DES RECÉLEURS (ARTICLES 61 ET

Nous avons vu que les auteurs intellectuels ne sont pas de véritables complices.

Il existe une autre classe de délinquants qui, comme les auteurs intellectuels, ont été, on ne sait trop pourquoi du reste, rangés par notre Code pénal au nombre des complices ;

Nous voulons parler des recéleurs.

Les recéleurs sont-ils bien des complices ? Nous ne le croyons pas.

« La complicité, dit Ortolan, est l’existence du lien qui upit plusieurs agents dans un même délit ».

Vous me prêtez une échelle pour que j'aille voler chez Primus ; assurément vous vous rendez complice de ce vol et, en vertu de l’article 59, vous serez puni de la même peine que moi, l’auteur principal. Mais, ce crime exéculé, je me rends chez Secundus et je lui confie les objets que j'ai dérobés en lui faisant connaître qu'ils proviennent d’un vol.

Secundus est assimilé par la loi à un complice, poursuivi comme recéleur et, sauf deux ou trois exceptions,

que nous verrons plus lard, condamné à la même peine

que l’auteur principal etle complice. Cependant, on peut se demander, à juste titre, quelle part Secundus à pu prendre à ce crime ? Il en serait autrement si, avant de commettre le vol chez Primus, j'étais allé trouver Secundus et lui avais dit: « Si nous réussissons à voler Primus, je vous apporterai les objets, afin que vous les cachiez ».

Mais, dans le cas où, au moment du délit, Secundus ignorait que vous et moile commettions, je me demande par quel lien il se trouve uni à nous, et quelle part il a pu prendre à un délit à ce moment complètement achevé et qu’il ne soupçonnait même pas, |

Autre exemple. Deux individus se concertent pour commettre un assassinat. L’un d'eux pénètre dans la maison où il se propose de commettre le crime et ne revient qu'après avoir mis à exécution son funeste dessein. Pendant ce temps, l’autre reste à la porte et fait le guet.

Is ont eu, tous deux, auteur principal et complice, la même intention mauvaise. Tous deux, ils ont voulu la mort d’un homme.

Une fois leur crime commis, ces individus prennent la fuite et vont demander asile à une troisième personne qui veut bien consentir à les recevoir.

Qu'a voulu cette personne que la loi désigne sous le nom de recéleur?

Une seule chose : soustraire l’assassin et son complice à l’action de la justice. Comment le législateur peut-il

DES RÉCÉLEURS 95

dire que cette troisième personne a participé à un assassinat |

La vérité, c'est que le recel suppose deux délits et non un seul et même délit, comme la complicité. C’est done sans aucun molif sérieux, croyons-nous, que notre Code pénal a assimilé les recéleurs aux complices.

Ortolan, comparant le drame du crime « au drame de la scène » après nous avoir fait assister tour à {our «au premier acte, résolution arrêtée du délit », «au second acte,exéculion jusqu’au délit consommé », nous fait remarquer qu'il arrive quelquefois, lorsque le drame est achevé, que la toile se lève une « dernière fois « et que dans un épilogue lié à cette action comme un tableau postérieur, qui nous en présente quelque suite ou quelque souvenir, de nouveaux personnages reparaissent. Le délit aussi après qu'il a été accompli et que l’action en a pris fin, peut avoir son épilogue ».

Le législateur a confondu complètement la complieité et la connexilé. ILexiste, en effet, deux conditions essentielles pour qu’il y ail complicité : ces conditions sont : l'unité du délit et la pluralité d'agents. La connexité, au contraire, ainsi que le fait remarquer très judicieusement M. Ortolan, suppose nécessairement « pluralité de délit avec unité ou pluralité d'agents ».

Recel des malfaiteurs.

Nous l’avons déjà dit, le recel doit être distingué de

la complicité. C’est un second délit qui suit, qui est, si vous le voulez, la conséquence indirecte du premier délit, mais ce n’est assurément pas le même délit.

Le recel est prévu par notre Code pénal dans les articles 61 et 62

Notre Droit reconnaît deux espèces de recel : Le recel des malfaiteurs exerçant des brigandages ou des violences contre la sûreté de l’État, la paix publique, les personnes ou les propriétés (etc.) ; et le recel des choses sciemment enlevées, détournées ou obtenues à l’aide d’un crime ou d’un délit.

L'article 61 est ainsi conçu :

« Ceux qui, connaissant la conduite criminelle des malfaiteurs exerçant des brigandages ou des violences contre la sûreté de l’État, la paix publique, les personnes ou les propriétés, leur fournissent habituellement logement, lieu de retraite ou de réunion, seront punis comme leurs complices ».

Cet article a besoin de quelques explications.

Et d’abord nous ferons remarquer, que l’article 61, relalif aux recéleurs ne vise pas les individus qui ont fourni logement, lieu de retraite ou de réunion pour aider à l'exécution de tel crime ou de tel délit déterminé. Ces individus sont, en effet, de véritables complices, et tombent sous le coup du $ 3 de l’article 60 : « Seront punis comme complices d’une action qualifiée crime ou délit ceux, dit cet article, qui auront aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs de l’action, dans les faits qui l’au-

ront préparée ou facilitée où dans ceux qui l’auront consommée ».

« Ils’agit ici, dit Ortolan, d’une sorte de responsabilité qui pèse sur le logeur à raison de crimes ou délits qui auraient été commis même à son insu ».

Le législateur use donc d’une extrême rigueur vis-àvis du recéleur, puisqu'il lui inflige la même peine qu'aux malfaiteurs qu’il a eu le tort de loger chez lui.

Nous ferons remarquer que dans ce cas de recel, si les malfaiteurs sont déclarés par le jury non coupables des crimes dont ils étaient accusés, le recéleur ne peut évidemment plus être condamné comme complice, car ce ne sont plus légalement des malfaiteurs qu’il a reçu chez lui.

On peut se demander ce qu’il faut entendre exactement par ces mots : malfaiteurs exerçant habituellement des brigandages ou des violences? Le logeur sera-t-il puni comme recéleur s’il a accordé logement, par exemple à des voleurs à la tire ? Nous ne le croyons pas.

Quels sont donc les brigandages dont veut parler l’article 61 ? La loi est muette sur ce point, et ce sera aux juges et aux jurés à rechercher si les faits qui sont soumis à leurs appréciations constituent bien des brigandages.

Quelques jurisconsultes, au nombre desquels se trouve M. Carnot, ont prétendu que l’article 61 ne pouvait s’ap-

pliquer qu'aux malfaiteurs constitués en bandes et que

cet article ne saurait être appliqué aux malfaiteurs accidentellement réunis.

Nous pensons au contraire que l’article 61 est applicable aussi bien aux malfaiteurs constitués en bande qu'aux malfaiteurs accidentellement réunis pour commettre un crime ou un délit.

Il nous suffit d’invoquer, à l'appui de notre opinion, les travaux préparaloires du Code. « Si les malfaiteurs épars, dit M. Riboud dans son rapport au Corps législatif, ne trouvaient pas ces repaires où ils se rassemblent, se cachent, concertent leurs crimes, y déposent les fruits ; la formation de leurs bandes et de leurs associations serait plus difficile et plus promptement découverte ».

