II. — Lois spéciales

1° Loi du 24 mai 1834, article 9, sur les détenteurs d'armes ou de munitions de guerre.

Art. 9, § 2. — « Seront punis de la détention... ceux qui

€ auront empêché, à Paide de violences ou de menaces, la con-

t vocation ou la réunion de la force publique, ou qui auront

f provoqué ou facilité le rassemblement des insurgés, soit par

€ la distribution d'ordres ou de proclamations, soit par le port

< de drapeaux ou autres signes de ralliement, soit par tout

€ autre moyen d'appel... »

2^ Loi du 15 juillet 1845 : Des mesures relatives a la