · PANDECTES FRANÇAIS · texte numérisé non relu

PANDECTES FRANÇAIS

PERCEROU. — Faillites et Banqueroutes.

RENOUARD. — Traité des Faillites et Banqueroutes.

Riperr. — Le Régime démocratique et le Droit Civil moderne. Rugen DE Couper. — Dictionnaire de Droit Commercial. THaLLer. — Les Faillites en Droit comparé.

VEYRIER et DEMANGEAT. — Tyaité des Faillites et Banqgueroutes.

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