Le législateur, on le voit, n’a entendu faire aucune distinction entre le logement fourni à des malfaiteurs épars, et celui accordé à des malfaiteurs faisant partie de bandes constituées. Il considère les uns et les autres comme coupables de recel et les punit comme complices.

L'article 268 du Code pénal punit de la réclusion « ceux qui auront sciemment et volontairement fourni aux bandes ou à leurs divisions logement, retraite ou lieu de réunion. Cet article ne fait-il pas double emploi avec l’article 61 ?

Si l’on examine de près les articles 268 et 61, on voit qu'il n’en est rien. Il y a, en effet, de grandes différences entre ces deux articles :

En premier lieu, pour tomber sous le coup de l’article 268, il suffit d’avoir logé une association de malfaiteurs que ceux-ci aient ou non exécuté leurs criminels projets. Au contraire, les recéleurs ne sont punis, d’après l’article 61, que dans le cas où l’un des crimes prévus par cet article a été commis.

En second lieu, l’article 268 veut que les individus auxquels on fournit logement, lieu de retraite ou de réunion, fassent partie d’une association. L'article 61, c’est du moins notre opinion, s'applique, aussi bien à des individus faisant partie d’une association qu’à des individus pris isolément.

Enfin, en dernier lieu l’article 268 punit les coupables d’une peine fixe, qui est celle de la réclusion. Les recéleurs, d’après l’article 61 sont (à part les exceptions prévues par l’article 63), punis de la même peine que les auteurs principaux dont ils se sont rendus complices en leur fournissant logement, lieu de retraite ou de réunion.

Trois conditions sont exigées pour que l’on puisse assimiler les logeurs à des complices.

Ces conditions, que prévoit notre article 61 sont les suivantes :

1° Les logeurs doivent avoir fourni aux malfaiteurs logement, lieu de retraite ou de réunion ;

2 Ils doivent l’avoir fait habituellement ;

3° Enfin, ils doivent connaître la conduite habituelle

des criminels qu’ils reçoivent.

Remarquons en terminant que cette disposition de l'article 61 n’atteint que le logeur et ne saurait être étendue aux membres de sa famille ou à ses domestiques, alors même que ceux-ci auraient eu connaissance de la conduite criminelle des malfaiteurs: « Ce serait en effet, dit M. Carnot, punir la complicité de la complicité ».

Recel des choses.

« Ceux qui sciemment auront recélé, en tout ou en partie, des choses enlevées, détournées ou obtenues à l’aide d’un crime ou d’un délit, seront aussi punis comme complices de ce crime ou de ce délit ».

Il nous reste à examiner le recel des choses sciemment enlevées, détournées ou obtenues, ditla loi, à l’aide d’un crime ou d’un délit; autrement dit, le recel des produits de l'infraction.

Le principe posé dans l’article 62 est la consécration du vieil adage coutumier : « point de recéleurs, point de voleurs ».

Ce qui distingue le recel des malfaiteurs du recel des produits de l'infraction, c’est que la condition d’habitude exigée dans le premier cas, ne l’est pas dans le second.

Il suffit que le prévenu ait caché les objets dérobés et qu'il l'ait fait sachant que ces objets avaient une prove-

nance criminelle. Cette connaissance est une circonstance constitutive du recélé. Si, au contraire, le prévenu peut prouver qu’il à ignoré la provenanee frauduleuse des objets, la jurisprudence a décidé à plusieurs reprises qu'il était à l'abri de toutes poursuites.

Le Code pénal de 1791 ne punissait que le recel d’objets provenant d’un vol. Il faut remarquer que notre article 62 a un caractère beaucoup plus général. Il distingue, en effet, les choses enlevées, c’est-à-dire les soustractions par fraudeoupar violence, détournées, c’est-àdire l’abus de confiance, et enfin les choses obtenues c’est-à-dire l’escroquerie. L'article 62 prévoit donc le recel d'objets provenant de vol, d'abus de confiance ou d’escroquerie.

Nous avons vu que la connaissance frauduleuse des objets enlevés, détournés ou obtenus à l’aide d’un crime ou d’un délit était nécessaire pour constituer le recel. Il est indispensable, et, ce à peine de nullité, que le jury, qui déclare l'accusé coupable de recel, dise qu’il a agi sciemment. Telle est la jurisprudence de la Cour de de cassation (4 avril 1878, 10 et 23 décembre 1880). Mais, il est un point qui est fort controversé. A quel moment la connaissance de l’origine frauduleuse des objets doit-elle exister chez le recéleur ?

Faut-il dire, avec de savants jurisconsultes au nombre desquels figurent MM. Carnot, Chauveau et Faustin- Hélie, qu'il faut que le recéleur ait cette connaissance au moment où les objets enlevés, détournés ou obtenus

à l’aide d’un crime ou d’un délit arrivent entre ses mains et que, si le recéleur n’acquérait cette connaissance qu'à une époque postérieure, il ne devrait pas être regardé comme complice.

Ces auteurs argumentent de l’article 63 qui n’est qu’un corollaire de l’article 62, article ne prononçant certaines peines contre les recéleurs qu’autant qu'ils auraient eu connaissance au temps du recélé des circonstances aggravantes du crime :

« Il ne suffirait done pas, disent MM. Chauveau et F. Hélie, à notre avis, que l’accusé eût conservé la chose depuis qu'il a appris qu’elle était le résultat d’un vol, pour être passible des peines de recélé ; il faudrait qu’il fàt constaté qu'il a connu ce vol au commencement même où il a consenti à en devenir dépositaire » (Tome 1*, page 486).

Malgré l’autorité incontestable de ces éminents jurisconsultes, nous croyons devoir nous ranger à l'opinion contraire, opinion qui d’ailleurs a été consacrée par la Cour de cassation.

Et d’abord, au point de vue moral, nous ne saurions admettre avec M. Carnot « qu’il y ait moins de perversité à garder l'objet volé qu’on a reçu innocemment qu'à le recevoir en connaissant la provenance ».

Et puis quelles sont donc les conditions exigées pour constituer un recel ?

Ces conditions sont au nombre de deux.

Il y à d’abord la possession de l’objet enlevé, dé-

tourné ou obtenu à l’aide d’un crime ou d’un délit. Et, faisons-le remarquer en passant, peu importe que le recéleur ait profité ou non de l’objet dérobé. Eût-il même payé le prix de cet objet à l’auteur principal du crime ou du délit, il n’en serait pas moins considéré comme recéleur.

La seconde condition exigée par la loi pour constituer le recélé est la connaissance de la provenance frauduleuse de l’objet.

Du momentque ces deux conditions existent, peu importe l’époque à laquelle le recéleur a eu connaissance de la provenance de l’objet qu’il détient.

C’est d’ailleurs en ce sens, nous l’avons déjà dit, que s'est prononcée la Cour suprême qui a décidé par un arrêt en date du 10 août 1878: « qu’à la différence du vol, acte instantané qui, d’après la définition même de la loi, implique simultanéité de l'intention frauduleuse et de l’appréhension de la chose d'autrui, le recel pouvant se prolonger pendant une durée indéterminée, il suffit pour qu'il tombe sous l’incrimination de la loi, que le vice inhérent à l'objet recélé ait élé connu du recéleur à un moment quelconque de la période pendant laquelle il en est resté détenteur ».

