II. Décisions à titre contentieux

L'article 635 pose une règle de compétence ratione materiæ et soumet au Tribunal de Commerce « toute action qui se réfère à un litige causé par l'événement de la faillite ou par son administration, ou qui a, avec la faillite, une corrélation directe » (1).

Nous conserverons la division naturelle de cette étude que suggère l'observation liminaire de ce chapitre, en étudiant:

1° La compétence en ce qui concerne les questions de procédure et d'administration de la faillite;

2° La compétence en ce qui concerne les actions nées de la faillite (ratione materiæ) ;

3° La compétence ratione loci.

(1) Paris, 6 juin 1929, Gaz. Pal., 1920, 2, 464.