Disons en terminant que le recélé n’est point un fait moral indivisible. C’est un fait matériel susceptible de division : « Ceux, dit l’article 62, qui sciemment auront recélé en tout ou en partie des choses enlevées, détournées ou obtenues à l’aide d’un crime ou d’un délit etc. »

Le recel peut donc avoir lieu pour partie.

Il suit de là que la maxime, non bis in idem, ne devra pas être appliquée en matière de recel et qu’un individu, après une première poursuite suivie d’acquittement, pourra de nouveau être poursuivi comme ayant recélé d’autres objets provenant du même vol et condamné, cette fois, par la Cour d’assises ou le Tribunal correctionnel. C’est d’ailleurs cette opinion qui a été admise par la Cour de cassation le 29 décembre 1814.

Peines à appliquer aux prévenus reconnus coupables de recel. — Exception en matière de recel au principe de l'assimiliation.

Le recel est assimilé à la complicité. Le recéleur est donc, comme le complice, puni des mêmes peines que l’auteur principal.

Nous avons déjà critiqué cette assimilation absolue du recéleur à l’auteur principal.

Nous avons indiqué la différence considérable qu’il y avait entre l’homme qui, poussé parun motif de cupidité, conservail le produit d’un vol etle malfaiteur dangereux qui ne craignait pas de pénétrer la nuit avec des armes dans les maisons habitées, résolu à tout pour arriver à l’accomplissement de ses funestes desseins. Mais quand il s’agit d'appliquer la peine capitale, dont la légitimité même esl contestée, à notre époque par d’excellents esprits, ou de prononcer une peine perpétuelle telle que celle des travaux forcés à perpétuité ou de la déporta-

tion, on est effrayé des conséquences auxquelles peut conduire une telle exagération d’assimilation.

Nous avons déjà cité les lignes éloquentes que cette assimilation a inspirées à Rossi, ilnous faut maintenant citer les paroles de M. Faure qui, après avoir cherché à excuser l’excessive rigueur du législateur, a admirablement exposé les motifs qui l’ont déterminé à admettre sous certaines conditions une exception à cette règle rigoureuse, lorsqu'il s’agit de peines perpétuelles.

« Quand le vol, dit M. Faure, ne donne lieu qu’à des peines temporaires, il faut quelque rigoureuses qu’elles soient, que le recéleur subisse la même peine: il s’est soumis à ces risques dès qu'il a bien voulu recevoir une chose qu'il savait provenir d’un vol ; mais quand lecrime est accompagné de circonstances si graves, qu’elles entraînent une peine perpétuelle, on peut croire que siau temps du recel ces circonstances eussent été connues du recéleur, il eût mieux aimé ne pas recevoir les objets volés que de s’en charger avec un si grand risque. Il convient donc en pareil cas, pour condamner le recéleur à la même peine que l’auteur du crime, qu'il y ait certitude qu’en recevant la chose, il connaissait toute la gravité du crime dont elle était le fruit ».

Nous allons maintenant donner le texte de l’article 63. Puis nous examinerons les deux exceptions prévues par cet article.

106 CHAPITRE Il

« Néanmoins la peine de mort, lorsqu'elle sera applicable aux auteurs des crimes, sera remplacée, à l'égard des recéleurs, par celle des travaux forcés à perpétuité.

«Dans tous les cas, les peines des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation, lorsqu'il y aura lieu, ne pourront être prononcées contre les recéleurs qu'autant qu’ils seront convaincus d’avoir eu, au temps du recélé, connaissance des circonstances auxquelles la loi attache les peines de mort, des travaux forcés à perpétuité et de la déportation ; sinon ils ne subiront que la peine des travaux forcés à temps ».

1 Excgprion. — L'article 63 commence par poser en principe qu’en aucun cas le recéleur ne sera puni de la peine de mort. Cette peine sera remplacée pour lui par celle des travaux forcés à perpétuité.

Cette exception n'existe que depuis la loi de 1832. Avant cette loi, sous l'empire du Code de 1810, Le complice était puni de mort, lorsqu'il avaiteu, au temps du recel, connaissance des circonstances auxquelles la loi atlachait la peine de mort. Cette loi était si rigoureuse que les Cours d'assises se refusèrent longtemps à l’admeltre et que l’on dut avoir recours pour la faire appliquer à un avis du Conseil d'État, en date du 18 décembre 1813, ainsi concu :

«Le Conseil d'État vu..…, ete... est d'avis que, lorsqu'un vol a été commis à l’aide ou par suite d’un meur-

tre, les personnes qui ont recélé les objets volés, ayant connaissance que le vol a été précédé du crime de meurtre, doivent, aux termes de l’article 63 du Code pénal, être considérées comme complices de ce dernier crime ».

2° Exceprion. — Cette deuxième exception était déjà prévue par la loi de 1810.

Nous ferons remarquer que la loi de 1832 ayant soigneusement distingué les peines ordinaires des peines politiques, il faudrait logiquement remplacer la peine de la déportation par celle de la détention. Mais, en présence du texte formel de la loi aucune hésitation n’est permise, et la peine de la déportation devra être remplacée par celle des travaux forcés à temps.

Impunité des révélateurs.

Nous avons vu que l’article 59 punissait le complice de la même peine que l’auteur principal.

Il y a toutefois des exceptions à cette règle.

C’est ainsi que, dans certains cas, l'impunité est ac- quise aux révélateurs : « Quelquefois, a dit Rossi, l’impunité ou une commutation de peine est promise à un des complices... dans Le but d'obtenir des révélations, mesure que la nécessité peut excuser, mais qui a l’inconvénient de donner la trahison pour auxiliaire à la justice »,

108 CHAPITRE Il

Cette exception au principe d’assimilation posée dans l'article 59 se justifie par l'intérêt supérieur de la So- CIÈLES

C’est grâce à cette impunité acquise aux révélateurs par les articles 108, 138 et 144, que bien souvent la justice parvient à connaître des complots attentatoires à la sûreté de l’État et des crimes de fausse monnaie dont elle aurait, sans cette intervention, cherché en vain les auteurs.

Remarquons toutefois que les révélateurs des complots attentaloires à la sûreté de l'État et les dénoncialeurs des crimes de fausse monnaie n’échapperont à toute condamnation que dans le cas où les crimes qu'ils dénoncent n’auraient pas encore été commis.

Même dans le cas où ces crimes auraient été commis, ils jouiront de l’immunité, si, après avoir avoué leurs fautes, ils procurent l'arrestation des auteurs principaux et des complices de ces crimes.

Les complices des soustractions frauduleuses entre époux, veufs, ascendants, descendants ou alliés au même degré sont-ils punissables?

On sait que l’article 380 du Code pénal décide que : « Les soustractions commises par des maris au préjudice de leurs femmes, par des femmes au préjudice de leurs maris, par un veuf ou une veuve quant aux choses qui avaient appartenu à l'époux décédé, par des en-

fants ou autres descendants au préjudice de leurs pères ou mères ou autres ascendants, par des pères ou mères ou autres ascendants au préjudice de leurs enfants ou autres descendants, ou par des alliés aux mêmes degrés, ne pourront donner lieu qu’à des réparations civiles. A l'égard (ajoute l’article 380) de tous autres individus qui auraient recélé ou appliqué à leur profit tout ou partie des objets volés, ils seront punis comme coupables de vol ».

Plaçant, à côté du texte même de la loi, l'exposé des motifs, nous aurons le véritable sens de l’article 380 :

« Les rapports entre ces personnes sont trop intimes pour qu’il convienne, à l’occasion d'intérêts pécuniaires, de charger le ministère public de scruter les secrets de famille qui, peut-être, ne devraient jamais être dévoilés, pour qu'il ne soit pas extrêmement dangereux qu’une accusation puisse être poursuivie dans les affaires où la ligne qui sépare le manque de délicatesse du véritable délit est souvent très difficile à saisir ; enfin, pour que le ministère public puisse provoquer des peines dont l'effet ne se bornerait pas à répandre la consternation parmi tous les membres de la famille, mais qui pourrait être encore une source éternelle de division et de haine ».

Cet exposé montre bien que c’est à tort que quelques auteurs ont cru trouver le fondement de Particle 380 dans une sorte de co-propriété de famille, ce qui aurait dû faire considérer les soustractions commises dans les

110 CHAPITRE lil

conditions prévues par cet article comme n'étant pas de véritables vols.

Le législateur, en réalité, a bien considéré comme des vols les soustractions frauduleuses mentionnées dans l’article 380, mais il a pensé qu’il valait mieux laisser ces vols impunis que de risquer de déshonorer les familles et de troubler leur repos, en scrutant des secrets qui, peut-être, n'auraient jamais dû être dévoilés.

Donc l’auteur principal a commis un vol, mais, en considération des liens de parenté qui existent entre le voleur et la victime, la loi, aussi bien dans l'intérêt du voleur que dans celui du volé, n’édicte aucune peine.

Mais le complice du vol qui, lui, n’a aucun lien de parenté avec le volé, jouira-t-il de l’immunité accordée à l'auteur principal ? Au premier abord, il semble que l’on devrait répondre négativement et décider qu'il devra être puni. En effet, il existe un fait principal, il existe un vol. Pourquoi n'y aurait-il pas de complicité ? Car enfin, si l’auteur principal demeure impuni, c’est en raison de considérations qui lui sont absolument personnelles. Et puis, si le législateur avait voulu étendre au complice l’immunité qu'il accorde à l’auteur principal, nul doute qu’il n’en eût fait mention.

Or, il n'existe nulle part un texte étendant au complice l’immunité de l’auteur principal.

Mais, si nous examinons attentivement l’article 380, nous voyons que non seulement le législateur a désigné les personnes qui seraient à l'abri de l’action publique

et passibles seulement de réparations civiles, mais qu’il a encore indiqué celles auxquelles il entendait refuser cette immunité. Il dit en effet à la fin de l’article 380: « A l'égard de tous autres individus qui auront recélé ou appliqué à leur profit tout ou partie des objets volés, ils seront punis comme coupables de vol ».

Aïnsi, l’article 380 dit que les recéleurs doivent être punis comme coupables de vol. En est-il de même des complices ? En aucune façon; il n’est question d’eux dans aucun des deux alinéas de l’article 380. Or, on le sait, en matière pénale, l'interprétation est essentiellement restrictive. L'article 380 ne refuse pas expressément aux complices le bénéfice qu’il reconnaît aux auteurs principaux ; c’est donc que ce bénéfice leur est également accordé.

Il y a d’ailleurs une autre raison qui s’oppose à la poursuite des complices. Cette raison, nous la trouvons dans l’Exposé des motifs que nous avons reproduit tout à l'heure. Ces secrets qu'il est de l'intérêt et de l’honneur des familles de ne pas voir divulgués, ne seraientils pas en effet, connus de tout le monde si, à défaut de poursuiles dirigées contre les auteurs principaux, on pouvait exercer des poursuites contre les complices. Disons en lerminant que la jurisprudence décide que dans le cas qui nous occupe les complices ne peuvent être l’objet d’aucunes poursuites (Cassation, 2 janvier 1869. Toulouse, 27 avril 1877).

Nous avons vu que l’article 380 décidait que ceux qui

149 CHAPITRE Ii

auraient recélé ou appliqué à leur profit tout ou partie des objets volés « seraient punis comme coupables de vol ».

Ces derniers mots de l’article 380 ont donné lieu à une autre controverse.

Certains auteurs ont prétendu que les termes mêmes de l’article 380 (ils seront punis comme coupables de vol) excluaient toute idée de complicité, et qu’en réalité on devait voir dans ce cas particulier un délit spécial de vol puni des peines portées en l’article 401, tandis que si l'on avait considéré les recéleurs comme complices, ils auraient été punis des mêmes peines que celles qui auraient dû être prononcées contre l’auteur principal, si celui-ci n’était pas demeuré impuni.

Ainsi, les auteurs principaux désignés en l’article 380 avaient-ils commis le vol avec les circonstances aggravantes d'escalade et d’effraction, les partisans de cette doctrine, au nombre desquels nous trouvons M. Carnot, soutiennent que les complices n’auront pas à supporter l’aggravation de pénalité qui en est la conséquence, c’est-à-dire qu’au lieu d’être punis de la peine des travaux forcés à temps édictée par l’article 384 du Code pénal, on devra leur appliquer seulement les dispositions de l’article 401, c’est-à-dire un emprisonnement de un à cinq ans.

Nous répondons :

Qu'en premier lieu, rien n’autorise à déclarer comme le font ces auteurs, que le recéleur s’est rendu coupable

d’un vol autre que celui qui a été commis et qu’on ne peut décider arbitrairement, comme ils le font, qu’il n'aura pas à supporter les circonstances aggravantes qui ont fait dégénérer le délit en crime.

En second lieu, on peut ajouter que si le Code avait eu en vue un délit spécial et non un acte de complicité dans les faits reprochés à ces recéleurs, il n'aurait pas manqué de décider que les soustractions de l’article 380 ne pouvaient être regardées comme des vols.

Or, il a décidé le contraire: « recélé ou appliqué à leur profit tout ou partie des objets volés » : le dernier mot de ce membre de phrase ne peut laisser aucun doute dans notre esprit. Il y a‘ bien eu vol dans le cas de l’article 380, quoique ce vol pour des raisons particulières demeure impuni. Or, s’il y a eu vol, le recel des objets volés ne saurait constituer un second vol distinct du premier. Nous nous trouvons donc bien, par conséquent, en présence non d’un délit spécial, mais d’un véritable acte de complicité.

Enfin en troisième lieu, les travaux préparatoires viennent complètement à l'appui de notre système, ainsi qu’on peut le voir par les termes mêmes de l'Exposé des motifs : « Ces considérations puissantes ont nécessité la disposition spéciale dont nous venons de rendre compte ; mais comme une telle exception doit être renfermée dans le cerele auquel elle appartient, il en résulte que touteautre personne qui aurait recélé ou appliqué à son profit des objets provenant d’un vol, dont le

principal auteur serait compris dans l'exception, subirait la même peine que si elle-même eût commis le vol ».

Il nous reste deux observations à faire relativement à l’article 380.

1° Le Droit romain admettait les mêmes principes que le Droit français, et il les appuyait sur les mêmes raisons: « Furti achio non nascilur, quia nec ex alia causa potestintereos actio nasci({Institutes, De oblig. quae ex delicto nasc., & 12).

2° Quelle sera la situation des étrangers ayant pris part à un vol en qualité de co-auteurs en même temps que l’une des personnes désignées en l’article 380. Doivent-ils, eux aussi, demeurer impunis ?

Pour répondre à cette question, nous n'avons qu’à nous rappeler que l’article 380 est un article d'exception et que, par conséquent, il ne saurait être étendu. On rentrera donc dans la règle générale, et ces co-auteurs devront être punis. Nous ajouterons que la Cour de cassation à décidé le 25 mars 1845 que l’on ne devait pas étendre aux co-auteurs étrangers l'exception établie par la loi en faveur du conjoint et des parents.

Quant aux complices, autres que les recéleurs, d’un crime ou d’un délit commis par l’une des personnes mentionnées en l’article 380 et des co-auteurs étran gers, ils seront regardés comme complices des auteurs principaux étrangers et ne jouiront pas de l’immunité accordée à l’auteur principal, parent du volé.

Remarquons enfin que si le vol a été commis par des étrangers ayant pour complices des personnes désignées en l’article 380, ces complices seront punis sans pouvoir invoquer l’article 380. Ils n’ont en effet aucune culpabilité propre. Ils empruntent la culpabilité des auteurs principaux : ces auteurs principaux n'étant pas au nombre des personnes désignées en l’article 380, les complices ne peuvent pas jouir de l’immunité. Ils seront punis des peines du vol et supporteront l’aggravation de peine due aux circonstances aggravantes, s’il y en a. On rentre ici dans la règle générale qui est que le complice, en prêtant son concours, « se soumet à toutes les chances des événements et consent à toutes les suites du crime ».

Rapt.

Dans le cas où le ravisseur a épousé la fille qu'il a enlevée, il est à l'abri de toutes poursuites, dit l’article 357 du Code pénal. Cette immunité accordée à l’auteur principal doit-elle être étendue au complice ?

Il faut voir quel a été le but du législateur.

Sa pensée a été celle-ci : Le mariage a réparé le délit et il importe maintenant d'éviter un scandale inutile.

Si l’on poursuit le complice, il est évident que l’on n’évitera pas le scandale. Il est donc indispensable d’étendre à celui-ci l’immunité accordée à l’auteur principal. Ce système est d’ailleurs celui adopté par la Cour

de cassation.

116 CHAPITRE li

Délit d’'adultère. — Dérogation à la règle de l’article 59.

« L'adultère de la femme ne pourra être dénoncé que par le mari ; cette faculté même cessera, s’il est dans le cas prévu par l’article 339 ».

« La femme convaincue d’adultère subira la peine de l’'emprisonnement pendant trois mois au moins et deux ans au plus. Le mari restera le maître d'arrêter l'effet de cette condamnation en consentant à reprendre sa femme ».

« Le complice de la femme adultère sera puni de l’emprisonnement pendant le même espace de temps, et, en outre, d’une amende de cent francs à deux mille francs.

« Les seules preuves qui pourront être admises contre le prévenu de complicité seront, outre le flagrant dé-

lit, celles résultant de lettres ou autres pièces écrites par le prévenu ».

Les articles 336, 337 et 338 du Code pénal relatifs à l’adultère contiennent un certain nombre d’exceptions au droit commun.

En premier lieu, nous voyons tout d’abord que l’arti-

cle 338 déroge au principe de l'assimilation du complice à l’auteur principal, principe posé dans l’article 59 du même Code. La femme, en effet, d’après l’article 337 est passible d’un emprisonnement de {rois moisau moins et de deux ans au plus. Le complice de la femme peut être condamné à un emprisonnement de même durée et, en outre, à une amende de 106 à 2.000 francs. Cette disposition en rappelle une autre que nous trouvons dans les Établissements de St-Louis et qui prononce une condamnation plus sévère contre les complices que contre les auteurs principaux.

IL s’agit des : « Fames qui sont avec murtriers et avec larrons et les consentent, si sont à ardoir ». Les larrons, en effet, étaient condamnés à la pendaison et les femmes complices devaient être brûlées. ,

En second lieu, nous ferons remarquer la disposition de l’article 336 qui laisse au mari la faculté de dénoncer ou non l’adultère de sa femme. Si le mari ne dénonce pas sa femme, le complice ne pourra pas être poursuivi. On suppose avec raison que si le mari a gardé le silence, c’est qu'il a voulu éviter un scandale qui ne serait certainement pas évité si des poursuites étaient dirigées contre le complice.

Nous pensons toutefois avec la Cour de cassation et contrairement à l’avis de M. Carnot, que si le mari dénonçait sa femme sans dénoncer le complice de celle-ci, le Ministère public aurait le droit de poursuivre d’office

le complice.

En troisième lieu, nous avons vu que le complice ne pouvait pas être poursuivi si la femme n'était l’objet d'aucune poursuite, en un mot, que le sort du complice était intimement lié à celui de la femme. Il nous faut maintenant examiner quelles seront, pour le complice, les conséquences du pardon et du désistement du mari et de la réconciliation des époux :

1° Le mari peut user du droit de grâce, en vertu de l’article 337 ; en consentant à reprendre sa femme, il arrêtera l'effet de la condamnation prononcée contre elle ; mais il faut remarquer que c’est là une faveur exceptionnelle accordée à la femme, faveur qui ne saurait être étendue au complice. Toutefois, si le mari pardonnait après la condamnation, le pardon serait utile non seulement à la femme, mais même au complice, dans le cas où la femme et le complice interjetteraient tous les deux appel, car, ainsi que l’a décidé la Cour d’appel de Paris en juin 1830, l'appel a pour effet de remettre tout en question.

2° Si avant toute condamnation, le mari se désiste comme la Cour de cassation lui en a reconnu le droit, le 7 août 1823 {ce qui semble parfaitement logique puisque nous avons vu qu'il pouvait même arrêter l'effet d'une condamnation déjà prononcée), le désistement profitera non seulement à la femme, mais encore au complice. Cela se comprénd parfaitement, car si des poursuites pouvaient être exercées contre le complice et si celui-ci venait à être condamné, sa condamnation

serait la condamnation morale de la femme. D'ailleurs le désistement ne prouve-t-il pas l'innocence de la femme, et pourrait-on soutenir qu’il y a un complice là où il n’y à pas d'auteur principal considéré légalement comme coupable. C’est du reste ce principe qu'adopte la Cour de cassation (28 juin 1839).

3° La réconciliation des époux, qui n’est, somme toute, autre chose qu’un désistement du mari, basé sur des considérations spéciales profite également au complice, ainsi que l’a décidé la Cour de cassation.

En quatrième lieu, il y a encore une autre dérogation au droit commun. D'’ordinaire, le décès de l’auteur principal n’est pas un obstacle à des poursuites dirigées contre le complice. En matière d'adultère, au contraire, le décès de la femme, en raison de l’indivisibilité du sort du complice et de la femme a pour conséquence l'impunité du complice, à moins que ce décès n'arrive après un jugement passé en force de chose jugée, car alors l’indivisibilité prend fin.

Nous ferons remarquer enfin qu’en matière de complicité d’adultère, deux sortes de preuves seulement sont admises : Le flagrant délit et les Lettres écrites par le prévenu.

On comprend que l’on ait ainsi limité la preuve de la complicité d’adultère, car, ainsi que l’a très bien fait remarquer l’orateur du Corps législatif: « Il importait de fixer la nature des preuves qui pourraient être admises, pour établir une complicité que la malignité se

plait trop souvent à trouver dans des indices frivoles ». Nous avons vu que la Loi se montrait très sévère visà-vis du complice de la femme adultère. Cette sévérité se comprend parfaitement, si l’on songe que ce complice n’a de complice que le nom. En réalité, l’homme qui détourne une épouse de ses devoirs vis-à-vis de son mari est un co-auteur. Il prend une part directe au délit, et il est peut-être plus coupable encore que la femme elle-même, car presque toujours ce n’est qu’à la suite de ses provocations, de ses sollicitations pressantes que celle-ci se laisse aller à oublier la foi conjugale. Les véritables complices, en matière d’adultère, ce sont les Liers qui, en connaissance de cause, ont aidé à la perpétration du délit, par exemple en facilitant les entrevues de l’épouse infidèle et de son séducteur.

La peine qui atteindra ces tiers complices sera celle de l’article 337 et non celle de l’article 338, c’est-à-dire qu'ils pourront, comme le complice de la femme qui, nous l’avons vu, n’est autre chose qu’un co-auteur, être condamnés à la peine de l’emprisonnement et de l’amende. Si l'amende ne peut être appliquée à la femme, c'est évidemment par suite d’une faveur toute spéciale de la loi qui lui inflige une peine moindre, de même que dans Le cas de l’article 380, elle supprime en-

tièrement la peine pour les personnes désignées dans cet article.

Adultère du mari.

L'article 339, relatif à l’adultère commis par le mari est ainsi conçu :

« Le mari qui aura entretenu une concubine dans la maison conjugale, et qui aura été convaincu sur la plainte de la femme, sera puni d’une amende de cent francs à deux mille francs ».

On voit par cet article que pour que l’adultère du mari soit répréhensible, il est indispensable que celuici ait entretenu une concubine au domicile conjugal et ait été l’objet d’une plainte de la part de la femme qui, une fois la plainte déposée, ne jouit pas comme le mari du droit de faire grâce.

Dans le cas où l’adultère a été commis par le mari en dehors de la maison conjugale, il ne peut être question de complicité punissable. Le fait principal demeurant impuni, le fait accessoire l’est également: « A ccessarium sequitur principale ».

Faut-il dire avec M. Carnot et un certain nombre d’auteurs qui ont pour eux un arrêt de la Cour de Paris du 6 avril 1842, que la concubine entretenue par le mari au domicile conjugal ne saurait être poursuivie comme complice ? La loi, il est vrai, n’a pas expressément déclaré que la concubine était la complice du mari, mais nous pensons, avec la Jurisprudence, que puisque le texte de l’article 339 n'apporte aucune exception à l’ar-

ticle 59, l’article 59 doit recevoir ici son application. La concubine devra donc être regardée comme complice du mari et punie comme {elle ; les tiers qui, par l’un des moyens énoncés en l’article 60, auront aidé le mari dans la perpétration du délit d’adultère, subiront la même peine que celle infligée au mari coupable.

Le suicide.

Le suicide n’est ni un crimèé, ni un délit.

C’est avec raison, selon nous, que le législateur n’a pas compris le suicide parmi les infractions punissables. S'il est vrai de dire, au point de vue religieux, que la vie de l’homme appartient à son créateur et qu'il ne lui est pas permis d’attenter à ses jours, il n’est pas moins vrai de regarder l’homme au point de vue légal comme absolument libre de disposer de son existence.

Tant que l’homme fait partie de la Société, il doit avoir vis-à-vis d'elle des devoirs à remplir et la Société doit, par contre, lui garantir certains droits. Mais l’homme est toujours libre de mettre fin à ce contrat tacite qui s’est, en quelque sorte, établi entre lui et la Société. Il demeure toujours libre de mettre fin à ses jours. Le suicide n’est donc pas, et avec raison, puni par nos lois.

Mais si le suicide doit demeurer impuni, en sera-t-il de même de l'individu qui s’est rendu complice d’un suicide ?

Il demeurera, selon nous, également impuni.

Que dit, en effet, l’article 59 ?

L'article 59, nous l’avons vu, veut que les complices d’un crime ou d’un délit soient punis de la même peine de droit que s'ils étaient eux-mêmes les auteurs principaux de ces crimes ou de ces délits.

Mais en matière de suicide, l’auteur principal demeure impuni. La logique exige donc impérieusement qu’il en soit de même du complice de cet auteur principal, si blâmable que puisse être, dans certains cas, l’intervention de cet homme, qui, au lieu d’éloigner de l'esprit de son ami la pensée du suicide, Lui fournit les moyens de mettre à exécution son regrettable dessein. Il ne peut y avoir aucun doute sur ce point ; le complice de l’auteur principal du suicide ne saurait être poursuivi. La Cour de cassation a consacré cette doctrine (27 août 1815).

En sera-t-il de même du co-auteur d’un suicide? Au lieu de fournir seulement l'arme qui a servi au suicide, un individu, sur les instances d’un de ses amis, le frappe lui-même mortellement.

Ici la question est fort controversée, et d'excellents criminalistes parmi lesquels se trouvent MM. Chauveau et Faustin-Hélie ont soutenu qu'il ne fallait voir dans ce co-auteur autre chose qu'un instrument passif et que l’on ne devait le poursuivre ni pour assassinat, ni pour blessures volontaires, suivant que le suicide avait eu ou non pour résultat la mort de l’auteur principal. Le fait

matériel, disent les partisans de cette doctrine, la mort du suicidé, tué par le co-auteur ne suffit pas pour qu'il yait homicide, l'intention criminelle, c’est-à-dire la volonté de nuire, en donnant la mort, n’existant pas chez ce co-auteur.

Nous ne partageons pas cette manière de voir, quoique nous reconnaissions qu'il ne saurait y avoir ni crime, ni délit sans intention criminelle. Mais pour nous, cette intention criminelle, c’est-à-dire la volonté de faire des blessures ou de donner la mort existe bien chez ce coauteur, et nous croyons devoir répondre avec la Cour de cassation que : « L’action par laquelle une personne donne volontairement la mort à autrui constitue un homicide ou un meurtre, et non un suicide ou un acte de complicité de suicide (Cassation, 16 novembre 1827, 17 juillet et 21 août 1851) ».

Ainsi, le co-auteur d’un suicide doit être puni etconsidéré comme coupable de meurtre volontaire. Cette décision qui nous est, croyons-nous, commandée par la loi est bien sévère.

Il est certain qu’il y a un abîme entre le véritable assassin et l’homme qui, à la prière d’un ami, se laisse aller à lui donner la mort.

Le législateur français aurait dû, à l'exemple de plusieurs législations étrangères, considérer et punir cet acte comme un crime spécial distinct de l’homicide volontaire. C’est ainsi que le Code pénal allemand punit ce crime spécial d’un « emprisonnement de trois mois

au moins » et que le Code du Brésil édicte une peine de «2à6 ans d'emprisonnement contre toute personne qui

a aidé quelqu'un à se suicider ou lui en a fourni les moyens avec connaissance de cause ».

Le duel.

Personne n'a le droit de se faire justice soi-même. Si l’on part de ce principe, il est évident que le duel doit être puni par les lois.

Notre Code pénal a-t-1l ou n’a-t-il pas considéré le duel, sans aucun doute toujours blämable au point de vue moral, comme un acte répréhensible au point de vue légal ?

Le duel, disons-le tout de suite, n’est nommément désigné par aucun texte de loi. Néanmoins, pour nous, quelles que soient les raisons que l’on a fait valoir à l’appui de la thèse contraire, raisons que nous allons exposer, nous sommes absolument convaincus, d'accord en cela avec la jurisprudence, que le duel tombe bien sous le coup de la loi et que l’on doit, selon les circonstances, appliquer aux duellistes les dispositions des articles 296, 304 et 310.

Ce n’est pas que nous ne regrettions de voir le Code se montrer d’une égale sévérité envers les hommes qui obéissent à un faux sentiment d'honneur, que vis-à-vis de vulgaires malfaiteurs prêts à tout pour arriver à l’exécution de leurs funestes projets.

Ce n’est pas que nous songions un seul instant à mettre sur la même ligne l’homme qui se bat en duel, et celui qui, même obéissant à un juste ressentiment, attend son ennemi au coin d’un bois et ne craint pas de l’assassiner lâchement.

Sans doute, il eût mieux valu que la loi proportionnât la peine à la culpabilité ; malheureusement il n’en est rien.

Le remède dans la pratique sera, de la part du Jury, dans l’admission des circonstances atténuantes, et, de la part de la Cour, dans l’application du minimum de la peine et, même, dans certains cas, de la loi Bérenger.

Examinons maintenant de quelle façon raisonnent les auteurs qui n'admettent pas que le duel tombe sous le coup de la loi pénale.

L'article 328 du Code pénal, disent-ils, décide : qu’il n’y a ni crime, ni délit lorsque l'homicide, les blessures et Les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. L’article 328, font observer ces auteurs, ne fait aucune distinction entre le cas où l’on a été obligé de se défendre par suite d’une attaque que l’on ne pouvait pas prévoir, et le cas où l’on s’est soi-même exposé au danger.

C'est là une subtilité. Nous ne partageons pas cette manière de voir et nous pensons, au contraire, que les duellistes doivent être poursuivis suivant les cas pour assassinat, tentative d’assassinat, coups et blessures

avec préméditation. Cette opinion est celle de la jurisprudence depuis 1837, époque à laquelle M. le Procureur général Dupin prononça à ce sujet un magnifique réquisitoire.

Dès lors, il n'est pas douleux que ceux qui ont aidé ou facilité Le crime ou le délit reproché aux duellistes, tels que le maître d'armes qui a fourni les épées, et les témoins du duel devront être considérés comme complices de ce crime ou de ce délit.

La Cour de cassation admet toutefois une exception en faveur des témoins, exception qui ne nous paraît justifiée que par des considérations d'humanité (Cassation, 22 août 1848).

Les témoins sont à l’abri de toutes poursuites, lorsqu'il est prouvé qu’ils n’ont accompagné les adversaires sur le terrain qu'après avoir en vain tenté tous les moyens de conciliation.

Délits de chasse.

L'article 59 ne s’est occupé que des crimes et des délits. On peut donc se demander quelle peine encourront - Les complices de ces contraventions-délits qui sont de la compétence des tribunaux correctionnels.

La Cour de cassation décide que les complices de délits de chasse sont punissables, et que l’on doit leur faire application des dispositions du Code pénal relatives à la complicité.

198 CHAPITRE Ii

Un individu aide un chasseur à placer sur son épaule une grosse pièce de gibier, ilest complice (Cassation, 10 novembre 1864).

Un autre a acheté sciemment du gibier provenant d’un délit, on doit le regarder comme recéleur (Cour d'Amiens, 13 janvier 1853). Il en est de même de celui qui est trouvé détenteur de gibier pris à l’aide d'engins prohibés et dont il connaissait la provenance (Paris, 8 février 1862 ; Blois, 10 novembre 1876).

Le traqueur, lui aussi, peut être considéré comme complice, s’il a facilité un délit (Rouen, 26 avril 1849).

Complicité en fait de contravention de simple police.

Il y a encore ici une exception à l’article 59 du Code pénal qui dit que le complice est puni de la même peine que l’auteur principal. Lorsqu'il s’agit d’une contravention du simple police, l’auteur principal seul peut être poursuivi. Le complice ne peut pas être puni. Il y a cependant quelques exceptions à cette règle. L'article 480 du Code pénal punit même d’un emprisonnement de cinq jours les auteurs ou complices de bruits ou tapages injurieux ou nocturnes.

La complicité de la tentative est punissable, mais la tentative de complicité n'est pas punissable.

La complicité de la tentative est-elle punissable ? Telle est la question qu’il nous faut maintenant examiner. Si

nous nous en rapporlions uniquement au principe de l'assimilation du complice à l’auteur principal, principe posé dans l’article 59, nous serions amené à penser que le complice d’un crime ou d’un délit tenté, mais non exécuté, ne saurait être puni. Mais, en combinant les articles 2, 3 et 60 du Code pénal, nous sommes amené au contraire, à décider qu’en cas de tentative légale, c’est-à-dire, en cas de tentative manifestée par un commencement d'exécution et qui n’a été suspendue ou n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, les complices devront être punis de la même peine que les auteurs principaux. Remarquons qu'il suffira que le complice ait participé aux actes préparatoires du délit tenté. Le commencement d'exécution du crime ou du délit n’est pas exigé pour le complice comme il l’est pour l’auteur principal.

Une autre question peut se poser. La tentative de complicité est-elle punissable ?

Nous n’hésitons pas à répondre négativement.

En premier lieu, c’est en vain que l’on chercherait dans les articles : 60, relatif à ceux qui se sont rendus complices d’un crime ; 61, relatif à ceux qui ont donné asile à des criminels ; 62, relatif à ceux qui ont recélé des objets enlevés, détournés ou obtenus à l’aide d’un crime ou d’un délit, c’est en vain que l’on chercherait dans ces articles des dispositions atteignant ceux qui ont tenté de s’associer à un crime ou à un délit, qui ont

130 CHAPITRE HI essayé de donner asile à des malfaiteurs où de cacher des objets volés.

En second lieu, punir la tentative de la complicité ce serait punir nos pensées, c'est-à-dire nos actes intérieurs qui ne se manifestent pas au dehors et qui ne relèvent que de notre conscieuce. Nous sommes ici dans le domaine des lois morales et religieuses, et la loi positive n’a pas à intervenir pour réprimer nos pensées tant

qu’elles ne se manifestent pas par des actes extérieurs.

Conséquences de la complicité au point de vue de la procédure.

La complicité amène obligatoirement une indivisibilité de procédure. Comme il n'existe qu'un seul délit auquel ont pris part plusieurs personnes, il ne doit y avoir évidemment qu'un seul ef même procès et, comme l’a très bien dit Merlin, ce qui détermine l’indivisibilité de la procédure en matière de complicité, c’est quelque chose de plus fort qu'un principe, c’est la nécessité des choses, nécessité indépendante des institutions humaines.

En vertu de cette indivisibilité de procédure, un délit est-il commis à la fois par des individus justiciables, les uns des tribunaux militaires, les autres des tribunaux civils, tous ces individus seront traduits devant les tribunaux ordinaires.

Un magistrat justiciable de la première chambre de la Cour d’appel et non du Tribunal correctionnel, vient-

il à commettre un délit, ses complices seront traduits avec lui devant la Cour d’appel et non devant le Tribunal correctionnel.

La complicité aura encore pour effet de faire comparaître devant la Cour d'assises un accusé qui, sans cela, aurait élé traduit seulement devant le Tribunal correctionnel ; nous voulons parler du mineur de seize ans.

Le mineur de seize ans, lorsqu'il est accusé de crimes autres que ceux que la loi punit de la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation, est jugé par le Tribunal correctionnel à moins, dit l’article 68 du Code pénal, qu'il n'ait des complices présents au-dessus de cet âge. Dans ce dernier cas, il devra suivre le sort de ses complices et être renvoyé avec eux devant la Cour d’assises.

Le législateur n’a. pas voulu priver les complices du mineur de seize ans de la garantie du jury. Ceux-ci ne jouissent pas en effet de la réduction de peine qui lui est accordée en raison de son Jeune âge.

Délit de contrefaçon.

Existe-t-il, en matière de brevets d'invention, une exception à la règle posée par les articles 59 et 60 du Code pénal ?

Le délit de contrefaçon et les faits de complicité qui se rapportent à celte infraction sont réglés par les articles 40, 41 et 43 de la loi du 5 juillet 1844.

L'article 40 punit le contrefacteur d’une amende de 100 francs à 200 francs, et l’article 41 décide que « ceux qui auront sciemment recélé, vendu ou exposé en vente, ou introduit sur le territoire français un ou plusieurs objets contrefails, seront punis des mêmes peines que les contrefacteurs ».

L'article 43 prévoit certains cas dans lesquels, outre l'amende, un emprisonnement de un mois à six mois est prononcé contre le contrefacteur et son complice.

La Cour de cassation a décidé à plusieurs reprises, entre autres le 26 juillet 1850 et le 21 novembre 1851, que les arlicles 59 et 60 ne devaient pas recevoir leur application en matière de délit de contrefaçon.

Nous pensons au contraire qu’il n’y a aucune raison de ne pas appliquer ces articles. L'article 41 en effet punit les recéleurs de la même peine que les contrefacteurs et l’article 43 décide que si le contrefacteur s’est associé avec un ouvrier ou un employé du breveté, cet ouvrier ou employé pourra être poursuivi comme com-

plice.

Provocation publique ou collective s’adressant aux masses.

L'article 60, $ 1”, vise seulement la provocation individuelle, c’est-à-dire celle qui a pour but de déterminer des personnes prises isolément à commettre un

crime ou un délit.

A côté de la provocation individuelle il y a la provo-

cation publique ou collective qui s’adresse aux masses. La provocation publique est punie par les articles 23, 24 et 25 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse.

« Seront punis comme complices d’une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics soit par des écrits, des imprimés vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou affiches, exposés au regard du public, auront directement provoqué l’auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d'effet. Cette disposition sera également applicable lorsque la provocation n’aura été suivie que d’une tentative de crime prévue par l’article 2 du Code pénal ».

Cet article punit la provocation publique, directe et suivi d’un crime commencé ou tenté, ou d’un délit consommé. Pour être directe, la provocation doit indiquer un fait spécial et déterminé, et pour être publique s’être manifestée par exemple par des discours prononcés dans des réunions publiques ou par des écrits mis en vente dans des lieux publics.

« Ceux qui par les moyens énoncés à l'article précédent auront directement provoqué à commettre lescri-

mes de meurtre, de pillage et d'incendie, ou l’un des crimes contre la sûreté de l’État prévus par les articles 75 et suivants, jusques et y compris l’article 101 du Code pénal seront punis, dans le cas où cette provocation n'aurait pas élé suivie d’effet de trois mois à deux ans d'emprisonnement et de 100 francs à 3000 francs d'amende ».

Nous devons faire les mêmes remarques que pour l’article précédent en ce qui concerne la publicité et la provocation directe. Ajoutons que le provocateur est puni non comme complice mais comme coupable d’un délit spécial. Nous savons, en effet, que le texte même de cet article prévoit Le cas où la provocation n’a pas été suivie d’effet. IL n’y a donc pas de fait principal puisque le fait principal n'a pas été commis, 1] ne saurait donc y avoir de complicité et le provocateur doit dans ce cas être regardé comme coupable d’un délit spécial.

L'article 25 punit d’un emprisonnement d’un à six mois et d’une amende de 16 à 100 francs, toute provocation par l’un des moyens énoncés en l’article 23, adressée à des militaires des armées de terre ou de mer dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires.

Telles sont les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 en ce qui concerne la provocation publique ou collective.

Complicité en matière de banqueroute frauduleuse.

« Avant la loi du 28 mai 1838, dit un arrêt de la Cour de cassation en date du 2 mai 1840, la complicité de banqueroute frauduleuse, en ce qui concerne les faits de détournement d’actif, consistait, suivant la définition de l’ancien article 597 du Code de commerce, à s’entendre avec le banqueroutier pour recéler ou soustraire tout ou partie de ses biens meubles ou immeubles; ainsi elle ne pouvait résulter que d’un concert avec le failli ; par une conséquence nécessaire, l’acquittement du failli accusé ne permettait pas de déclarer coupable celui qui élait accusé de s'être entendu avec lui pour opérer ce détournement, ces deux décisions étant contradictoires et inconciliables ; la loi de 1838 dans son article 593 a remplacé par des dispositions différentes celle de l’ancien article 597 ; il suffit aujourd'hui en ce qui concerne les détournements, que les biens meubles où immeubles du failli aient été soustraits ou recélés dans son intérêt pour que l’auteur de ces soustractions ou recélés encoure les peines de la banqueroute frauduleuse, sans que la loi exige qu'il y ait eu concert à cet effet entre lui et le failli ».

Ainsi, aujourd'hui, pour qu'il y ait complicité par recélé en matière de banqueroute frauduleuse, il faut et il suffit qu’il soit constaté que le recélé a eu lieu dans l'intérêt du failli. Peu importe qu’il y ait ou non parti-

cipation criminelle du failli.

136 CHAPITRE Ill

L'article 594 du Code de commerce décide que dans le cas où le recélé n’a pas été commis dans l'intérêt du failli, il est puni des peines du vol, à moins que le détournement n’ait été commis avec effraction car, dans ce dernier cas, on rentrerait dans les termes mêmes de l’article 381.

L'article 60 du Code pénal doit être appliqué à tous les autres modes de complicité de la banqueroute frauduleuse.

Positions prises dans la Thèse.

I. — Le mari qui a favorisé ou facilité l’adultère de sa femme n’est pas considéré comme complice, mais il est puni quasi aduller comme coupable d'un crime spécial le crimen lenocintii ou lenocinium.

IT. — Si une personne sur laquelle une autre a le jus imperandi commet un delicitum atrox melu alque exhortatione Domini, elle est punie, mais elle est punie d'une peine moindre que si elle avait agi proprio molu.

III. — Celui qui commet un crime d’après l’ordre d’une personne n'ayant pas sur lui le jus imperandi doit être déclaré coupable ; quant au donneur d'ordre, il est à l'abri de toutes poursuites.

IV. — Le recel est un cas de complicité et non un délit spécial.